Amendement n° 2052
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« assujetti »
les mots :
« entreprise assujettie »
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Rédactionnel
Impact 0/100
Ambiguïté 0/100
Exposé sommaire
amendement rédactionnel
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 04/11/2024 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
Mme la présidente
L’amendement no 2052 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 2052, accepté par le Gouvernement, est adopté.)