Amendement n° 367 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La sous‑section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 731‑13‑… ainsi rédigé :
« Art. L. 731‑13‑…. – Les personnes non salariées agricoles confrontées à des pertes d’activité liées à la fièvre catarrhale ovine sont exonérées des cotisations sociales mentionnées à l’article L. 731‑10 dues au titre des rémunérations dues au titre de l’année 2024.
« Un décret détermine les conditions d’application et d’éligibilité de la présente exonération. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Exonération des cotisations sociales 2024 pour les éleveurs touchés par la fièvre catarrhale ovine (FCO).
Intention : Protéger la viabilité économique des élevages ovins en substituant une charge sociale par une taxe sur la consommation (tabac) pour éviter l'endettement des exploitants.
L'amendement visait à instaurer un mécanisme de solidarité directe en transformant une crise sanitaire en une mesure de soutien financier immédiat. En proposant de compenser le manque à gagner des organismes de sécurité sociale par une taxe sur le tabac, les auteurs cherchaient à décharger l'État de l'effort budgétaire tout en garantissant un répit de trésorerie aux agriculteurs. Son rejet indique que le législateur préfère maintenir la gestion de ces crises via les dispositifs d'aide exceptionnels déjà existants (type MSA) plutôt que de créer un nouveau droit à l'exonération automatique et fléchée par une taxe spécifique.
Objet
Cet amendement vise à exonérer de cotisations sociales, de manière temporaire, les agriculteurs touchés par la fièvre catarrhale ovine (FCO). Cette exonération s'apparente à une aide exceptionnelle, qui ne s'appliquerait que pour les rémunérations de l'année 2024.
Depuis 2023, un nouveau sérotype (sérotype 3) a été introduit en UE et en France. Au 10 octobre 2024, 5374 foyers de FCO de sérotype 3 étaient recensés, répartis dans une trentaine de départements.
La FCO représente une vraie catastrophe pour les agriculteurs, avec des pertes importantes dans les élevages ovins du fait de la mortalité des animaux, de la diminution de la production, sans compter les restrictions sanitaires, les frais vétérinaires, les traitements, les vaccinations et autres mesures de confinement et restrictions par les autres pays.
Les pertes financières pour les agriculteurs risquent d'être très lourdes et de fragiliser durablement de nombreuses exploitations et leurs emplois.
Si les MSA peuvent mettre en place des aides exceptionnelles, celles-ci risquent d'être insuffisantes compte tenu de l'étendue des exploitations touchées.
Aussi, cet amendement propose une exonération temporaire de cotisations pour les agriculteurs concernés par la FCO. Un décret précisera les conditions d'éligibilité, qui pourraient par exemple inclure le recours à la vaccination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/11/2024 — 22 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 367 rectifié bis est présenté par M. Michau, Mme Artigalas, M. Bouad, Mme Conway-Mouret, MM. Montaugé et Pla, Mme Poumirol, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Redon-Sarrazy et Gillé, Mme Monier et MM. Bourgi, Chaillou et Mérillou.
L’amendement n° 1266 rectifié est présenté par Mme Nadille, MM. Lemoyne et Omar Oili, Mme Perrot, MM. Buis, Buval et Théophile, Mmes Schillinger, Ramia et Duranton et M. Fouassin.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 731-13-… ainsi rédigé :
« Art. L. 731-13-… – Les personnes non salariées agricoles confrontées à des pertes d’activité liées à la fièvre catarrhale ovine sont exonérées des cotisations sociales mentionnées à l’article L. 731-10 dues au titre des rémunérations dues au titre de l’année 2024.
« Un décret détermine les conditions d’application et d’éligibilité de la présente exonération. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi, pour présenter l’amendement n° 8 rectifié quater.
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À l’heure où l’agriculture souffre de nombreux maux, notamment de l’épidémie de fièvre catarrhale ovine (FCO), nous proposons une exonération temporaire de cotisations sociales, au titre des rémunérations perçues en 2024, pour les non-salariés agricoles qui s’en trouveraient affectés. Le présent amendement vise ainsi à compléter le dispositif annoncé récemment par le Gouvernement et à renforcer la réponse à une situation critique.
Les pertes financières sont considérables dans les élevages ovins qui, dans certaines régions, dont la Corse, représentent une activité essentielle pour l’économie locale. En exonérant nos agriculteurs des cotisations sociales, nous leur offrons un répit crucial, une bouffée d’air, alors que les charges s’accumulent et que la mortalité des animaux et la baisse de la production compromettent leur avenir.
C’est donc une mesure de solidarité, de protection et de soutien envers nos agriculteurs que je vous soumets ici.
La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° 334 rectifié.
Au travers de cet amendement, qui est identique, nous proposons une exonération temporaire de cotisations sociales. Il faut se mobiliser de toute urgence en faveur des éleveurs concernés et mieux prendre en compte leurs pertes financières importantes, notamment en Corse.
La parole est à M. Jean-Jacques Michau, pour présenter l’amendement n° 367 rectifié bis.