Amendement n° CF25
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime une mesure d'augmentation du coût du travail pour préserver la compétitivité et l'emploi.
Intention : Verrouiller le coût de la main-d'œuvre pour protéger la capacité de création d'emplois du secteur privé contre une hausse de la pression fiscale.
L'amendement vise à neutraliser une disposition qui alourdissait la charge patronale. En s'appuyant sur des données macroéconomiques (coût du travail et cotisations), l'auteur cherche à empêcher un effet de ciseau où l'augmentation des prélèvements viendrait annuler les gains de création d'emplois récents. Le rejet de cette mesure par le texte initial semble avoir été écarté ici pour privilégier une logique de maintien de la compétitivité-prix des entreprises face à la pression fiscale.
Exposé sommaire
L’augmentation du coût du travail n’est pas une bonne option dans un pays qui, selon l’INSEE, est le 4e pays développé où le coût du travail est le plus élevé et qui est le second à prélever le plus de cotisations patronales.
Plus de 2,5 millions d’emplois ont été créés depuis 2027, ce qui a permis de bénéficier de plus de 100 milliards d’euros de recettes fiscales et sociales, bien plus que l’augmentation du coût des allègements généraux sur la période.
Cette disposition détruira mécaniquement de l’emploi lors même que la réforme de l’assurance-chômage prévue par le précédent Gouvernement permettrait de renforcer significativement l’appariement entre l’offre et la demande d’emploi dans notre pays.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).