Amendement n° 1386 rect. Sénat

L’amendement n° 1390 est présenté par Mme Deseyne, au nom de la commission des affaires sociales.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour l’année 2025, une aide exceptionnelle de 100 millions d’euros, financée par le sous-objectif « Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées » prévu à l’article 27 de la présente loi, est déployée en soutien aux établissements sociaux et médico-sociaux en difficulté financière.

ministre. C’est un amendement de couverture.

La parole est à Mme Chantal Deseyne, pour présenter l’amendement n° 1390.

rapporteur. Cet amendement vise à déployer une aide exceptionnelle de 100 millions d’euros en direction des ESSMS en difficulté. Il s’agit de la reconduction de ce que nous avions appelé, l’an passé, l’aide d’urgence.

Nous nous en félicitons, car les établissements pour personnes âgées sont toujours en très grande difficulté. Nous encourageons le Gouvernement à mobiliser les commissions départementales de suivi des ESSMS en difficulté financière pour répartir ces crédits.

Toutefois, je vous l’ai dit tout à l’heure, nous sommes bien conscients que, pour améliorer la situation de ces établissements sur le plus long terme, nous avons besoin de réformes structurelles. Nous espérons nous y atteler rapidement, avec l’aide du Gouvernement, à l’occasion de l’examen d’une loi Grand Âge.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Je ne reviendrai pas sur le montant de 100 millions d’euros : nous les prenons, nous en prendrions même 50 millions…

Monsieur le ministre, le précédent plan d’urgence a soutenu les établissements, dans le cadre de l’augmentation de 6 % du sous-objectif au sein de l’Ondam, alors qu’il porte sur les établissements et services pour personnes âgées. Cependant, l’année dernière, les services domiciliaires n’ont rien reçu, alors que leur situation est aussi catastrophique que celle des Ehpad – je n’ose dire pire, tant elle est mauvaise pour ces derniers –, mais aussi plus ancienne. Ainsi, les services domiciliaires sont déficitaires depuis longtemps. Or le fonds d’urgence de l’année dernière, pour la première fois, a été totalement versé aux établissements, quand auparavant, il existait une répartition entre eux et les services.

Certes, les établissements sont visibles. Mais si l’on veut prendre le virage domiciliaire, il ne faudrait pas que les services concernés soient complètement défaillants. J’attire donc votre attention sur ce sous-objectif de l’Ondam. Il englobe les services, qui, l’année dernière, ont été oubliés.

Je vous rappelle la tenue de la journée « Les vieux méritent mieux », le mardi 24 septembre. J’espère, monsieur le ministre, que vous avez consulté les communiqués de presse de ces services domiciliaires, massivement – massivement ! – présents aux côtés des établissements, et qui sont dans une situation catastrophique.

Nous sommes d’accord sur le principe du plan d’urgence, mais pas avec la manière dont il a été déployé l’année dernière. Si ces 100 millions d’euros devaient aller aux Ehpad, donnez-les-leur, mais abondez davantage pour les services !

La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Les 100 millions d’euros, nous les prenons. Mais cela ne représente que 1 million d’euros par département… C’est peu.

À l’échelle de mon seul département des Landes, qui est loin d’être l’un des plus peuplés ou riches de France, nous consacrons, cette année, 8 millions d’euros de notre seul budget pour secourir les Ehpad. Ramenons les choses à leur juste proportion.

La parole est à M. le ministre.

ministre. Ces interventions appellent une réponse un peu plus longue de ma part.

Ces deux amendements ont pour objet de déployer une aide exceptionnelle de 100 millions d’euros à destination des Ehpad. Je ne pense pas me tromper en disant qu’il reflète l’attention que porte votre assemblée, en particulier sa commission des affaires sociales, à la situation financière de ces structures d’accueil et, à travers elle, à l’accompagnement de tous leurs résidents.

Je salue le travail ayant abouti au rapport d’information de votre commission, avec l’implication particulière de M. le président Mouiller, de Mme la rapporteure pour l’autonomie Deseyne, et de Mmes les sénatrices Nadille et Souyris.

Vous savez que cette attention est aussi celle du Gouvernement, qui en a fait un élément central de ce PLFSS. En effet, désormais, les problématiques sont connues. Tout d’abord, les taux d’occupation n’ont pas retrouvé leur niveau d’avant la crise sanitaire, ce qui doit nous pousser, comme vous le recommandez, à transformer les Ehpad de manière que leurs activités se diversifient pour en faire des lieux de vie, de « bien vivre ». (Mme Annie Le Houerou esquisse une moue dubitative.) Nous aurons, plus que jamais, besoin de nos Ehpad dans les années à venir, parce que ceux-ci couvrent les besoins à hauteur de 90 %, d’où l’intérêt d’y porter une attention particulière.

La deuxième difficulté principale porte sur les tarifs d’hébergement en places habilitées à l’aide sociale à l’hébergement (ASH), qui n’ont pas toujours suivi l’inflation. Ainsi, plus de 50 % du financement des Ehpad ne dépend pas de la sécurité sociale, et c’est là où se trouvent les déficits. Je rappelle que les dotations des ARS ont augmenté de plus de 50 % depuis 2019, par comparaison.

Sur ce sujet, et grâce au travail mené par les parlementaires avec l’appui du Gouvernement et compte tenu de la loi Bien Vieillir, nous allons déployer à partir du 1er janvier 2025 les tarifs différenciés dans un cadre national protecteur. J’ai demandé aux administrations de lancer des concertations pour une publication rapide des décrets nécessaires, sans doute au début de l’année 2025.

Enfin, la fusion des sections « soins » et « dépendance », que nous avons évoquée tout à l’heure, est un gage de simplification et d’une plus grande égalité de traitement de nos concitoyens sur tout le territoire. Elle permettra de faire converger vers le haut les financements consacrés à l’autonomie en Ehpad. Je remercie les vingt-trois départements qui se sont portés candidats à l’expérimentation aux côtés de l’État, expérimentation dont nous venons de valider la réduction du délai à deux ans.

Tout cela suppose cependant un temps de mise en œuvre, alors que les Ehpad doivent immédiatement retrouver des marges de manœuvre. C’est pourquoi j’ai déployé il y a moins d’un mois, comme vous le savez, une aide exceptionnelle de 100 millions d’euros, prise sur les crédits de fin de gestion 2024, à laquelle s’additionneront ces 100 millions d’euros nouveaux au titre de l’année 2025, soit 100 + 100 millions d’euros.

Pour toutes ces raisons, je suis donc favorable à votre amendement, qui traduit une volonté commune. Je vous remercie particulièrement, monsieur le président Mouiller, madame la rapporteure, de votre investissement sur cette question.

Enfin, vous m’avez interrogé sur l’objectif global des dépenses (OGD). Il ne finance pas les services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad), parce que ces derniers ne relèvent pas du budget de la sécurité sociale, qui abonde, en revanche, les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad). Les Saad sont en effet financés par les départements, via les fonds de concours de la CNSA. D’où l’intérêt de ce que nous avons modifié tout à l’heure, pour accompagner les départements avec encore plus d’allant, en vue d’un financement des Saad amélioré.