Amendement n° CF97
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
L'article L. 6227-8-1 du code du travail est abrogé.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression des exonérations de cotisations patronales pour l'apprentissage, opposant équité sociale et maîtrise des dépenses publiques.
Intention : Rééquilibrer le financement de la protection sociale en faisant contribuer les employeurs plutôt qu'en réduisant le pouvoir d'achat des jeunes travailleurs précaires.
L'amendement propose un basculement radical du mode de financement de l'apprentissage : au lieu de faire porter l'effort de rationalisation budgétaire sur le salaire des apprentis (via une taxation), il propose de le faire porter sur les employeurs en supprimant leurs exonérations de cotisations. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une logique de réduction de la charge salariale pour l'apprenti, quitte à ce que la rationalisation des coûts publics se fasse par d'autres leviers ou par une taxation directe du revenu de l'apprenti, plutôt que par une remise en cause des avantages fiscaux et sociaux accordés aux entreprises.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l'exonération de cotisations patronales sur les contrats d'apprentissage.
Les aides publiques à l'apprentissage nous coûte un "pognon de dingue". 24,9 milliards d'euros en 2023, de nouveau 24,6 milliards d'euros en 2024. Les pertes de recettes pour la Sécurité sociale sont particulièrement élevées avec 9,2 milliards d'euros d'exonérations de cotisations rien que pour l'année 2024.
Et la seule réforme considérée par le gouvernement est celle d'une taxation d'apprentis gagnant entre 694 et 1389 euros par mois. L'apprenti moyen verra ainsi son revenu mensuel diminuer de 24 euros si cet article est adopté. Une mesure particulièrement choquante lorsqu'on sait qu'à peine 25% des apprentis touchent plus de 75% du SMIC (1042 euros). Ce qui signifie que l'écrasante majorité de ces jeunes travailleurs également en études vit sous le seuil de pauvreté, qui est lui de 1216 euros. Par ailleurs, le taux de pauvreté monétaire des jeunes est de 26% en France.
Le gouvernement fait donc le choix de sacrifier ceux qui débutent dans la vie active, travaillent sous les statuts les plus précaires, pour des rémunérations inférieures au salaire minimum, rencontrent le plus de difficultés pour accéder au logement par exemple.
Si l'objectif de cette mesure est de "rationaliser" les dépenses liées à l'apprentissage, il aurait été plus judicieux de couper dans les 9,9 milliards d'euros de coûts pédagogiques dont une large partie va financer des écoles privées de piètre qualité, en réalité des entreprises commerciales fabriquant à la chaîne des contrats d'apprentissage, ou des centres de formation d'entreprises.
Il aurait été tout aussi possible de supprimer l'aide unique qui pèse à hauteur de 2,7 milliards dans les comptes publics et a coûté plus de 19 milliards d'euros ces quatre dernières années.
Dans la mesure où un second objectif affiché est de faire contribuer les apprentis au financement de la protection sociale, en considérant que leur accès à des droits sociaux le justifient, comment accepter que les cotisations patronales restent intouchées ? La suppression de ces exonérations, c'est immédiatement plusieurs milliards d'euros dans les caisses des organismes de protection sociale.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose de supprimer les exonérations de cotisations patronales sur les contrats d'apprentissage.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).