Amendement n° 1000 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article fixant l'Objectif national de dépenses (ONDAM) pour contester la logique de plafonnement budgétaire face aux besoins de santé.
Intention : Invalider le mécanisme de plafonnement des dépenses de santé pour forcer un financement basé sur les besoins réels du système de soins plutôt que sur des contraintes comptables.
L'amendement propose une remise en cause radicale du mode de pilotage de la Sécurité sociale. En visant la suppression de l'article 26, les auteurs ne cherchent pas seulement à modifier un chiffre, mais à rejeter le principe même de l'ONDAM, qu'ils considèrent comme un outil de compression budgétaire plutôt que comme un outil de réponse aux besoins de santé. Le débat révèle une opposition idéologique profonde : d'un côté, une volonté de maintenir un cadre de maîtrise des dépenses publiques ; de l'autre, une dénonciation d'un sous-financement chronique qui, selon les auteurs, fragilise l'hôpital, les Ehpad et le personnel soignant. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur maintient l'ONDAM comme l'instrument central de régulation de la dépense de santé, malgré les alertes sur l'écart entre les budgets alloués et les réalités du terrain.
Objet
L'objectif national de dépenses de l'Assurance maladie prévu pour 2025 est largement insuffisant pour répondre aux besoins de santé et aux besoins sociaux.
Nous refusons cette logique de compression des dépenses et de décrochage des budgets dédiés à la santé.
Tel est le sens de cet amendement de suppression.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2024 — 30 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1000 est présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 1103 est présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 1000.
Cette présentation de l’amendement n° 1000 vaudra pour l’ensemble des amendements suivants, qui concernent l’Ondam et ses sous-objectifs.
Vous le savez, nous contestons depuis l’origine l’usage de l’Ondam comme outil de pilotage de la dépense. À nos yeux, ce sont d’abord les besoins qui doivent guider ce pilotage.
Par ailleurs, nous considérons que la situation actuelle est le fruit non pas d’un dérapage, mais d’un sous-financement chronique.
Au cours de l’examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous avons fait de nombreuses propositions pour améliorer les recettes de notre système de protection sociale.
Nous avons aussi longuement alerté sur la situation dans laquelle se trouvait notre système de santé.
Il est évident que nous ne pouvons pas accepter le montant de l’Ondam global qui nous est proposé pour 2025, pas plus que l’évolution de ses sous-objectifs.
Mes chers collègues, monsieur le ministre, il s’agissait là, sauf cas de force majeure, de ma dernière prise de parole dans le cadre de l’examen de ce texte.
Nous avons pu, les uns et les autres, exprimer largement nos positions, mais n’ayez crainte : nous argumenterons plus avant mardi prochain, à l’occasion du vote solennel, ce qui me dispense de le faire davantage aujourd’hui.
La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 1103.
Je souscris aux propos de Mme Brulin sur l’inefficacité de l’Ondam, mais plus encore sur son non-sens.
Pour construire chaque année notre sécurité sociale, il serait absolument essentiel de partir des besoins, mais passons.
Pour le moment, nous demandons la suppression de cet article, car le montant des dépenses qui est proposé se situe bien en deçà des besoins réels de financement de notre système de soins et d’accompagnement social.
La progression de l’Ondam – de 2,8 % par rapport à l’année 2024 – est largement insuffisante : en limitant les capacités de fonctionnement et d’investissement des établissements de soins, on compromet l’avenir.
La non-compensation de l’inflation, qui se chiffre actuellement à 1,3 milliard d’euros, correspond à 20 000 postes d’infirmier en équivalent temps plein !
Cette compression des dépenses de santé intervient dans un contexte où l’ensemble de notre système de soins et d’accompagnement social souffre d’un sous-investissement et d’un déficit de professionnels qui entrave son bon fonctionnement.
C’est le cas à l’hôpital – le déficit cumulé des hôpitaux publics a atteint 1,2 milliard d’euros en 2023 – où 5 000 postes d’aides-soignants sont vacants.
C’est aussi le cas dans les Ehpad : 50 % d’entre eux ont signalé des difficultés majeures de recrutement et 84 % des établissements publics étaient déficitaires en 2023.
Vous le voyez, le dysfonctionnement est généralisé. Pendant que nous luttons pour obtenir quelques minimes compensations, notre gouvernement propose, lui, une hausse du ticket modérateur de 30 % à 35 %… (Marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)
Veuillez conclure, madame Souyris.
Le prix des médicaments augmente et ce sont les plus pauvres qui paient.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Mesdames les sénatrices, je salue votre constance sur ce sujet. L’avis du Gouvernement n’en reste pas moins défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1000 et 1103.