Amendement n° AS621
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« éventuellement constitué sous la forme d’une ».
II. – En conséquence, à la même première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 4041 1, ».
Ce que ça change · analyse IA
Inclut les cabinets médico-infirmiers (Sisa) dans les centres de soins non programmés, au-delà des seules MSP.
Intention : Intégrer les structures de soins libéraux de proximité dans le périmètre légal des centres de soins non programmés pour garantir l'équité de traitement entre les modèles de coordination.
L'amendement lève une omission technique qui excluait de fait les structures de soins libéraux organisées en Sisa (Sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires) dès lors qu'elles n'étaient pas rattachées à une Maison de Santé Pluriprofessionnelle (MSP). Le débat et l'exposé confirment que ce changement n'est pas une volonté politique nouvelle, mais la mise en œuvre d'un consensus issu de la Commission Mixte Paritaire (CMP). Son adoption valide une vision de l'offre de soins non programmés qui ne doit pas être limitée aux structures institutionnalisées (MSP), mais doit reconnaître la réalité de l'exercice libéral coordonné.
Exposé sommaire
La description actuelle des structures pouvant constituer des centres de soins non programmés n’englobe pas la situation des associations de médecins et d’infirmiers libéraux (« cabinets médico-infirmiers »), constituées sous forme de sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (Sisa) sans être adossées à une maison de santé pluriprofessionnelle (MSP).
La présente proposition de rédaction vise à prévoir explicitement cette possibilité, conformément au compromis qui avait été obtenu lors de la commission mixte paritaire.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/01/2025 — Commission des affaires sociales — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS621 de M. Thibault Bazin et AS264 de M. Jean-François Rousset
M. le rapporteur général. L’amendement vise, là aussi, à retenir la rédaction adoptée, dans le consensus, par la CMP. Nous souhaitons intégrer les cabinets médico-infirmiers, qui avaient été oubliés, dans la définition des structures pouvant constituer un centre de soins non programmés.
Mme Stéphanie Rist (EPR). L’amendement AS264 est défendu.
La commission adopte les amendements.