Amendement n° 1232 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- L’ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte est ainsi modifiée :
1° L'article 3 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « résidant », sont ajoutés les mots : « de manière stable » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions d’appréciation de la stabilité de la résidence. »
2° Après le troisième alinéa de l’article 6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’allocataire réside dans un autre département ou dans une collectivité mentionnée à l’article L. 751-1 du code de la sécurité sociale, le droit aux prestations familiales est ouvert au regard de la résidence des enfants. »
II.- L’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifiée :
1° Après le chapitre IV du titre II, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :
« Chapitre IV bis
« Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime de retraite de sécurité sociale applicable à Mayotte
« Art 23-6-1. - L'article L. 381-2 du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Les mots : " à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " au régime d'assurance vieillesse applicable à Mayotte " ;
« 2° Au premier alinéa, la référence : " L. 544-1 " est remplacée par la référence : " 9 de l’ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte " ;
« 3° A la deuxième phrase du deuxième alinéa, la référence : " L. 168-8 " est remplacée par la référence : " 21-12 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte " ;
« 4° Au troisième alinéa :
« a) A la première phrase, les mots : « et conjoints collaborateurs mentionnés aux articles L. 611-1 et L. 661-1 du présent code ainsi que » sont remplacés par les mots : « affiliés à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ainsi que le conjoint collaborateur mentionné au 1° du I de l'article L. 121-4 du code de commerce et » ;
« b) A la fin de la deuxième phrase les mots : " ou à la radiation prévue à l'article L. 613-4 du présent code " sont supprimés ;
« 4° Aux 1° et 2°, la référence : " L. 541-1 " est remplacée par la référence : " 10-1 de l’ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte " ;
« 5° Au dernier alinéa :
« a) A la première phrase, les mots : " des organismes débiteurs des prestations familiales " sont remplacés par les mots : " de l’organisme mentionné à l’article 19 de l’ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte " ;
« b) A la seconde phrase, les mots : " par les organismes débiteurs des prestations familiales " sont remplacés par les mots : " l’organisme mentionné à l’article 19 de l’ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le département de Mayotte ". » ;
2° A l’article 28, après le mot : « minimale, » sont insérés les mots : « justifiant d'une résidence stable et régulière à Mayotte dans les conditions prévues à l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, » ;
III.- Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
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Harmonise les droits sociaux à Mayotte en précisant la condition de résidence stable et en étendant l'assurance vieillesse des aidants.
Intention : L'auteur cherche à mettre fin à l'insularité juridique de Mayotte en alignant ses critères de protection sociale sur ceux de l'Hexagone et des DROM, protégeant ainsi les aidants et les familles mobiles.
L'amendement vise à supprimer les disparités de traitement entre Mayotte et les autres territoires français. Il agit sur deux leviers : d'une part, la sécurisation et l'alignement des critères d'accès aux prestations familiales (en introduisant la notion de « résidence stable » et une règle de coordination pour les couples mobiles entre Mayotte et l'Hexagone) ; d'autre part, l'extension de l'assurance vieillesse des aidants pour garantir une équivalence de droits et de calcul de retraite. Son adoption marque la volonté du législateur de parachever l'intégration sociale de Mayotte en sortant du régime d'exception pour tendre vers une égalité de droits pleine et entière.
Objet
Le présent amendement prévoit plusieurs adaptations du droit des prestations familiales applicables à Mayotte :
Outre les conditions d’ouverture de droit spécifiques à chaque prestation (âge de l’enfant, nombre d’enfants, condition de ressources…), les prestations familiales sont servies exclusivement sur le fondement de la résidence stable et régulière en France de l’allocataire et de l’enfant. La condition de résidence stable s’apprécie au regard soit de la notion de foyer soit d’une condition de séjour principal en France.
L’article 4 de l’ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte prévoit la condition de régularité de séjour pour le droit aux prestations familiales.
Les dispositions de l’article 3 de cette même ordonnance prévoient que les prestations familiales sont servies à la personne qui a la charge de l’enfant sous réserve, pour elle et l’enfant dont elle a la charge, de résider à Mayotte. Aussi le droit aux prestations familiales n'est ouvert à Mayotte que sur la base de la résidence et non pas comme dans l'Hexagone ou dans les DOM soit sur la base du foyer permanent soit sur la base de la résidence principale.
Afin de rapprocher l’appréciation de la condition de résidence entre Mayotte et les autres territoires, il est proposé, d’une part, d’aligner la condition de résidence en précisant qu’il s’agit d’une résidence stable et, d’autre part, de créer une règle de coordination pour le service des prestations familiales en cas de résidence de l’un des membres du couple dans l’Hexagone ou dans les DROM - cette disposition existant déjà pour apprécier le droit aux prestations en cas de résidence entre les DROM et la métropole. Il est procédé au même rapprochement de la condition de résidence s’agissant de l’allocation spéciale pour les personnes âgées.
En troisième lieu, le projet d’amendement propose d’étendre à Mayotte l’assurance vieillesse des aidants. Les prestations ouvrant droit à l’assurance vieillesse des aidants étant toutes étendues à Mayotte ainsi que les institutions permettant de reconnaitre le besoin d’assistance (la CDAPH de Mayotte), l’extension de l’assurance vieillesse des aidants permettra d’assurer une équivalence de droits entre aidants, quel que soit le département. La prise en compte de ces périodes d’affiliation dans la durée d’assurance totale validée pour la détermination du taux et du calcul de la retraite permettra d'améliorer le montant de la pension des assurés concernés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2024 — 31 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1232 rectifié est présenté par Mme Ramia, M. Omar Oili, Mme Nadille, MM. Théophile, Iacovelli, Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- L’ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l’extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le département de Mayotte est ainsi modifiée :
1° L’article 3 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « résidant », sont ajoutés les mots : « de manière stable » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’appréciation de la stabilité de la résidence. »
2° Après le troisième alinéa de l’article 6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’allocataire réside dans un autre département ou dans une collectivité mentionnée à l’article L. 751-1 du code de la sécurité sociale, le droit aux prestations familiales est ouvert au regard de la résidence des enfants. »
II.- L’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifiée :
1° Après le chapitre IV du titre II, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :
« Chapitre IV bis
« Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime de retraite de sécurité sociale applicable à Mayotte
« Art. 23-6-1. - L’article L. 381-2 du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Les mots : “à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale” sont remplacés par les mots : “au régime d’assurance vieillesse applicable à Mayotte” ;
« 2° Au premier alinéa, la référence : “L. 544-1” est remplacée par la référence : “9 de l’ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l’extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte” ;
« 3° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, la référence : “. 168-8” est remplacée par la référence : “21-12 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte” ;
« 4° Au troisième alinéa :
« a) A la première phrase, les mots : « et conjoints collaborateurs mentionnés aux articles L. 611-1 et L. 661-1 du présent code ainsi que » sont remplacés par les mots : « affiliés à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ainsi que le conjoint collaborateur mentionné au 1° du I de l’article L. 121-4 du code de commerce et » ;
« b) À la fin de la deuxième phrase les mots : “ou à la radiation prévue à l’article L. 613-4 du présent code” sont supprimés ;
« 4° Aux 1° et 2°, la référence : “L. 541-1” est remplacée par la référence : “10-1 de l’ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l’extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte” ;
« 5° Au dernier alinéa :
« a) A la première phrase, les mots : “des organismes débiteurs des prestations familiales” sont remplacés par les mots : “de l’organisme mentionné à l’article 19 de l’ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l’extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte” ;
« b) A la seconde phrase, les mots : “par les organismes débiteurs des prestations familiales” sont remplacés par les mots : “l’organisme mentionné à l’article 19 de l’ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l’extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le département de Mayotte”. » ;
2° À l’article 28, après le mot : « minimale, » sont insérés les mots : « justifiant d’une résidence stable et régulière à Mayotte dans les conditions prévues à l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, » ;
III.- Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 1192 rectifié.
ministre. Amendement de couverture.
La parole est à Mme Solanges Nadille, pour présenter l’amendement n° 1232 rectifié.