Amendement n° AS90
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Au début des cinquième et neuvième alinéas de l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
Ce que ça change · analyse IA
Passe le taux de taxation des rentes de plus de 24 000 €/mois de 21 % à 30 % pour financer le système de retraite.
Intention : Renforcer la progressivité de l'impôt sur les rentes exceptionnelles pour dégager des ressources de solidarité et apaiser la tension sociale liée à la réforme des retraites.
L'amendement transforme une mesure de taxation modérée en un levier de financement plus agressif de la solidarité nationale. En ciblant les 'retraites chapeaux', le législateur cherche à répondre à une exigence de justice sociale et à l'indignation publique face aux montants jugés exorbitants. L'adoption de cet amendement montre que, malgré les débats sur la réforme des retraites, il existe un consensus (même de droite, selon l'auteur) sur la nécessité de faire contribuer les très hauts revenus pour compenser les déséquilibres du système.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés "Socialistes et apparentés" vise à augmenter significativement la taxation des retraites chapeau les plus importantes.
Aujourd'hui, le taux de la contribution due par les bénéficiaires des rentes supérieures à 24 000 € par mois est de seulement 21 %.
Cet amendement propose d’augmenter ce taux à 30%.
Il vise plus largement à financer le système des retraites, afin de compenser l’abrogation des mesures de report de l’âge légal et d’accélération du calendrier de la hausse de la durée de cotisation; mesures portées dans la réforme des retraites passée par 49.3 en avril 2023.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 23/10/2024 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS90 Mme Océane Godard, AS534 Mme Karine Lebon et AS606 de Mme Sandrine Rousseau
Mme Océane Godard (SOC). Nous proposons d’augmenter la taxation des retraites chapeaux les plus substantielles, supérieures à 24 000 euros, de 21 % à 30 %. Une telle augmentation est certes significative, mais elle reste largement supportable pour les bénéficiaires de retraites chapeaux, dont les montants parfois astronomiques ont largement choqué l’opinion publique et parfois même une bonne part des responsables politiques, jusques et y compris à droite.
Lorsque le PDG d’Airbus est parti à la retraite avec une rente de 1,3 million d’euros par an, Bruno Le Maire, qui était alors ministre de l’économie et des finances, a promis de les plafonner. Son prédécesseur à Bercy, M. Macron, s’était dit choqué par leurs montants. Il convient de faire contribuer ces retraites exorbitantes à l’effort collectif, dans un contexte où nous en avons bien besoin.
M. Yannick Monnet (GDR). Après le bel effort de solidarité que constitue l’adoption de l’amendement AS545, je vous invite à aller un peu plus loin avec l’amendement AS534, en augmentant de 21 % à 30 % le taux de taxation des retraites chapeaux supérieures à 24 000 euros.
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Ces retraites tout à fait indues, énormes, incroyables, réservées à une toute petite élite des très grandes entreprises, méritent absolument la taxation.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission adopte les amendements.