Amendement n° 1586
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article L. 322‑5‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 322‑5‑3 ainsi rédigé :
« Art. L322‑5‑3. – I. – Les entreprises de transport sanitaire doivent, avant chaque prise en charge, vérifier les droits du patient à bénéficier du transport via une interface dédiée fournie par l’assurance maladie sans charges supplémentaires pour son budget. Ce dispositif permettra de s’assurer que le patient est bien éligible à une prise en charge et que le transport correspond à une prescription en cours de validité. Conformément aux dispositions de l’article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, relatif à la réorganisation du financement des transports sanitaires, cette mesure vise à renforcer la régulation et la maîtrise des dépenses dans le cadre des transports pris en charge par l’assurance maladie.
« II. – Si le patient n’est pas éligible à une prise en charge ou si la prescription a expiré, le transport n’est pas remboursé. Le non-respect de cette obligation expose les entreprises à des pénalités financières et à une suspension de leur conventionnement avec l’assurance maladie, conformément aux dispositions de l’article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale 2018, qui encadre les sanctions liées à la non-conformité des prestations de transport sanitaire.
« III. – Les patients doivent signer une attestation de transport après chaque déplacement pris en charge par l’assurance maladie, confirmant que le transport a bien été réalisé pour des raisons médicales conformes à la prescription. Cette disposition vise à s’assurer de la conformité des prestations et à éviter les abus, dans le prolongement des objectifs de régulation définis par l’article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale 2018.
« IV. – Cette attestation est transmise à l’assurance maladie via une plateforme numérique, et un contrôle aléatoire pourra être effectué pour vérifier la conformité de l’utilisation du transport avec les prescriptions médicales, en application des mécanismes de contrôle prévus par l’article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose une vérification systématique des droits et une signature du patient pour limiter les abus de transport sanitaire, face au risque de lourdeur administrative.
Intention : Renforcer le contrôle a posteriori et la responsabilité individuelle pour réduire les coûts de l'assurance maladie, au risque de complexifier le parcours de soin.
L'amendement cherche à transformer le contrôle du transport sanitaire d'une simple vérification de conformité du bon de transport en un processus de responsabilisation du patient et de contrôle de l'éligibilité. Le débat révèle une opposition frontale entre une volonté de lutte contre le gaspillage financier (estimé à 65 millions d'euros par la Cour des comptes) et une exigence de simplification administrative. Le rejet de l'amendement indique que le législateur privilégie la fluidité du parcours de soin et la non-redondance des procédures (l'attestation de service existant déjà) plutôt que l'ajout de nouvelles couches de vérification qui pourraient alourdir la tâche des professionnels et des patients.
Exposé sommaire
La fraude liée au transport sanitaire représente un enjeu financier majeur pour le système de santé français, notamment à travers la surfacturation, les prescriptions médicales abusives et l’utilisation non justifiée des services de transport pris en charge par l’assurance maladie.
Pour lutter contre ces abus, cet amendement vise à responsabiliser les patients et à instaurer une vérification préalable systématique de leurs droits. En vertu de ces vérifications d’éligibilité et de prescriptions en cours de validité, les utilisations abusives de transports sanitaires réduiront ainsi drastiquement, tandis que la signature d’une attestation de transport à posteriori de celui-ci, permettra un meilleur contrôle pour l’assurance maladie.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 05/11/2024 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les amendements identiques nos 2439 et 2443, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. René Lioret, pour soutenir l’amendement no 1586.
Il s’inscrit dans la même logique que le précédent, à ceci près qu’il ne concerne pas la fraude au transport sanitaire, mais les abus en la matière. De nombreux médecins prescrivent systématiquement un transport en ambulance, alors qu’ils pourraient prescrire un transport en VSL ou en taxi. Il est donc nécessaire d’informer et de sensibiliser le corps médical quant au coût des transports publics. Quant aux transporteurs, il leur arrive très souvent de mobiliser un véhicule plus coûteux que nécessaire. La Cour des comptes a estimé ces dépenses à 65 millions d’euros.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons eu ce débat en commission. Je demeure d’accord qu’il faut lutter contre la fraude, mais je ne comprends pas en quoi le dispositif que vous proposez serait efficient. J’ai devant moi un bon de transport rempli, signé et daté par un médecin ; le transporteur n’a qu’à vérifier que ce document est en bonne et due forme. Cessons d’alourdir les procédures ! Nous souhaitons tous, je crois, la simplification, l’efficacité et la débureaucratisation des procédures.
Oui !
Je vous assure qu’il est déjà complexe de remplir un bon de transport. Du moment que le transporteur vérifie l’identité du patient, la date du bon et la signature du médecin, je ne vois pas ce qu’il faudrait y ajouter. Quant à modifier les informations indiquées sur le bon de transport, il s’agit bien sûr d’une infraction. Ne compliquons pas davantage les choses et laissons les professionnels de santé et du transport s’occuper des patients. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Comme l’a dit M. le rapporteur général, les dispositions visant à s’assurer que la prescription est conforme aux indications en matière de prise en charge des transports sanitaires par l’assurance maladie ont été supprimées hier avec l’article 16, ce qui ne facilite pas les choses. Néanmoins, en l’état du droit, le transporteur délivre déjà une attestation de service à l’issue du trajet. Je suis défavorable à cet amendement qui ferait doublon avec une procédure administrative existante.
(L’amendement no 1586 n’est pas adopté.)