Amendement n° 2382
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation de la mise en œuvre de l’article 18 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Ce que ça change · analyse IA
Impose un rapport sur la réforme de l'assiette sociale des indépendants, entre besoin de suivi et risque de dispersion.
Intention : L'objectif est de transformer une mesure de gestion technique en un outil de réflexion politique sur la structure des cotisations sociales, en forçant le Gouvernement à documenter l'impact de ses réformes pour éviter l'arbitraire ou l'absence d'étude d'impact préalable.
L'amendement, initialement porté par l'opposition puis repris par le Gouvernement, vise à instaurer un mécanisme de contrôle parlementaire a posteriori. Le débat révèle une tension sur la nature même de l'étude : alors que le Gouvernement cherche à répondre à une demande de suivi sur la réforme des indépendants, l'opposition tente d'élargir ce rapport à une réflexion structurelle sur la simplification de l'ensemble des assiettes sociales (vers une assiette unique). Le rejet de la vision restrictive par l'adoption du sous-amendement montre que le législateur accepte de ne pas seulement évaluer une mesure, mais d'ouvrir la porte à une remise en question de la complexité du système de cotisations.
Exposé sommaire
Cet amendement du Gouvernement fait suite à l’amendement 132 des députés socialistes et apparentés et vise à remettre au Parlement un rapport relatif à la réforme de l’assiette sociale des travailleurs indépendants contenue dans l’article 18 de la LFSS pour 2024.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 30/10/2024 — 22 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 2382, qui fait l’objet d’un sous-amendement, no 2385.
L’amendement reprend le no 132, que M. Guedj avait déposé, puis retiré hier pour accélérer les débats. Il vise à répondre à la demande de M. Thibault Bazin d’une étude sur l’impact de la réforme de l’assiette sociale des travailleurs indépendants.
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir le sous-amendement no 2385, à l’amendement no 2382.
J’avais retiré l’amendement afin que nous accélérions nos débats, mais puisque la ministre souhaite le reprendre, je préférerais que ce soit dans sa version initiale, plus complète. Si nous sommes d’accord sur la nécessité d’un rapport relatif aux travailleurs indépendants, notre intention était surtout de vous alerter quant à la trop grande multiplicité d’assiettes des cotisations sociales.Le rapport rédigé par Antoine Bozio et Étienne Wasmer indique qu’il existe aujourd’hui 3 042 types différents d’assiette en matière de cotisations sociales. Ils nous invitaient à réfléchir à une assiette unique, comme l’assiette des revenus d’activité soumis à la CSG, la contribution sociale généralisée.Il n’existe pas d’étude à ce sujet, alors que le rapport Bozio-Wasmer exige davantage d’informations. Le sous-amendement vise donc à élargir le champ d’étude du rapport que tend à créer l’amendement de la ministre. Il y va d’une simplification de l’assiette des cotisations sociales, mais nous devons faire attention à qui en seraient les gagnants ou les perdants.
Quel est l’avis de la commission ?
Le Gouvernement a déposé son amendement à onze heures trente et vous l’avez sous-amendé il y a vingt minutes.
Le contenu de l’amendement et du sous-amendement est le même que l’amendement examiné en commission !
Certes, mais nous devons pouvoir travailler correctement et je suis dans mon rôle lorsque je le rappelle. Même si l’amendement et le sous-amendement n’ont pas été examinés par la commission en application de l’article 88 de notre règlement, l’avis sera favorable : il y va de la sérénité de nos débats et de la qualité de l’examen de l’article 6 du projet de loi.J’insiste : nous n’avons disposé que de vingt minutes pour lire cet amendement et chacun doit en avoir conscience.
Ce n’est qu’une demande de rapport !
Entendez la sagesse du rapporteur Neuder.
Sur le sous-amendement no 2385, quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est favorable.
La parole est à M. Thibault Bazin.
La situation est quelque peu surréaliste car, par son amendement, le Gouvernement se demande à lui-même un rapport. Qui s’y opposerait ?Je vous avais demandé une étude, mais qui n’a rien à voir avec le rapport que demande Jérôme Guedj. Sa demande porte sur les allégements de charge, qui seront notamment traités dans l’article 6,…
Vous voulez parler des baisses de cotisations, n’est-ce pas ?
…tandis que la mienne renvoie à la réforme de l’assiette des cotisations et contributions des travailleurs indépendants, décidée il y a un an sans étude d’impact.Certains veulent s’occuper des trappes à bas salaires, mais selon moi, le vrai problème en France, ce sont les trappes à inactivité. Or, malgré les alertes des économistes, vous ne vous attelez pas à leur traitement ! Comment se fait-il qu’un salarié travaillant 23 heures refuse d’exécuter des heures supplémentaires, par peur de subir une réduction de ses allocations ?
Très bonne question !
Comment se fait-il qu’un tel salarié refuse de passer à temps plein, pour les mêmes raisons ?C’est le sujet que nous devons traiter pour améliorer le taux d’activité ! Attaquons-nous aux vrais problèmes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et EPR.)
On va encore nous proposer de baisser le salaire minimum…
Voilà les ravages de l’assistanat !
(Le sous-amendement no 2385 est adopté.)
(L’amendement no 2382, sous-amendé, est adopté.)