Amendement n° AS27
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux :
« 11,6 % »
le taux :
« 15 % »
Ce que ça change · analyse IA
Augmente la taxe sur les paris sportifs de 11,6 % à 15 % pour freiner l'addiction face à l'essor du marché.
Intention : Utiliser la pression fiscale pour limiter l'expansion du marché des jeux en ligne et protéger la santé publique contre l'addiction.
L'amendement visait à aligner la fiscalité des paris sportifs en ligne sur une logique de santé publique plutôt que purement budgétaire. En proposant de passer le prélèvement sur le produit brut des jeux de 11,6 % à 15 %, les auteurs cherchaient à utiliser le levier fiscal comme un outil de régulation de la demande. Le rejet de cet amendement par la commission, malgré l'argument de l'augmentation des addictions comportementales, révèle que le législateur a privilégié le maintien d'un cadre fiscal déjà acté (celui du Sénat) plutôt que d'utiliser la fiscalité comme un instrument de prévention sanitaire.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter la fiscalité sur les paris sportifs en ligne.
Dans le détail, il augmente de 11,6 % à 15 % le taux du prélèvement assis sur le produit brut des jeux.
Une forte croissance du secteur des jeux d’argent et de hasard est observée depuis plusieurs années, essentiellement en raison du développement de l’offre en ligne.
Cette tendance s’accentue et le marché français des jeux d’argent confirme son dynamisme en 2023, avec un niveau record d’activité et l’enregistrement d’un produit brut des jeux de 13,4 milliards d’euros, en augmentation de 3,5 % par rapport à 2022.
Le produit brut des jeux total en ligne s’élève ainsi à 2,3 milliards d’euros, en croissance de 7,2% par rapport à 2022.
Des études attestent que cette dynamique de développement emporte des risques avérés en matière de santé publique.
Depuis plusieurs années, l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives relève ainsi, dans son enquête RECAP, une augmentation continue des personnes prises en charge pour un problème d’addiction comportementale liée aux jeux d’argent et de hasard.
Nous ne faisons ici que revenir sur le taux proposé au Sénat par la rapporteure générale E. Doineau dans son amendement adopté à l'origine de cet article.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/01/2025 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS27 de M. Arthur Delaporte
Mme Sandrine Runel (SOC). L’amendement est défendu.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.