Amendement n° AS557
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du report de la revalorisation des retraites au 1er juillet, une mesure devenue caduque suite à la censure du gouvernement.
Intention : Neutraliser une mesure d'économie budgétaire par le report de la revalorisation des pensions, en actant l'échec de la tentative gouvernementale de décaler le calendrier de paiement.
L'amendement vise à supprimer un dispositif qui prévoyait de décaler de six mois la revalorisation annuelle des pensions pour réaliser 3,1 milliards d'euros d'économies. Le débat révèle que la censure du gouvernement Barnier a déjà rendu cette mesure inopérante en permettant le maintien de la revalorisation au 1er janvier. L'adoption de la suppression confirme que le législateur renonce à rétablir ce mécanisme de décalage, actant ainsi le retour à un calendrier de revalorisation classique au 1er janvier.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 23 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 qui décale de manière pérenne la date de revalorisation des pensions de six mois, du 1er janvier au 1er juillet 2025.
Compte tenu de l’absence d’adoption du PLFSS 2025 avant le 1er janvier 2025, cette mesure est entrée en vigueur et l’article n’a ainsi plus d’objet.
En outre, à l’occasion de sa déclaration de politique générale, le Premier ministre s’est engagé à ne pas reporter la revalorisation des retraites indexées sur l’inflation.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/01/2025 — Commission des affaires sociales — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression AS165 de M. Thibault Bazin, AS177 de Mme Sandrine Rousseau, AS18 de Mme Océane Godard, AS312 de M. Thomas Ménagé, AS375 de M. Yannick Monnet, AS382 de Mme Élise Leboucher et AS557 de M. Frédéric Valletoux
M. le rapporteur général. Cet article prévoit le décalage pérenne de la date revalorisation annuelle de l’ensemble des pensions de retraite du 1er janvier au 1er juillet, afin de dégager près de 3,1 milliards d’euros d’économie. Mais la censure intervenue depuis a conduit de fait à la revalorisation intégrale des pensions au 1er janvier, et cet article n’a plus d’objet – d’où mon amendement de suppression.
M. Hendrik Davi (EcoS). Je défends l’amendement AS177.
J’insiste sur le fait que c’est bien grâce à la censure du gouvernement Barnier que les pensions de l’ensemble des retraités de ce pays ont augmenté de 2,2 % au 1er janvier !
M. Jérôme Guedj (SOC). Je défends l’amendement AS18.
La censure a permis d’éviter l’application de cette mauvaise mesure, qui était un point de profond désaccord et qui ne sera pas rétablie dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Reste que nous devrons réfléchir à la question de la contribution des retraités au financement de la sécurité sociale, notamment de sa branche autonomie.
M. Christophe Bentz (RN). Je défends l’amendement AS312.
La désindexation des pensions était une aberration, et la censure a permis de rétablir la justice sociale pour nos retraités.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Je défends l’amendement AS382.
Gouvernement censuré, bonheur des retraités !
La commission adopte les amendements.