Amendement n° 108 rect. Sénat

L’amendement n° 112 rectifié est présenté par Mmes V. Boyer et Micouleau, M. Panunzi, Mme Bellurot, M. Bouchet et Mmes Bonfanti-Dossat, Dumont et Petrus.

L’amendement n° 214 rectifié ter est présenté par MM. Pellevat, Pointereau, Meignen et J.P. Vogel, Mme Belrhiti, MM. Chatillon et Paul, Mme Perrot et M. Gremillet.

L’amendement n° 247 rectifié sexies est présenté par MM. V. Louault, Chasseing, Capus, Médevielle, Chevalier, Brault et Rochette, Mmes Bourcier et L. Darcos, M. Wattebled et Mme Paoli-Gagin.

L’amendement n° 283 est présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek.

L’amendement n° 855 rectifié bis est présenté par MM. Chaillou et Ros, Mmes Canalès, Bélim et Blatrix Contat, M. Pla, Mme Linkenheld, MM. Redon-Sarrazy, Fagnen et Chantrel, Mme Harribey, M. Cozic, Mme Monier et MM. Bourgi et Stanzione.

L’amendement n° 1158 rectifié est présenté par M. Masset, Mme M. Carrère, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme Conte Jaubert, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mmes Jouve et Pantel et M. Roux.

Ces sept amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

Cet article 7 prévoit d’assujettir à la CSG-CRDS la rémunération des apprentis au-delà de 50 % du Smic et d’abaisser par décret le seuil d’exonération des cotisations sociales de 79 % à 50 % du Smic.

Naturellement, ces dispositions ont suscité pas mal d’inquiétudes chez les représentants de certaines fédérations d’employeurs, puisque les dispositions du texte réduiraient le montant de l’aide unique à l’embauche de l’apprenti de 6 000 à 4 500 euros pour toutes les entreprises, au lieu de concentrer l’aide de l’État sur les entreprises de moins de 250 salariés, qui, elles, n’ont pas l’obligation d’embauche d’un apprenti.

Je suis néanmoins sensible aux arguments avancés en faveur d’un alignement du régime social des apprentis sur le droit commun. C’est vrai, beaucoup d’efforts ont été consentis depuis la réforme de l’apprentissage de 2018, qui a produit des effets tout à fait positifs. En effet, nous avons compté en sept ans plus de 550 000 apprentis supplémentaires, pour atteindre quasiment le million.

Pour autant, il me semble que le Gouvernement pourrait modifier quelque peu sa position durant nos débats, notamment en permettant, afin de le lisser dans le temps, de mettre en œuvre progressivement l’assujettissement à la CSG. En tout cas, nous réclamons des clarifications pour les métiers qui ont recours aux apprentis. Ne cassons pas cette dynamique d’entrée dans l’apprentissage.

La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour présenter l’amendement n° 112 rectifié.

Défendu.

L’amendement n° 214 rectifié ter n’est pas soutenu.

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 247 rectifié sexies.

J’ai cosigné cet amendement de Vincent Louault, qui a travaillé avec la Confédération de l’artisanat et de petites entreprises du bâtiment (Capeb) d’Indre-et-Loire. Il vise à supprimer l’article 7, qui a pour objet de modifier les prélèvements sociaux sur les apprentis. C’est pour lui un très mauvais signal pour l’emploi, l’économie, particulièrement dans des secteurs clés pour notre transition énergétique.

La parole est à M. Christopher Szczurek, pour présenter l’amendement n° 283.

Les sénateurs RN s’opposent également aux dispositions de l’article 7 du PLFSS 2025, qui visent à réduire les exonérations de cotisations sociales pour les contrats d’apprentissage, ce qui reviendrait à augmenter le coût d’embauche des apprentis pour les employeurs. Cette mesure risque de compromettre une politique d’insertion professionnelle essentielle pour les jeunes et de freiner la dynamique positive de l’apprentissage.

L’apprentissage n’est pas un emploi comme les autres : il s’agit avant tout d’une formation visant à doter les étudiants des compétences nécessaires pour réussir leur insertion professionnelle future. Sa finalité première est pédagogique ; ce n’est pas la création immédiate de richesses pour l’employeur.

Plutôt que de réduire les exonérations sociales, il serait plus judicieux de rationaliser les primes à l’embauche dans le cadre du PLF. Cette approche permettrait de maintenir les incitations essentielles à la formation et à l’insertion des jeunes tout en optimisant les fonds publics pour éviter les véritables effets d’aubaine. Une gestion budgétaire cohérente et réfléchie doit préserver les dispositifs qui soutiennent l’emploi durable et la compétitivité de notre économie.

Pour toutes ces raisons, nous demandons également la suppression de l’article 7 du PLFSS 2025. Cette disposition met en péril une politique d’apprentissage qui a démontré son efficacité et sa valeur ajoutée pour l’économie française.

La parole est à M. Christophe Chaillou, pour présenter l’amendement n° 855 rectifié bis.

L’échange que nous avons est particulièrement intéressant en ce qu’il nous pousse à regarder de façon assez objective la situation des apprentis et à la comparer avec celle d’autres salariés, qui peut être assez proche. Il est tout à fait légitime que ces questions puissent être soulevées.

Pour autant, madame la rapporteure générale, vous avez dit qu’il fallait être juste. Mais est-il juste, notamment dans cette période, de viser en priorité des apprentis ? À cet égard, j’ai des chiffres un peu différents de ceux qui ont été donnés tout à l’heure : 141 euros en moins par mois pour un apprenti en deuxième année de CAP et presque 180 euros de moins par mois pour un apprenti en deuxième année de bac pro.

Les conséquences semblent donc assez importantes pour les apprentis et nous aimerions avoir quelques éclaircissements.

Au-delà de cet aspect, je veux attirer l’attention sur les conséquences que peut avoir cette mesure sur des secteurs qui connaissent aujourd’hui des difficultés de recrutement. Pour avoir échangé avec des responsables d’entreprises de l’artisanat et du bâtiment, des TPE et PME, ainsi qu’avec les représentants de la Capeb du Loiret, je puis vous dire que ces secteurs ont fourni beaucoup d’efforts, avec des recrutements importants d’apprentis. Il m’a été précisé que les dispositifs d’exonération avaient permis d’accélérer ce mouvement.

Veillons aux conséquences de ce type de dispositions pour un secteur qui est déjà fragile. Nous devons être particulièrement vigilants quant aux traductions concrètes que notre vote pourrait avoir.

C’est la raison pour laquelle je suis favorable à ce que nous reportions toute décision à ce sujet. C’est d’un examen global que nous avons besoin, y compris pour des raisons d’équité.

La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 1158 rectifié.

Cet amendement vise également à supprimer l’article 7, qui tend à modifier les prélèvements sociaux sur les apprentis.

L’effort de formation consenti par les entreprises au profit des apprentis est un investissement qu’il ne faut pas fragiliser, notamment pour nos TPE. Le coût d’apprentissage pourrait augmenter de près de 30 % pour une TPE du bâtiment employant un jeune en CAP si l’article 7 venait à entrer en vigueur.

Cet article arrive dans un contexte déjà particulièrement tendu pour l’apprentissage, le soutien de l’État diminuant fortement avec la baisse des financements de France Compétences. En Lot-et-Garonne, par exemple, le centre de formation d’apprentis du BTP prévoyait déjà un impact financier de 300 000 euros pour l’année 2025, alors même que la filière accuse une décroissance de 5 % de l’activité.

Perte de pouvoir d’achat pour les apprentis, baisse de l’aide unique à l’embauche pour les employeurs : tout le monde est lésé par les mesures contenues dans cet article. Cet amendement vise donc à préserver le système actuel, qui est profitable aussi bien aux jeunes alternants qu’aux entreprises.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je réitère mon interrogation : devons-nous exonérer de cotisations sociales certaines catégories de personnes, privant ainsi de moyens la sécurité sociale ? Ces mêmes personnes bénéficient pourtant de droits contributifs : ainsi, 8 % des apprentis ne trouvent pas forcément tout de suite un emploi, ce qui ne les empêche pourtant pas d’être couverts par l’assurance chômage.

Il me semble que nous faisons porter par la sécurité sociale des charges qui devraient relever du budget de l’État. Recentrons-nous sur le sujet principal : la sécurité sociale est aujourd’hui en péril, ce qui appelle des efforts de tous.

Je souhaite répondre à notre collègue Chaillou sur les chiffres évoqués : c’est 9,2 % au-dessus de 900 euros par mois, soit 9 euros si on touche 1 000 euros. Ce ne sont pas du tout les montants que vous avez indiqués. En réalité, ils sont assez faibles. De surcroît, je trouve normal d’habituer des apprentis, qui vont devenir par la suite des salariés, à cotiser pour se voir ouvrir des droits.

Ce débat est important pour le financement de la sécurité sociale. Arrêtons de raboter sans cesse ses ressources. Nous avons parlé hier des allégements généraux et nous avons bien vu que nous avions du mal à y renoncer. C’est pourtant essentiel pour faire face à nos difficultés.

La commission est défavorable à ces amendements de suppression et je vous invite, mes chers collègues, à vraiment bien réfléchir au moment de voter. L’enjeu, c’est de sauver notre modèle de protection sociale.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Je rejoins tout à fait Mme la rapporteure générale et M. le président de la commission des affaires sociales.

Nous ne sommes pas en train de parler des aides à l’embauche : c’est un sujet qui sera abordé lors de la discussion du PLF. Vous devrez alors vous prononcer sur la modulation des aides à l’embauche, qui sont aujourd’hui uniformes, quel que soit la taille de l’entreprise ou le niveau du diplôme.

Là, nous sommes dans le PLFSS.

Actuellement, les apprentis bénéficient, en tant que tels, d’exonérations. De fait, il se pose une question d’équité par rapport à des salariés, qui, à niveau de rémunération équivalent, seront soumis à la CSG-CRDS et à l’impôt sur le revenu, alors que l’apprenti ne le sera pas.

Il faut aussi se pencher sur la typologie actuelle des apprentis : 60 % des apprentis s’inscrivent dans le cadre d’une formation de niveau bac+2 ou au-delà. Ils perçoivent donc des revenus comparables à ceux de salariés. Pour en avoir discuté avec des présidents de fédération professionnelle, je peux même vous dire que des tuteurs ou des compagnons gagnent parfois moins que l’apprenti ! Et je ne vous parle pas des stagiaires…

Cet article a en tout cas le mérite de mettre cette question de l’équité sur la table.

Ensuite, comme l’a dit Mme la rapporteure générale, ce n’est pas au premier euro que l’on est assujetti ; c’est à partir de 900 euros. Je le répète, au regard de la typologie des apprentis, l’impact est assez limité.

Je vous invite à ne pas supprimer cette disposition et à voter un peu plus loin en faveur de deux amendements identiques déposés par plusieurs de vos collègues et visant à appliquer le nouveau dispositif aux contrats d’apprentissage nouvellement conclus. Il s’agirait d’appliquer ces dispositions ayant vocation à ramener les apprentis vers le droit commun aux seuls nouveaux entrants.

La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat, pour explication de vote.

J’entends les arguments de Mme le rapporteur général et de Mme le ministre, mais, en face, il y a la vraie vie ! La vraie vie, ce sont les jeunes en déshérence que l’apprentissage a sauvés ; ce sont les CFA et les chambres de métiers qui pratiquent l’excellence ; ce sont les Capeb, que nous avons tous reçus dans nos permanences. (Mme Marie-Claude Lermytte applaudit.)

Très bien !

Allons donc !

Non, cet article n’est pas un bon message. C’est la raison pour laquelle je voterai ces amendements.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

On commence dans ce débat à expliquer pourquoi près de 10 % des apprentis finissent au chômage : une fois leur contrat fini, quand ils retombent dans le régime général, plus personne ne peut assumer la dépense ! Il n’est pas question du régime général à cet article : on ne soumet pas un apprenti au même régime qu’un jeune embauché au Smic, puisque le plancher d’imposition est fixé à 50 % de ce montant. La spécificité des apprentis est donc maintenue. Quant aux aides, nous en reparlerons lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025.

Plutôt que de débattre de ces questions, on ferait mieux d’essayer de comprendre pourquoi le recours à l’apprentissage a explosé en même temps que le nombre de ruptures de contrat. Il y a beaucoup à dire. Reste que, en dénonçant comme vous le faites le rapprochement entre le régime des apprentis et le régime général, mes chers collègues, vous alimentez en fin de compte le mythe du coût du travail : vous affirmez que, si un jeune est soumis au régime général, il ne sera pas embauché, car le gap est trop important.

De mon côté, tout en soulignant la différence qui subsistera entre les deux régimes, je veux surtout marquer mon opposition absolue à ce mythe et je vous invite à vous interroger plutôt sur la part très importante des contrats d’apprentissage qui se terminent par une rupture, ainsi que sur le nombre important d’apprentis qui se retrouvent ensuite au chômage.

C’est du n’importe quoi !

Ce problème sérieux nécessite une évaluation.

Le régime général vous paraît trop coûteux ? Pour ma part, je ne partage pas ce point de vue.

La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.

Je suis évidemment sensible à ces amendements, qui m’évoquent le souvenir d’une figure que les moins de 20ans ne peuvent pas connaître, celle de Lionel Stoléru – j’étais bien jeune quand je suis tombé dans la marmite de la politique ! Le succès de l’apprentissage est indéniable et c’est à juste titre que l’on craint les effets récessifs de ce que nous votons.

Je suis néanmoins tout aussi sensible aux arguments développés par la rapporteure générale et le président de la commission.

Voyez-vous, mes chers collègues, tout au long de l’examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, puis du projet de loi de finances, nous devrons avoir l’esprit que chaque baisse de recettes que nous déciderons se traduira par un endettement supplémentaire.

Ce n’est pas un budget ordinaire que nous examinons cette année : notre obligation de responsabilité est accrue. (Murmures sur les travées du groupe CRCE-K.)

À l’évidence, ce ne sera pas toujours simple. Nous pouvons toujours être tentés. Toutefois, il faut que nos votes traduisent cet esprit de responsabilité. Il faut que, à l’issue de l’examen des textes budgétaires, le déficit de nos finances publiques ne dépasse pas 5 % du PIB.

C’est la raison pour laquelle, dans cet esprit de responsabilité, je ne voterai pas ces amendements. (MM. Franck Dhersin et Jean-Marie Vanlerenberghe applaudissent.)

La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Nous non plus, nous ne voterons pas ces amendements de suppression de l’article 7.

En effet, lorsque l’apprentissage est aujourd’hui financé à hauteur de 14 milliards d’euros par l’argent public, contre 11 milliards d’euros par les entreprises, ainsi que l’expose le rapport, cela pose tout de même un petit problème, même si l’on est, comme moi, favorable à l’apprentissage.

Hier, nous avons fait des propositions tendant à conditionner certaines exonérations de cotisations. Eh bien, voilà une disposition qui serait pertinente dans le cas présent. Ainsi, à mon sens, un artisan qui recrute un apprenti qui deviendra peut-être son successeur n’est pas dans la même situation qu’une grande, voire une très grande entreprise qui recrute un ingénieur en alternance – ce dont je ne lui fais pas grief. Ces deux employeurs ne doivent pas forcément être soutenus de la même manière.

Exact !

C’est pourquoi, même si nous ne voterons pas ces amendements de suppression de l’article 7, comme d’autres membres de notre assemblée, nous défendrons des amendements tendant à supprimer l’assujettissement des revenus des apprentis à la CSG-CRDS.

Certes, j’entends les limites de cette approche, d’autant que les étudiants qui travaillent ne sont pas logés à la même enseigne. C’est bien pourquoi, afin de soutenir les étudiants et tous les jeunes, nous avons voté la proposition de loi visant à lutter contre la précarité de la jeunesse par l’instauration d’une allocation autonomie universelle d’études du groupe GEST. Cependant, ce n’est pas en rémunérant moins les apprentis que nous augmenterons les revenus des autres jeunes.

La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.

Mes chers collègues, ne nous trompons pas de texte ! Il faut remettre les choses dans leur contexte. Nul ne peut nier que je suis favorable à l’apprentissage. Nous avons adopté des mesures qui ont boosté celui-ci et nous devrons les préserver dans le projet de loi de finances.

Aujourd’hui, c’est le budget de la sécurité sociale que nous examinons. Nous envisageons un coût supplémentaire de 9 euros pour un apprenti touchant 900 euros mensuels. Ce faisant, remet-on vraiment en cause l’apprentissage ? J’ai entendu dire que c’étaient ces exonérations de charges qui avaient favorisé l’essor de l’apprentissage. Je doute que ce soit le cas. (Si ! sur des travées des groupes UC et INDEP.)

À mon sens, ce sont les aides à l’apprentissage qui sont importantes. C’est pourquoi, mes chers collègues, encore une fois, je nous invite à ne pas nous tromper de texte : l’examen du projet de loi de finances nous permettra de traiter nombre de questions et nous pourrons alors, de manière transpartisane, soutenir l’apprentissage et l’accès de nos jeunes à l’emploi.

La parole est à M. le président de la commission.

président de la commission des affaires sociales. Comme je me suis déjà exprimé, je me contenterai de formuler deux remarques.

D’une part, sans donner le nom des expéditeurs des documents que nous avons tous reçus dans nos permanences – ma courtoisie me l’interdit –, je veux souligner que les chiffres qui y figurent sont erronés : pour un apprenti dont le revenu mensuel est de 1 000 euros, la cotisation ne s’élèvera qu’à 9,20 euros. Le calcul effectué a pris en compte la totalité de la rémunération, alors que cela ne concerne que les sommes supérieures à 50 % du Smic, soit à partir d’environ 900 euros. On n’aboutit donc pas au même résultat.

D’autre part, je demande à ceux qui seraient tentés de supprimer la mesure relative à l’apprentissage – je n’en suis pas – de ne pas voter ces amendements de suppression de l’article 7, car cet article, tel qu’il a été rédigé par le Gouvernement, contient d’autres dispositions. Certes, supprimer cette disposition aurait un coût de 360 millions d’euros, mais faire sauter l’article entier coûterait près de 700 millions d’euros !

Gardez en tête, mes chers collègues, que, si l’article entier tombe, certes, vous faites prévaloir votre position sur l’apprentissage, mais on s’éloignera de 700 millions d’euros de l’objectif d’équilibre du budget : voyez la responsabilité que vous endosseriez ! D’autres amendements à cet article ne portent que sur l’apprentissage, j’espère également qu’ils ne seront pas votés.

Toujours est-il qu’adopter ces amendements identiques aurait un coût de 700 millions d’euros. Prenez vos responsabilités !