Amendement n° AS565
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Substituer aux alinéas 1 et 2 l’alinéa suivant :
« I. – Après la seconde occurrence du mot : « code », la fin du troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « , aux activités mentionnées à l’avant-dernier alinéa du 1° du I de l’article 1451 du code général des impôts réalisées par les sociétés coopératives agricoles et par leurs unions et, lorsque ces activités, accomplies sous l’autorité d’un exploitant agricole, constituent le prolongement direct de l’acte de production, aux activités de transformation, de conditionnement et de commercialisation de produits agricoles. »
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Réorganise la mention des coopératives de conditionnement de fruits et légumes pour une meilleure cohérence juridique.
Intention : L'auteur cherche à stabiliser la structure juridique du texte en intégrant les coopératives directement dans le corps principal de l'article (le I) plutôt que de les isoler dans un paragraphe spécifique (le VIII), évitant ainsi une fragmentation inutile de la norme.
Exposé sommaire
Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).
Il améliore juridiquement la désignation des coopératives concernées par l’article 4 ter et déplace leur mention au I de l’article codifié plutôt que dans un nouveau VIII.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/01/2025 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS565 de M. Thibault Bazin
M. le rapporteur général. Reprenant une réaction adoptée en CMP, l’amendement vise à clarifier la désignation juridique des coopératives de conditionnement de fruits et légumes.
La commission adopte l’amendement.