Amendement n° 963 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 3 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « communaux, » sont insérés les mots : « des établissements publics de santé et des établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ».
II. – Le I s’applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Exonère les hôpitaux et Ehpad de la taxe sur les salaires pour financer les soins, face à une contrainte budgétaire jugée insurmontable.
Intention : Dégager des marges de manœuvre financières pour l'hôpital public en transformant une taxe sur la masse salariale en une taxe sur la consommation (tabac).
L'amendement propose de supprimer la taxe sur les salaires pour les établissements publics de santé et les Ehpad, en compensant la perte de recettes par une taxe sur le tabac. Le débat révèle une fracture profonde entre une volonté de soulager les structures publiques (en invoquant une iniquité de traitement par rapport au privé et aux autres établissements publics) et une réalité budgétaire qui bloque toute mesure de cette ampleur. Le rejet souligne que l'intention de la loi est de maintenir la maîtrise des dépenses publiques, même au prix de l'acceptation d'une pression fiscale sur les services de santé.
Objet
Par cet amendement, nous proposons de supprimer la taxe sur les salaires qui représente chaque année pour les hôpitaux un montant de 4 milliards d’euros.
En 2018, la Cour des comptes estimait que le recouvrement de la taxe sur les salaires était peu performant et qu’elle présentait une circularité importante. Elle proposait ainsi « une piste de simplification » qui « pourrait être explorée en excluant du champ les établissements publics nationaux sans activité lucrative et les organismes de sécurité sociale ».
Les 4 milliards d’euros annuels dégagés par la suppression de la taxe sur les salaires pour les hôpitaux publics doivent permettre de revaloriser les salaires, les conditions de travail et d’inverser la tendance à la fermeture des services en recrutant les personnels manquants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/11/2024 — 37 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 963, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 3 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « communaux, » sont insérés les mots : « des établissements publics de santé et des établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ».
II. – Le I s’applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Céline Brulin.
Cet amendement vise également à exonérer des établissements – les hôpitaux, en l’occurrence – de taxe sur les salaires. Je rappelle qu’il a été décidé d’en exonérer les établissements publics de coopération culturelle (EPCC) et que la plupart des établissements publics le sont déjà, à l’instar des collectivités territoriales, des universités ou des centres communaux d’action sociale (CCAS).
Il nous semblerait logique, utile et sain que les hôpitaux et les Ehpad le soient aussi. Cela ôterait une lourde pression à ces établissements, pour lesquels le coût des dernières mesures salariales a été trop faiblement compensé et qui vont subir une augmentation du taux de cotisation à la CNRACL.
Par ailleurs, j’entends souvent dire dans cet hémicycle que les efforts doivent être partagés. Or les cliniques privées ont obtenu la suppression intégrale du coefficient de minoration des tarifs, qui avait été instauré pour compenser l’avantage fiscal puis social que leur avait conféré le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). Il nous semble donc logique de répondre enfin à la demande de longue date et fort légitime des acteurs de l’hospitalisation publique.
L’amendement n° 1165 rectifié quater, présenté par Mme Harribey, MM. Gillé, Bourgi et Ros, Mme Poumirol, MM. M. Weber, Lurel, Chaillou et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Féraud, Uzenat, Pla, Redon-Sarrazy et Fagnen, Mmes Artigalas, Conway-Mouret et Bélim, MM. Bouad, Michau et Montaugé, Mmes Le Houerou, Carlotti et Monier et MM. Ziane et Stanzione, est ainsi libellé :
Après l’article 3 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le dernier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts est complété par les mots : « , et pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes constitués sous la forme d’un établissement public autonome. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Laurence Harribey.
Cet amendement a été rédigé dans le même esprit que le précédent, mais il concerne un domaine plus spécifique : il vise à corriger une inégalité entre les Ehpad publics, selon qu’ils sont autonomes ou territoriaux.
Actuellement, les Ehpad publics territoriaux, directement rattachés aux collectivités territoriales, sont totalement exonérés de taxe sur les salaires, car ils ne sont pas dotés de la personnalité morale. A contrario, les Ehpad publics autonomes étant dotés de la personnalité morale, ils sont assujettis à cette taxe. Pourtant, ils n’entrent pas dans le champ concurrentiel, dans la mesure où ils sont habilités à 100 % à l’aide sociale, où ils font l’objet d’une gestion administrée et où ils ne fixent pas librement leurs tarifs.
De plus, ces deux types de structures sont soumis aux mêmes obligations en matière comptable, à la même gouvernance, aux mêmes conditions de tarification et de contrôle de gestion, aux mêmes règles sociales pour le personnel et à la même réglementation en matière de marché public.
Nous demandons donc de rétablir un parallélisme des formes entre Ehpad publics autonomes et Ehpad publics territoriaux.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
L’amendement n° 963 coûterait 4 milliards d’euros. Actuellement, nous ne pouvons pas nous permettre une telle dépense.
Madame Harribey, j’ai écouté avec attention vos propos, et, si l’avis de la commission sur l’amendement n° 1165 rectifié quater est défavorable, je me pencherai personnellement sur le sujet. Vous décrivez une iniquité notoire. Je solliciterai le ministre des solidarités pour déterminer la manière d’y mettre fin.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
La parole est à Mme Laurence Harribey, pour explication de vote.
Je voudrais que nous prenions acte de cette inégalité de statut. Je l’avais signalé à Geneviève Darrieussecq, qui avait admis par écrit l’existence d’un problème et s’était engagée à étudier la question. Depuis lors, rien n’a été fait. Le rendez-vous que nous devions avoir avec le ministre chargé des établissements pour voir comment avancer sur ce sujet n’a pas eu lieu.
C’est grave, car certains de ces établissements sont en grande difficulté. Nous risquons de payer très cher cette inégalité. Il ne s’agit pas de créer une niche fiscale ; il s’agit simplement de rétablir un parallélisme des formes, une égalité de traitement, entre les établissements publics autonomes et les établissements publics territoriaux, qui ont la même fonction et ont pour seule différence d’être ou non dotés de la personnalité morale.
Madame la ministre, je maintiens mon amendement et vous demande de prendre note de cette question pour qu’elle soit traitée sérieusement et effectivement.
La parole est à M. le président de la commission.
président de la commission des affaires sociales. Madame Harribey, j’appuie d’autant plus votre demande que j’ai eu l’occasion de déposer le même type d’amendement dans un contexte financier moins préoccupant. Mme la ministre me soufflait à l’instant que le coût de cette mesure serait d’environ 250 millions d’euros.
Sachez par ailleurs que, l’an dernier, lorsque a été déployé le fonds d’urgence pour les Ehpad, celui-ci a été fléché prioritairement vers les Ehpad publics autonomes, précisément pour répondre à la différence de traitement notoire que vous décrivez.
Il s’agit d’un véritable sujet et je serai de ceux qui animeront le débat pour faire avancer les choses.
Je précise qu’il existe tout de même une différence entre les établissements publics autonomes et les établissements publics territoriaux : en cas de grande difficulté, l’ARS est plus susceptible d’intervenir sur le secteur public autonome, alors que les établissements relevant des collectivités territoriales sont quelque peu laissés à eux-mêmes.
Il n’en reste pas moins que le problème est réel.
Je mets aux voix l’amendement n° 963.