Amendement n° 1658
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
I. – Le 2 bis de l’article 231 du code général des impôts est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Les taux majorés ne sont pas applicables aux rémunérations versées par les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, les fondations et les fonds de dotation. ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression des taux majorés de la taxe sur les salaires pour les associations, entre soutien au lien social et coût budgétaire.
Intention : L'auteur cherche à désamorcer la progressivité de la taxe sur les salaires pour les acteurs du secteur non lucratif afin de leur redonner de la capacité d'autofinancement. La tension réside dans l'arbitrage entre la reconnaissance de l'utilité sociale des associations (argument de l'auteur) et la maîtrise de l'impact budgétaire massif (argument du Gouvernement).
L'amendement visait à simplifier et alléger la fiscalité des structures non lucratives en remplaçant le barème progressif (jusqu'à 13,60%) par un taux unique de 4,25%. Le débat révèle une fracture nette : d'un côté, une volonté de protéger le modèle économique des associations fragilisées par l'inflation et la baisse des dons ; de l'autre, une volonté gouvernementale de préserver les recettes publiques face à un coût estimé à 650 millions d'euros. Le rejet de cet amendement, au profit d'une mesure plus ciblée sur les hôpitaux et le médico-social, montre que le législateur a choisi de ne pas généraliser le soutien aux associations, mais de limiter l'allégement fiscal aux secteurs de la santé publique.
Exposé sommaire
La taxe sur les salaires se décline en tranches, avec des taux majorés sur la deuxième et la troisième tranche de rémunération.
Elle est calculée sur le montant brut des sommes imposables au taux de 4,25%. Des taux majorés de 8,50 et de 13,60% s’appliquent sur la fraction des rémunérations excédant certaines limites définies au 2bis de l’article 231 du CGI.
Le barème (seuil des tranches et taux) sont inchangés depuis 1968 (à l’exception d’une tranche supplémentaire, crée puis supprimée). Les seuils de rémunération en particulier sont obsolètes.
ll convient de noter à ce titre que ces taux majorés ne sont pas applicables “aux rémunérations versées par les personnes physiques ou morales, associations et organismes domiciliés ou établis dans les départements d'outre-mer.”
(cf. alinéa 2 de l’article 231 2 bis du CGI).
La Cour des comptes a envisagé deux options concernant la taxe du salaire, dont celle d’opter pour un taux unique, quel que soit le niveau de rémunération.
Cet amendement propose ainsi la suppression de deux taux majorés existants au profit de l’application d’un taux unique de 4,25% pour l’ensemble des associations et fondations à but non lucratif.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 29/10/2024 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 489, 1912, 177, 178, 490 et 1658, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 489 et 1912 sont identiques, ainsi que les amendements nos 178, 490 et 1658. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 489.
Il vise à soutenir les structures non lucratives – associations, fondations et fonds de dotation – en les exonérant de la taxe sur les salaires.Les associations constituent des piliers du lien social, mais leur modèle économique a été fragilisé au cours des dernières années en raison de différents facteurs : la baisse des dons et des subventions, la montée de l’inflation ou la difficulté à recruter des bénévoles. Une telle mesure leur permettrait de dégager de nouvelles marges de manœuvre financières. La Cour des comptes considérait d’ailleurs fin juillet 2018 la taxe sur les salaires comme « un impôt ancien, dont les règles de calcul doivent être réformées rapidement ».
L’amendement identique no 1912 de Mme Martine Froger est défendu.L’amendement no 177 de M. Philippe Fait est également défendu.Il en est de même des amendements identiques nos 178 de M. Philippe Fait, 490 de Mme Valérie Bazin-Malgras et 1658 de Mme Agnès Firmin Le Bodo.Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
Après en avoir débattu en commission, nous sommes finalement parvenus à une position commune autour de l’amendement no 2328 de M. Raux, qui doit être appelé dans un instant et sur lequel j’ai d’ailleurs déposé un sous-amendement. Il s’agit de ne pas appliquer les taux majorés de la taxe sur les salaires aux hôpitaux publics et aux établissements médico-sociaux ou médico-sanitaires.En conséquence, si les amendements ne sont pas retirés au profit de l’amendement no 2328, j’émettrai sur eux un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je comprends votre volonté d’exonérer les associations, les fondations et les fonds de dotation de la taxe sur les salaires à compter du 1er janvier prochain, mais il faut avoir en tête ce que cela coûte très concrètement.
Eh oui !
Les amendements nos 489, 1912 et 177 coûteraient plus de 2 milliards d’euros et les amendements no 178, 490 et 1658, 650 millions.
Une paille !
J’y suis donc défavorable.
(Les amendements identiques nos 489 et 1912 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 177 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 178, 490 et 1658 ne sont pas adoptés.)