Amendement n° 1076 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2025, un rapport évaluant l'accès au minimum contributif et au minimum contributif majoré des assurés ayant effectué une partie de leur carrière hors de France. Ce rapport analyse notamment le nombre d'assurés concernés, leurs caractéristiques, le niveau de leurs pensions, et l'impact des conditions actuelles d'éligibilité sur les assurés ayant eu une carrière internationale. Il étudie les différentes options de réforme possible pour améliorer l'équité du dispositif.
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Demande d'un rapport sur l'iniquité du MICO majoré pour les carrières internationales, entre besoin d'équité et maintien des règles de cotisation.
Intention : L'auteur cherche à briser l'opacité sur le nombre de retraités pénalisés par la non-prise en compte des carrières internationales dans le calcul du MICO majoré afin de préparer une réforme de l'équité sociale. Les partisans de l'amendement dénoncent une injustice de calcul (proratisation et exclusion des trimestres hors UE), tandis que les opposants opposent la liberté de choix de l'affiliation (via la CFE) pour éviter d'élargir les critères d'éligibilité du dispositif.
L'amendement visait à forcer le Gouvernement à quantifier l'impact de la règle des 120 trimestres français sur les assurés ayant travaillé à l'étranger. Le débat révèle une fracture profonde : les auteurs dénoncent un système qui ignore les trimestres acquis hors UE pour le calcul du montant, tout en les utilisant pour plafonner les ressources, créant ainsi une double peine. Le rejet, justifié par le Gouvernement et la Commission par l'existence de la CFE (Caisse des Français de l'étranger), montre que le législateur refuse d'ouvrir une réflexion sur la reconnaissance des droits acquis à l'étranger dans le calcul des minima sociaux, préférant maintenir la responsabilité de l'assuré de cotiser volontairement au régime français.
Objet
Cet amendement demande un rapport permettant d'évaluer précisément l'impact des conditions actuelles d'accès au minimum contributif majoré sur les assurés ayant effectué une partie de leur carrière à l'étranger et d'étudier les pistes d'amélioration possibles.
Les conditions actuelles d'accès au minimum contributif majoré (MICO majoré) créent une rupture d'égalité pour les assurés ayant effectué une partie de leur carrière à l'étranger.
L'exigence de 120 trimestres validés en France pour bénéficier du MICO majoré pénalise particulièrement nos compatriotes ayant eu une carrière hors de France, même lorsque leur niveau global de pension est faible. Cette situation affecte notamment les assurées et les assurés les plus modestes, pour qui le MICO majoré représenterait un complément de ressources important.
Le rapport demandé permettra de garantir une meilleure information du Parlement sur les options envisageables afin de rendre le dispositif plus équitable, notamment pour nos compatriotes qui se sont établis hors de France au cours de leur vie professionnelle, et de quantifier précisément l'impact de cette situation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2024 — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1076, présenté par Mmes Ollivier, M. Vogel, Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Salmon et Mme Senée, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2025, un rapport évaluant l’accès au minimum contributif et au minimum contributif majoré des assurés ayant effectué une partie de leur carrière hors de France. Ce rapport analyse notamment le nombre d’assurés concernés, leurs caractéristiques, le niveau de leurs pensions, et l’impact des conditions actuelles d’éligibilité sur les assurés ayant eu une carrière internationale. Il étudie les différentes options de réforme possible pour améliorer l’équité du dispositif.
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Cet amendement a pour objet l’équité fondamentale de notre système de retraite, puisqu’il porte sur le minimum contributif (Mico) majoré. Il existe deux types d’injustices majeures pour nos compatriotes ayant travaillé à l’étranger.
La première injustice est la proratisation du Mico en ne comptant que les seuls trimestres français, même pour les carrières au sein de l’Union européenne ou dans les pays conventionnés. Un Français ayant travaillé vingt ans en France et vingt ans en Allemagne, avec une carrière complète de quarante ans, verra son Mico réduit de plus de 50 %, car celui-ci sera calculé uniquement sur ses trimestres français. Cette réduction s’applique alors même que ses trimestres allemands sont reconnus éligibles pour totaliser les 120 trimestres requis.
La seconde injustice est l’exclusion totale des trimestres cotisés hors de l’Union européenne et dans des pays non conventionnés. Ces périodes de travail sont ignorées pour l’accès au Mico majoré, mais les pensions qui en découlent comptent dans le calcul du plafond de ressources limitant l’accès au dispositif. Un retraité peut ainsi se voir refuser le Mico à cause d’une pension étrangère découlant de trimestres que l’on refuse de lui reconnaître.
Cet amendement vise donc à demander un rapport détaillé sur la question, afin de disposer enfin d’un état des lieux précis. Combien de nos compatriotes sont touchés par ces mécanismes pénalisants ? Quel est l’impact réel sur leur pension ?
Mes chers collègues, en adoptant cet amendement, vous demanderez une évaluation objective d’un système qui pénalise aujourd’hui de façon disproportionnée les parcours internationaux.
Monsieur le ministre, les gouvernements précédents se sont constamment engagés à travailler sur les injustices dans les droits à la retraite des Français de l’étranger. Soutenir cet amendement, c’est respecter cet engagement.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur de la commission des affaires sociales pour la famille. Madame la sénatrice, vous nous avez déjà sensibilisés à cette question tout à l’heure. Vous connaissez la règle de la commission sur les demandes de rapport…
Les Français de l’étranger ont la possibilité de s’affilier au régime général en adhérant à la Caisse des Français de l’étranger (CFE). Ils versent alors des cotisations qui leur permettent de continuer à se constituer des droits auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav).
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.
Certes, les Français de l’étranger peuvent s’affilier à la Cnav. Toutefois, certains résidents dans des pays avec lesquels la France a signé une convention, comme l’Allemagne. Ils cotisent déjà dans ces pays. Pourquoi devraient-ils en plus s’affilier à la Cnav ?
Il y a une injustice dans le calcul du Mico !
Je mets aux voix l’amendement n° 1076.