Amendement n° 596 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2025, est compensée par la suppression dans la même proportion d’une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale existante. »
Ce que ça change · analyse IA
Imposer une compensation « un pour un » entre nouvelles et anciennes exonérations pour stopper le déficit social.
Intention : Verrouiller le budget de la Sécurité sociale en transformant les exonérations de cotisations en un jeu à somme nulle, afin de protéger les prestations sociales contre l'érosion budgétaire.
L'amendement propose d'instaurer une règle de gage automatique : toute nouvelle baisse de cotisations doit s'accompagner de la suppression d'une mesure équivalente. Le débat révèle une opposition idéologique profonde : les auteurs voient dans l'accumulation des niches sociales la cause directe du sous-financement et des déremboursements pour les plus fragiles, tandis que le Gouvernement et la Commission rejettent la mesure au motif qu'une loi ne peut contraindre les lois futures et qu'un plafonnement des niches (14 %) existe déjà. Le rejet souligne la volonté du législateur de conserver la liberté de piloter les politiques de soutien économique sans être prisonnier d'une règle de compensation rigide.
Objet
Cet amendement vise à établir le principe de compensation systématique et intégrale des exonérations de cotisations sociales et limiter ainsi la mise en place de nouveaux dispositifs d’exonérations de cotisations sociales, en prévoyant que chaque nouveau dispositif fasse l’objet de la suppression d’un dispositif existant pour un montant équivalent.
Cela pour donner à la Sécurité sociale les moyens de ses missions, sortir du dé-financement, et réduire les déficits qui sont aujourd’hui la justification de mesures de déremboursement et d’augmentation des forfaits et contributions qui touchent l’ensemble des assurés sociaux, mais pénalisent surtout les personnes malades et les plus fragiles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/11/2024 — 23 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 596 rectifié est présenté par MM. Grosvalet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 645 est présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Bourgi et Ros, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Lurel, Mme Bélim, M. Féraud, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Michau, Mérillou et Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, MM. Jeansannetas, Vayssouze-Faure et M. Weber, Mme Monier, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain et Chaillou, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Pla et Uzenat, Mme G. Jourda et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2025, est compensée par la suppression dans la même proportion d’une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale existante. »
La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l’amendement n° 596 rectifié.
Si je ne nie pas les effets positifs des exonérations, force est de constater que leur accumulation fragilise l’ensemble de notre édifice de protection sociale, au détriment des plus faibles. Le Gouvernement est ainsi amené à proposer des déremboursements ou des augmentations de forfaits.
Afin de remédier à cette situation, cet amendement vise à établir le principe simple d’une compensation systématique et intégrale des exonérations de cotisations, en prévoyant que chaque nouveau dispositif entraîne la suppression d’un dispositif existant, pour un montant équivalent.
La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 645.
Cet amendement vise en effet à établir le principe de la compensation systématique et intégrale des exonérations de cotisations sociales et, partant, à limiter la mise en place de nouveaux dispositifs d’exonérations.
Ces exonérations fragilisent en effet le financement de la sécurité sociale et affaiblissent ses capacités d’action. Des exonérations toujours plus nombreuses entraînent le creusement du déficit de la sécurité sociale.
Cet amendement vise à donner à la sécurité sociale les moyens nécessaires pour accomplir ses missions. Il vise aussi à rompre avec la philosophie appliquée depuis 2017 et à sortir de la logique de sous-financement de notre système de sécurité sociale, qui justifie aujourd’hui des mesures de déremboursement et l’augmentation des contributions et forfaits au nom de la réduction du déficit.
Par cet amendement, il vous est proposé qu’à partir de 2025 un dispositif de compensation contribue au rééquilibrage de notre système de sécurité sociale.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Un amendement identique avait été rejeté lors de l’examen du PLFSS pour 2024, après avoir reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
La disposition proposée n’a pas d’effet juridique, car une loi ne peut pas contraindre une loi à venir.
Par ailleurs, l’article 21 de la loi du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 prévoit déjà que les niches sociales ne peuvent excéder 14 % des recettes des régimes obligatoires de base, ce qui implique en pratique de respecter une règle de gage de ce type.
L’avis est donc défavorable sur ces deux amendements identiques.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 596 rectifié et 645.