Amendement n° AS1330
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 10, après la référence :
« L. 162‑1‑9‑1 »,
insérer les mots :
« et en dehors de tout événement sanitaire exceptionnel ».
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Exclut les sanctions financières des laboratoires en cas d'événement sanitaire exceptionnel pour éviter de les punir d'un surcroît d'activité subi.
Intention : Protéger les laboratoires de biologie médicale contre les sanctions administratives et financières liées à une activité de crise qu'ils ne maîtrisent pas. La tension réside entre la nécessité de réguler les coûts de santé et l'exigence de ne pas pénaliser les acteurs qui répondent à une urgence de santé publique non planifiée par l'État.
L'amendement introduit une clause d'exonération de responsabilité pour les laboratoires de biologie médicale. En cas de crise sanitaire imprévue, l'augmentation massive de l'activité (tests, analyses) ne peut être utilisée pour justifier des sanctions financières liées au non-respect des objectifs de gestion habituels. Le débat révèle que l'enjeu n'est pas la fixation des tarifs, mais la protection des professionnels contre les conséquences financières de l'imprévisibilité de l'État lors d'une crise.
Exposé sommaire
La pandémie du covid a démontré qu’une dépense exceptionnelle peut engendrer une série de dépenses temporaires peu contrôlables et, en tout état de cause non imputables aux professionnels de santé. Cela mérite d’être précisé.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 24/10/2024 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS1330 de Mme Joëlle Mélin
Mme Joëlle Mélin (RN). Cet amendement vise à insérer dans l’article 15 la notion d’événement sanitaire exceptionnel. Pendant l’épidémie de covid, les laboratoires de biologie ont heureusement répondu aux demandes des patients, en l’absence de toute régulation ; on a beau jeu ensuite de dire qu’ils ont profité de la situation ! L’État, en revanche, a été défaillant, puisque, sauf erreur de ma part, en mars 2020, le ministre de l’intérieur n’a pas déclenché le processus de gestion de crise.
M. le rapporteur général. J’étais plutôt défavorable à votre amendement, dont la rédaction doit être améliorée, mais compte tenu de vos explications, mon avis est favorable. Je vous invite néanmoins à en revoir la formulation.
M. Damien Maudet (LFI-NFP). L’adoption de cet amendement signifie-t-elle qu’en cas de crise sanitaire, les tarifs ne seraient plus négociés ?
M. le rapporteur général. Votre question est pertinente, mais ce n’est pas tout à fait l’objectif de cet amendement. Celui-ci vise à ce qu’en cas d’événement sanitaire exceptionnel, les sanctions financières prévues lorsqu’un objectif n’est pas atteint ne s’appliquent pas. Si les laboratoires sont amenés à pratiquer beaucoup plus de tests que prévu en raison d’une nouvelle épidémie, on ne pourra pas leur en tenir rigueur.
La commission adopte l’amendement.