Amendement n° AS402
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du plafond de dépenses pour la branche famille afin de contester un budget jugé trop restrictif.
Intention : Libérer les moyens de la politique familiale de toute limite comptable pour forcer un débat sur l'augmentation massive des prestations et des services de garde.
L'amendement vise à délier la politique familiale de toute contrainte budgétaire fixée par le projet de loi. En supprimant l'objectif de dépenses, l'auteur cherche à invalider la trajectoire de maîtrise des coûts de l'État pour la branche famille, qu'il juge incompatible avec une véritable politique de soutien au pouvoir d'achat et à l'égalité professionnelle. L'adoption de cet amendement par la commission marque une rupture avec la logique de pilotage budgétaire du gouvernement, transformant un objectif de gestion en un terrain de lutte politique pour une refonte structurelle des prestations.
Exposé sommaire
Par cet amendement vous propose la suppression de l’objectif de dépenses de la branche famille, en raison du manque d’ambition, voire du manque d’intérêt, dont ce PLFSS témoigne à nouveau pour la politique familiale.
Nous considérons que l’objectif de dépense proposé ne permettra pas de mettre en place une politique familiale ambitieuse.
En effet, une refonte globale de la politique familiale française est aujourd’hui nécessaire.
Non seulement elle ne répond pas aux attentes des parents, notamment en ce qui concerne la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle, mais elle ne garantit pas plus le bien-être des enfants. Elle se base par ailleurs sur une vision nataliste qui ne correspond plus aux attentes des jeunes couples, et en particulier des femmes.
Une politique familiale qui réponde vraiment aux besoins des familles devra promouvoir :
- des prestations qui garantissent le maintien de leur pouvoir d’achat dès l’arrivée du premier enfant ;
- des congés parentaux qui favorisent l’égalité entre les femmes et les hommes, dans la sphère domestique comme dans le monde du travail ;
- des modes d’accueil pour les jeunes enfants qui soient axés sur leur bien être et leur développement, tout en permettant à leurs parents de concilier leur vie familiale avec leur vie professionnelle.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose de supprimer l’objectif de dépenses de la branche famille, largement insuffisant.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/01/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression AS367 de M. Louis Boyard, AS81 de Mme Marie‑Charlotte Garin et AS402 de M. Hadrien Clouet
Mme Zahia Hamdane, rapporteure suppléante. Nous vous proposons de supprimer l’objectif de dépenses de la branche famille en raison, une nouvelle fois, du manque d’ambition voire d’intérêt pour la politique familiale dans le PLFSS.
Une refonte globale de la politique familiale française est nécessaire. Non seulement elle ne répond pas aux attentes des parents, mais elle ne garantit pas non plus le bien-être des enfants et se fonde sur une vision nataliste qui ne correspond plus aux attentes des jeunes couples.
Pour satisfaire les besoins des familles, la politique familiale doit leur verser des prestations qui garantissent le maintien de leur pouvoir d’achat dès l’arrivée du premier enfant, garantir que les congés parentaux favorisent l’égalité entre les femmes et les hommes et proposer des modes d’accueil des jeunes enfants axés sur leur bien-être et leur développement tout en permettant à leurs parents de concilier vie familiale et vie professionnelle.
La commission adopte les amendements.