Amendement n° 933 rect. Sénat

Après l’article 5 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 241-2. – I. – Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont également constituées par des cotisations assises sur :

« 1° Les avantages de retraite, soit qu’ils aient été financés en tout ou partie par une contribution de l’employeur, soit qu’ils aient donné lieu à rachat de cotisations ainsi que les avantages de retraite versés au titre des articles L. 381-1 et L. 742-1, à l’exclusion des bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires ;

« 2° Les allocations et revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 131-2 ;

« 3° Le produit de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés, prévue par l’article L. 245-13 ;

« 4° Le produit de la contribution mentionnée à l’article L. 137-15.

« Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté ministériel pour certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés.

« Les cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont à la charge des employeurs et des travailleurs salariés et personnes assimilées ainsi que des titulaires des avantages de retraite et des allocations et revenus de remplacement mentionnés aux 1° et 2° du présent I.

« II. – Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont en outre constituées par une fraction égale à 38,81 % de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Par cet amendement, je vous propose d’apporter des recettes à la sécurité sociale – et pas des moindres ! (Ah ! sur des travées du groupe Les Républicains.)

Depuis hier, on entend chacun insister sur l’importance de la solidarité partagée. C’est précisément l’objet de mon amendement qui vise à rétablir l’intégralité des cotisations patronales supprimées à la suite de la mise en place du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).

Voté en 2012 dans le sillage de la crise financière de 2008, le CICE a été créé dans le but de réduire le niveau global du coût du travail. Entre 2013 et 2017, ce crédit a représenté un coût de 90 milliards d’euros pour les finances publiques. Il aurait permis de créer entre 50 000 et 100 000 emplois, soit un coût extrêmement élevé par emploi…

Depuis 2019, le CICE a été transformé en exonération pérenne de cotisations sociales pour les entreprises, sans aucune condition. Ce dispositif a surtout servi à accroître les bénéfices et les disponibilités en trésorerie des grandes entreprises. Pire, il a contribué à aggraver la situation des comptes sociaux, puisqu’il représentera, en 2025, une perte de recettes de 37 milliards d’euros pour l’État et la sécurité sociale.

Il est temps de mettre fin à cette gabegie. Tel est le sens du présent amendement. Je ne doute pas que vous l’adopterez, puisque cela contribuera à renflouer les caisses de la sécurité sociale ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je salue la constance de nos collègues communistes. Cela fait en effet trois ans que vous déposez cet amendement, sur lequel la commission a toujours émis un avis défavorable.

Je reconnais néanmoins l’attention que vous consacrez à la question du financement de la sécurité sociale et il est vrai que l’adoption de cet amendement permettrait de lui apporter des recettes considérables.

Je salue votre constance d’autant qu’il est important que nous ayons un débat sur les ressources de la sécurité sociale, mais vous ne serez pas étonnés que je m’oppose à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Mon avis est bien entendu défavorable. Pour que la sécurité sociale touche les recettes issues des cotisations, encore faut-il qu’il y ait de l’activité économique !

Le CICE, qui a été adopté dans les années 2010 sur l’initiative d’un gouvernement de gauche, participe de la nécessaire action que nous devons avoir dans notre pays sur le coût du travail pour développer l’emploi industriel, qualifié ou non, dans un objectif de compétitivité.

Nous débattrons par ailleurs de la question des allégements généraux de cotisations dans le cadre de l’article 6 de ce texte.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Le problème, madame la ministre, c’est que les économistes libéraux, qui ont autrefois soutenu le CICE, reconnaissent aujourd’hui que c’était une erreur.

L’instauration du CICE avait été assortie de la promesse de créer 1 million d’emplois industriels. On sait bien ce qu’il en a été dans les faits…

Surtout, les réductions d’impôts de production qui ont été décidées ces dernières années ont exactement le même objet que le CICE, à savoir faciliter l’emploi industriel. Si nous nous retrouvons finalement avec deux dispositifs, c’est bien parce que le premier est inefficace.

J’espère que Gilbert Cette ne sera pas renvoyé du Conseil d’orientation des retraites (COR), qu’il préside, pour les propos qu’il a tenus lors de son audition par la commission des affaires sociales. Il a en effet reconnu qu’au fond le CICE n’était ni pertinent ni efficace. Or ce crédit d’impôt représente, au total, une dépense de 90 milliards d’euros, alors même qu’il fait doublon avec la baisse des impôts de production !

Le président du COR le dit lui-même – la rapporteure générale pourra confirmer ses propos – et sa parole devrait avoir un certain poids.

Le CICE n’aurait permis la création que de 100 000 emplois : ce n’est pas très rentable ! Dans tous les cas, nous sommes bien loin du « 1 million d’emplois » qui figurait sur le pin’s de l’ancien président du Mouvement des entreprises de France (Medef)…

La baisse des impôts de production représente de son côté une dépense de plusieurs dizaines de milliards d’euros, sans davantage de succès.

Je suis donc tout à fait favorable à la suppression du CICE.

La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

Nous n’allons pas voter l’amendement de nos collègues communistes, mais nous voulons les remercier, davantage que de leur constance, comme le saluait à juste titre la rapporteure générale, d’avoir ouvert le débat sur les recettes et les exonérations. Sans cela, le gouvernement de Michel Barnier n’aurait sans doute pas ouvert ce dossier.

Sans anticiper sur le débat que nous aurons dans quelques minutes sur l’article 6, je veux déjà dire que différents rapports estiment qu’une partie des 90 milliards d’euros de dépenses que représente le CICE est sans effet sur l’emploi. Nous devons donc procéder à un travail d’évaluation du dispositif, comme la Mecss a commencé à le faire. Plutôt que de procéder ainsi, une série d’amendements seront défendus pour supprimer complètement l’article 6, par des sénateurs qui refusent d’entendre que la question des recettes et donc des exonérations doit être posée.

Les exonérations de cotisations sociales représentent une perte de recettes pour la sécurité sociale. En contrepartie, elles doivent avoir une véritable utilité. Et si elles n’en ont pas, supprimons-les !

Nos collègues communistes ont le mérite de promouvoir ce débat, avec une grande détermination, depuis des années. Pour notre part, nous ne souhaitons pas tirer un trait sur les 37 milliards d’euros du CICE, mais nous saluons leur constance.

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

Le CICE, qui a été créé pendant le mandat du président François Hollande, relevait sans doute du bon sens corrézien !

Certes, dans les premières années, le CICE n’a pas entraîné de créations d’emploi. Cependant, entre 2018 et 2024, le nombre d’entreprises créées a été en nette hausse, après une forte diminution entre 2012 et 2017.

Le CICE, qui a ensuite été transformé en une diminution des charges sociales, s’inscrit dans le cadre d’une politique de l’offre, qui était nécessaire, parce que le coût moyen de l’heure de travail était bien plus élevé en France qu’en Allemagne et que dans l’ensemble des autres pays développés.

Ce dispositif, en particulier depuis sa transformation, a permis de créer des entreprises et de renforcer l’emploi. Plus d’un million d’emplois ont ainsi été créés et nous devons poursuivre cette politique de l’offre.

La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.

C’est bien de la sécurité sociale dont il est question ici. Or nous risquons de perdre ce système de protection, car les recettes sont de moins en moins importantes.

C’est vrai : les communistes répètent constamment qu’il faut taxer les plus gros profits et arrêter de distribuer des exonérations, parce que, sans recettes, nous finirons par mourir !

Les entreprises profitent des exonérations sur les bas salaires, et cela a pour conséquence de tirer les salaires vers le bas ! Il faut s’en rendre compte.

Quand on s’attaque aux allocations chômage, quand on repousse l’âge de départ à la retraite, les gens basculent au RSA. Et tout cela représente, à la fin, de nouvelles dépenses. Au lieu d’augmenter ainsi les dépenses, préoccupons-nous des recettes.

Beaucoup de salariés français ne partent même plus en vacances ! Nous devons tous en prendre conscience. Voilà pourquoi il faut faire attention aux exonérations.

La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Nombre de mes collègues sont revenus sur l’efficacité toute relative du CICE, que certains vont jusqu’à qualifier d’échec. Il y a un débat, mais convenons que les créations d’emplois n’ont pas été au rendez-vous – ceux qui faisaient partie des plus convaincus le reconnaissent eux-mêmes.

Par ailleurs, de nombreuses autres aides publiques ont été mises en place. Je pense par exemple à la suppression ou à la baisse des impôts de production. On pourrait aussi évoquer l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh), pour ce qui concerne l’énergie.

Tout cela, nous disait-on, avait pour but de sauver notre industrie. Si nous ne baissions pas le coût du travail, de nombreux emplois risquaient d’être délocalisés.

Or, aujourd’hui, ces aides publiques ont pris la forme d’une boule de neige qui atteint des proportions très inquiétantes et qui n’est plus du tout maîtrisée au point que même les plus libéraux d’entre vous commencent à s’interroger sur l’efficacité de cette politique !

Et malgré cela, des emplois sont supprimés dans l’industrie. C’est une donnée que nous devons prendre en compte dans notre réflexion.

Inutile d’ajouter que le CICE et sa transformation en allégement de cotisations ont aussi contribué à « smicardiser » la France.

Il faut conclure, ma chère collègue.

Posons-nous ces questions à la lumière de la situation que traverse notre pays, notamment son industrie.

La parole est à Mme la ministre.

ministre. Je tiens à rappeler plusieurs éléments, en partant des chiffres de l’Insee.

Ainsi, nous connaissons, depuis 2017, le taux d’activité le plus élevé jamais enregistré en France depuis 1975, date à partir de laquelle cet indicateur est calculé. Grâce à plusieurs dispositifs, dont certains avaient été instaurés dans la période précédente, 2,5 millions d’emplois ont été créés.

Entre 2000 et 2017, 500 000 emplois industriels avaient été supprimés dans notre pays. Depuis 2017, 160 000 emplois net ont été créés chaque année. (Mme Michelle Gréaume proteste.) Tous ces chiffres proviennent de l’Insee. Vous pouvez avoir votre propre opinion, mais encore faut-il se fonder sur la réalité des chiffres !

Monsieur Jomier, le rapport Bozio-Wasmer a été commandé l’année dernière par la Première ministre Élisabeth Borne dans le cadre d’une conférence sur les bas salaires. C’est donc sur l’initiative d’un gouvernement précédent que cette étude a été menée. L’article 6 que nous vous présentons s’inscrit dans la continuité de ce travail.

Je peux entendre vos critiques, mais, de grâce, restons objectifs sur les chiffres ! Quelque 2,5 millions d’emplois ont été créés dans notre pays et le taux d’activité n’y a jamais été aussi élevé, même s’il reste inférieur à la moyenne de l’Union européenne. Ainsi, l’insertion professionnelle des jeunes et des seniors reste un défi. Battons-nous pour améliorer leur situation ! Mais pour cela, il faut se fonder sur les vrais chiffres. (Mme Michelle Gréaume proteste.)