Amendement n° 1188 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au B du I, après la seconde occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , à l’exception des articles L. 232-9 et L. 232-10, » ;
Ce que ça change · analyse IA
Maintient la garantie de ressources pour les résidents d'EHPAD sous aide sociale malgré l'expérimentation tarifaire.
Intention : Sécuriser le maintien des droits financiers des résidents les plus précaires pour éviter que l'expérimentation technique ne devienne une source de précarisation sociale.
L'amendement intervient pour combler une lacune juridique créée par l'expérimentation de la fusion des tarifs « soins » et « dépendance ». Sans cette précision, le changement de structure tarifaire dans les départements pilotes risquait de neutraliser mécaniquement les mécanismes de protection financière (garantie de ressources) dont bénéficient les résidents et leurs conjoints. L'adoption de cet amendement confirme que l'expérimentation ne doit pas se faire au détriment de la sécurité financière des plus vulnérables, verrouillant ainsi le maintien des droits acquis malgré la mutation du modèle de financement.
Objet
Le présent amendement vise à assurer que la garantie de ressources dont bénéficient les résidents d’EHPAD ou USLD admis à l’aide sociale à l’hébergement, ou le cas échéant leur conjoint resté au domicile, continue bien à s’appliquer dans les départements expérimentateurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2024 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1188 rectifié est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 1281 est présenté par Mme Nadille.
L’amendement n° 1350 est présenté par Mme Deseyne, au nom de la commission des affaires sociales.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au B du I, après la seconde occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , à l’exception des articles L. 232-9 et L. 232-10, » ;
La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 1188 rectifié.
ministre. Il s’agit, comme précédemment, d’un amendement de couverture, qui vise à garantir un niveau de ressources minimal aux résidents d’Ehpad expérimentant la fusion des sections tarifaires « soins » et « dépendance », qui bénéficient de l’aide sociale à l’hébergement.
La parole est à Mme Solanges Nadille, pour présenter l’amendement n° 1281.
Cet amendement est identique à celui du Gouvernement : il vise à garantir que la garantie de ressources dont bénéficient les résidents d’Ehpad ou d’USLD admis à l’aide sociale à l’hébergement ou, le cas échéant, leur conjoint resté au domicile, continue à s’appliquer dans les départements expérimentateurs.
La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 1350.
rapporteur. Le présent amendement, identique aux deux précédents, est un amendement de coordination, indispensable pour que les dispositifs de garantie de ressources des résidents continuent de s’appliquer dans le cadre de l’expérimentation.
La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour explication de vote.
Nous n’avons pas déposé d’amendement similaire à ceux sur lesquels nous allons nous prononcer, mais nous partageons l’ensemble des propos qui viennent d’être tenus et qui vont dans le sens d’une réduction de la durée de l’expérimentation de quatre à deux ans.
Nous voterons ces trois amendements identiques.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1188 rectifié, 1281 et 1350.