Amendement n° AS591
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article L. 6316‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6316‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6316‑1-1. – I. – Les actes de téléconsultation sont réalisés par le biais d’une maison de santé pluridisciplinaire, d’une officine ou d’une collectivité afin de garantir un meilleur encadrement de cette pratique.
« II. – Les conditions de mise en œuvre du I sont déterminées par décret. »
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Impose la présence d'un professionnel pour accompagner la téléconsultation, entre accès aux soins et sécurité du diagnostic.
Intention : Garantir la sécurité clinique et l'équité de soins en verrouillant le cadre de la téléconsultation à une pratique assistée par un professionnel de santé présent physiquement.
L'amendement transforme la téléconsultation d'un acte potentiellement autonome en un acte médical nécessairement assisté. En exigeant qu'un professionnel de santé (infirmier, pharmacien, etc.) accompagne le patient, le législateur cherche à limiter la dérive d'une médecine purement dématérialisée et isolée. L'adoption de cet amendement montre que la volonté du législateur n'est pas de favoriser la dématérialisation à tout prix pour pallier la pénurie de médecins, mais de sanctuariser la qualité du diagnostic et l'équité de traitement, en refusant une médecine 'à deux vitesses' où le patient éloigné serait réduit à une interaction avec un écran sans médiation humaine.
Exposé sommaire
Les actes de téléconsultations doivent être réalisés et accompagnés par un professionnel de santé afin de permettre un meilleur encadrement de cette pratique pour éviter les abus et pour répondre aux attentes des patients. Tel est l’objet de cet amendement.
Force est de constater que la médecine ne peut s’exercer de manière totalement dématérialisée. Même quand on y introduit une forme de dématérialisation, un encadrement, un accompagnement et un minimum d’humanité sont nécessaires. On ne peut pas se contenter de placer les patients face à un robot, au risque d’erreurs de diagnostic très pénalisantes.
Les téléconsultations sont l’un des moyens d’améliorer l’accès aux soins, mais elles doivent être encadrées pour éviter les abus et répondre aux attentes et au besoin de confiance des patients.
Pour l’équité entre patients d’un territoire à l’autre, la téléconsultation doit être encadrée, sinon il y aura des dérives. Elle doit donc avoir lieu dans les maisons de santé ou les officines et être encadrée par un professionnel de santé.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 24/10/2024 — Commission des affaires sociales — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS591 de Mme Josiane Corneloup
Mme Josiane Corneloup (DR). Compte tenu du manque de médecins, tant généralistes que spécialistes, le recours à la téléconsultation s’est développé ces dernières années, notamment pendant la crise sanitaire. Elles sont incontestablement un moyen d’améliorer l’accès aux soins des Françaises et des Français, en particulier dans les territoires ruraux.
Toutefois, il ne peut y avoir, d’un côté, le patient qui a la chance de pouvoir bénéficier d’une consultation classique, de l’écoute et des conseils du médecin et d’un diagnostic fiable et, de l’autre, le patient qui consulte un médecin à distance sans accompagnement. Afin de garantir un traitement équitable des patients, de répondre au mieux à leurs attentes en matière d’écoute et de conseil, de mieux réguler cette pratique et d’éviter les abus, de garantir la bonne utilisation des objets connectés et un diagnostic fiable, les téléconsultations doivent être réalisées par un professionnel de santé qui accompagne les patients.
Suivant l’avis du rapporteur général, l’amendement est adopté.