Amendement n° 1585
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article L. 322‑5‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 322‑5‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 322‑5‑3. – I. – À compter du 1er juillet 2025, toutes les entreprises de transport sanitaire doivent équiper leurs véhicules d’un dispositif de géolocalisation permettant de tracer en temps réel les déplacements effectués dans le cadre des missions prises en charge par l’assurance maladie. Les frais d’équipement et de gestion de ces dispositifs seront sans impact budgétaire pour l’assurance maladie.
« II. – Les données de géolocalisation seront stockées et consultables par l’assurance maladie, à des fins de contrôle des trajets et de leur conformité avec les prestations facturées. Ce contrôle s’inscrit dans le cadre des mesures d’optimisation des dépenses prévues à l’article 69 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, relatif à la lutte contre la fraude et à la maîtrise des coûts dans les transports sanitaires.
« III. – Les entreprises de transport doivent transmettre un rapport mensuel des déplacements effectués pour des patients couverts par l’assurance maladie, précisant la distance, la durée du trajet et le motif médical justifiant le transport. Les coûts administratifs associés à cette transmission restent à la charge des entreprises, conformément aux dispositions de l’article 69 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, qui encadre les obligations des entreprises conventionnées.
« IV. – Les entreprises ne respectant pas ces obligations s’exposent à des sanctions administratives et financières prévues à l’article 69 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, pouvant aller jusqu’à la suspension temporaire ou définitive de leur conventionnement avec l’assurance maladie.
« V. – Des contrôles aléatoires sont réalisés sur les facturations émises par les entreprises de transport sanitaire pour s’assurer que les trajets déclarés correspondent bien à des transports médicalement justifiés, dans le cadre des mesures de contrôle renforcées inscrites à l’article 69 du de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.
« VI. – Conformément aux dispositions de l’article 69 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, un dispositif de dématérialisation des factures est mis en place pour croiser les informations relatives aux prescriptions médicales et aux trajets réalisés, sans impact budgétaire supplémentaire pour l’assurance maladie. Les entreprises doivent soumettre leurs factures via un portail sécurisé de l’assurance maladie, permettant un contrôle renforcé des prestations facturées.
« VII. – En cas de détection, par le biais de ces contrôles automatisés, de surfacturation ou de transport non justifié, l’entreprise concernée doit rembourser les sommes indûment perçues. Elle pourra également être soumise à des sanctions financières et administratives, dans le cadre des dispositions prévues par l’article 69 de la loi de financement de la sécurité sociale 2024, sans entraîner de charge supplémentaire pour les finances publiques. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose la géolocalisation en temps réel des transports sanitaires pour contrer la fraude, face au risque de rupture de service.
Intention : Verrouiller les dépenses de l'Assurance Maladie par une surveillance technologique constante des prestataires, au risque de complexifier l'accès aux soins.
L'amendement propose de transformer la lutte contre la fraude par un contrôle technologique systématique (géolocalisation obligatoire). Le débat révèle une opposition entre une volonté de sécurisation budgétaire stricte (le RN) et une approche pragmatique du Gouvernement qui privilégie l'incitation tarifaire et la faisabilité technique. Le rejet de cet amendement, alors que le groupe auteur avait voté la suppression d'un article précédent traitant du même sujet, souligne une tension politique sur la méthode de contrôle : le législateur choisit de ne pas imposer de contrainte technologique lourde et immédiate qui pourrait désorganiser le secteur.
Exposé sommaire
En 2018, les caisses d’assurance maladie du régime général ont détecté 18,9 M€ de fraudes et de pratiques fautives commises au titre de transports en ambulance, en VSL ou par taxi ; un chiffre qui s’est élevé à 34 millions d’euros en 2023. Les principaux motifs sont l’absence d’agrément (du véhicule ou des personnels), la facturation de transports fictifs, la fausse facturation, l’exercice illégal de l’activité et la facturation non conforme à la délivrance.
Le développement d’un cadre rigoureux et d’outils numériques de gestion améliorera la transparence et permettra de générer des économies substantielles pour l’Assurance Maladie et de réduire significativement la fraude dans le secteur du transport sanitaire, tout en garantissant l’accès aux transports pour les patients réellement dans le besoin.
Ainsi, cet amendement vise à lutter efficacement contre la fraude au transport sanitaire en combinant un renforcement des contrôles et une meilleure traçabilité des transports.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 05/11/2024 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. René Lioret, pour soutenir l’amendement no 1585.
Je serai bref, pour nous donner toutes les chances d’arriver à l’article 23, mais je tiens à défendre l’amendement, car il concerne le sujet important des transports sanitaires, qui représentent un budget de 6 milliards d’euros pour la sécurité sociale. Cette somme est d’autant plus considérable que le financement pour 2025 est contraint.L’amendement vise à lutter contre la fraude. La Cour des comptes et la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) ont estimé que sur ces 6 milliards de dépenses, environ 200 millions sont liés à la fraude. Ainsi, le coût des fraudes au transport en véhicule sanitaire léger (VSL), en ambulance ou en taxi conventionné, qui représentait 19 millions d’euros en 2018, s’élève à 34 millions en 2023. Elle a donc augmenté de 80 % en cinq ans.Nous proposons donc d’équiper tous les véhicules de transport sanitaire d’un système de géolocalisation permettant de tracer en temps réel le trajet parcouru, ce qui évitera que soient déclarées des distances fantaisistes, voire de fausses courses.
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends le but de l’amendement et partage l’ambition de lutter efficacement contre la fraude au transport sanitaire. Nous sommes tous d’accord pour cela. Cependant, je ne saurais lui donner un avis favorable, pour des raisons de cohérence. Hier, l’article 16 aurait pu nous donner l’occasion de parler en détail des mesures relatives au transport sanitaire et d’aborder des propositions fort judicieuses évoquées en commission, qui concernaient par exemple la géolocalisation des véhicules ou le déclenchement automatique de la facturation. Or le groupe Rassemblement national a voté sa suppression. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vous proposez de rendre obligatoire l’installation d’un dispositif de géolocalisation dans les véhicules de transport sanitaire.Bien sûr, je partage l’objectif d’améliorer la qualité des données recueillies par l’assurance maladie, afin de facturer et de rembourser au mieux les transports et de lutter contre la fraude qui, si elle n’est pas généralisée, existe dans ce secteur. Cependant, des actions ont été engagées dans ce sens, notamment au moyen d’une grille tarifaire incitative pour les entreprises ayant équipé leurs véhicules d’un dispositif de géolocalisation et d’un système de facturation spécifique.En outre, la date que vous proposez me semble trop proche, ce qui pourrait mettre en danger l’effectivité du transport des patients. Je reste ouverte à la poursuite de discussions dans le cadre du débat parlementaire, mais je suis défavorable à votre amendement, car il est techniquement impossible à mettre en œuvre.
(L’amendement no 1585 n’est pas adopté.)