Amendement n° AS2
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après le III de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les employeurs bénéficiant de cette exonération garantissent aux travailleurs occasionnels un jour de repos hebdomadaire et de respecter un socle minimum de conditions de travail dignes, précisées par un décret après avis de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail. Les organismes mentionnés à l’article L. 723‑1 du présent code contrôlent le respect de ces exigences par les employeurs. Les employeurs ne satisfaisant pas à ces exigences ne bénéficient pas des dispositions du présent article. »
Ce que ça change · analyse IA
Subordonner l'exonération de charges (TO-DE) au respect du droit du travail, entre protection sociale et coût pour l'employeur.
Intention : Utiliser l'avantage fiscal comme un outil de police du droit du travail pour protéger les travailleurs les plus précaires contre les conditions de travail indignes.
L'amendement visait à transformer une mesure purement fiscale (l'exonération TO-DE) en un levier de contrôle social. En proposant de lier le bénéfice de cette exonération au respect d'un socle de droits fondamentaux (congés, décence des logements, sécurité), l'auteur cherchait à utiliser l'incitation financière pour sanctionner les pratiques abusives dans certains secteurs (notamment l'agriculture saisonnière). Le rejet de cet amendement, bien qu'il ait été adopté en première lecture, montre un arbitrage du législateur en faveur de la stabilité du dispositif fiscal et de la non-interférence entre les régimes d'exonération et les sanctions du droit du travail, évitant ainsi de complexifier le calcul des charges.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à conditionner l’exonération TO-DE au respect d’un socle minimum de règles du droit du travail (respect de l’octroi d’un jour de congé hebdomadaire, décence des conditions de travail, etc.)
Ces derniers mois, trop de faits divers tragiques ont émaillé l’actualité : décès de travailleurs saisonniers agricoles sous la canicule, conditions de logement déplorables, etc.
Il s’agit donc de lutter contre ces pratiques extrêmement minoritaires en réservant le bénéfice de l’exonération TO-DE aux employeurs qui respectent des règles basiques en termes de droit du travail.
Cet amendement avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/01/2025 — Commission des affaires sociales — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS1 de Mme Karen Erodi, AS2 de M. Damien Maudet et AS3 de Mme Karen Erodi
Mme Karen Erodi (LFI-NFP). L’amendement AS1 vise à interdire les dépassements d’honoraires pour les actes chirurgicaux de reconstruction mammaire après un cancer du sein. C’est une mesure de justice sociale et d’égalité entre les citoyens et citoyennes en matière d’accès aux soins.
Les dépassements d’honoraires s’élèvent en moyenne à 1 400 euros par patiente, ce qui est d’autant plus énorme que le parcours de soins est déjà long, éprouvant et coûteux. Le résultat est que certaines femmes renoncent à une reconstruction mammaire ou optent pour des solutions moins adaptées faute de moyens.
D’après le collectif Nos services publics, 27 % du reste à charge moyen des patients est directement lié aux dépassements d’honoraires. Cette réalité des chiffres devrait faire peur à nos collègues de droite et de la Macronie qui ont supprimé la prise en charge des dépassements d’honoraires en première lecture à l’Assemblée nationale. Comment justifier qu’après un cancer, en 2025, des femmes doivent encore choisir entre leur rétablissement physique et leur stabilité financière ?
Notre groupe soutient la mesure initialement prévue par la proposition de loi : faire prendre en charge les dépassements d’honoraires par la sécurité sociale. Comme elle n’y figure plus, il ne nous reste qu’une solution : interdire de tels dépassements. Cela ne privera pas les chirurgiens d’un revenu décent : selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, les chirurgiens libéraux avaient en 2021 un revenu moyen de 178 000 euros.
Ce que nous demandons, c’est que la reconstruction mammaire ne soit pas un luxe réservé aux femmes qui ont des moyens, mais un droit accessible à toutes. À l’heure actuelle, 15 % des femmes continuent de renoncer à une chirurgie de réparation mammaire pour des raisons financières. La solidarité nationale nous fait le devoir d’adopter cet amendement pour qu’aucune femme ne se trouve plus dans une telle situation.
M. Damien Maudet (LFI-NFP). « J’ai dû aller dans une clinique, ce qui a coûté 14 000 euros, et j’ai dû sortir 5 000 euros de ma poche » : 80 % des femmes atteintes d’un cancer du sein font face à des dépassements d’honoraires. Notre amendement de repli vise à encadrer ces derniers. Comme Hadrien Clouet l’a souligné, les macronistes et le Rassemblement national ont tué en première lecture cette mesure qui vise à éviter à toutes les femmes de dépenser des milliers d’euros pour faire face à leur maladie. Une reconstruction mammaire n’est pas un luxe, mais le minimum : elle devrait être prise en charge.
En mai dernier, les députés du Rassemblement national se sont déclarés favorables aux dépassements d’honoraires et contre leur prise en charge. Quant aux macronistes, ils étaient d’accord pour en discuter, mais ils se sont quand même opposés à la prise en charge. Nous devons maintenant avancer en supprimant les dépassements d’honoraires ou en les encadrant et en les prenant en charge pour les femmes atteintes d’un cancer du sein.
Mme Karen Erodi (LFI-NFP). Le groupe La France insoumise demande, par l’amendement AS3, la remise d’un rapport sur la création d’une grande sécurité sociale qui prendrait notamment en charge l’ensemble des frais liés au cancer du sein, y compris ceux non couverts par cette proposition de loi.
Il existe en effet une injustice flagrante : près de 3 millions de personnes n’ont pas de complémentaire santé et les tarifs explosent pour les autres – ils ont augmenté de 20 % en trois ans. Des patients doivent donc renoncer à se soigner par manque de moyens financiers. De plus, les complémentaires santé sont inefficaces : leurs frais de gestion sont supérieurs à 20 % quand ceux de la sécurité sociale ne sont que de 3,4 %. La socialisation de la couverture complémentaire permettrait d’économiser chaque année au moins 5,4 milliards d’euros qui pourraient être réinvestis dans un véritable 100 % sécu, garantissant à toutes les patientes la prise en charge intégrale de leur cancer du sein.
Le droit à la santé est un droit fondamental inscrit dans notre Constitution et dans le code de la santé publique. Pourtant, il est de plus en plus soumis aux revenus et aux aléas du système, de plus en plus inégalitaire. De nombreuses femmes continuent à renoncer à une chirurgie de réparation mammaire, non par choix mais en raison des dépassements d’honoraires et des autres frais. Le rapport que nous demandons vise à étudier la faisabilité d’une assurance maladie universelle et intégrale, une grande sécurité sociale qui prenne enfin en charge tout ce qui est actuellement laissé aux complémentaires privées.
M. le rapporteur. Je partage les réflexions qui ont conduit au dépôt de ces trois amendements, mais si un seul d’entre eux était adopté, le parcours législatif de la proposition de loi serait relancé et sa mise en application retardée. Je demande donc leur retrait ; sinon, avis défavorable.
Les amendements sont successivement retirés.