Amendement n° AS177
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le décalage de la revalorisation des retraites au 1er juillet, devenu inutile suite à la censure du gouvernement.
Intention : Neutraliser une mesure d'économie budgétaire par le décalage des pensions qui, par les faits politiques, est devenue caduque.
L'amendement vise à supprimer une disposition qui prévoyait de différer la revalorisation des pensions de retraite pour réaliser des économies budgétaires. Le débat révèle que la procédure de censure du gouvernement a déjà rétabli une revalorisation intégrale au 1er janvier. L'adoption de cet amendement confirme que le législateur ne souhaite pas maintenir un dispositif de désindexation ou de décalage qui aurait été neutralisé par les événements politiques récents, évitant ainsi une incohérence juridique entre le texte et la réalité des droits acquis.
Exposé sommaire
Dans sa version adoptée au Sénat, l’article 23 prévoit une sous-revalorisation des pensions de retraite pour l’année 2025.
L’application de cet article aurait ainsi conduit à ne revaloriser les pensions de retraite qu’à hauteur de 0,8 % au 1er janvier 2025. S’il prévoyait certes un rattrapage de 0,8 % supplémentaire en juillet pour les personnes dont les retraites n’excèdent pas 1 500 euros, cet article entraînait bien une perte de pouvoir de vivre pour les retraités modestes puisque le montant total de revalorisation de leurs pensions aurait été inférieur à l’inflation réelle. En effet, grâce à la censure du Gouvernement de Michel Barnier et au rejet du texte issu de la commission mixte paritaire, l’ensemble des retraités a pu bénéficier d’une revalorisation à hauteur de 2,2 % dès le 1er janvier dernier.
Par cohérence, cet amendement propose donc de supprimer une mesure qui, outre son caractère profondément injuste, n’a plus d’objet.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/01/2025 — Commission des affaires sociales — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression AS165 de M. Thibault Bazin, AS177 de Mme Sandrine Rousseau, AS18 de Mme Océane Godard, AS312 de M. Thomas Ménagé, AS375 de M. Yannick Monnet, AS382 de Mme Élise Leboucher et AS557 de M. Frédéric Valletoux
M. le rapporteur général. Cet article prévoit le décalage pérenne de la date revalorisation annuelle de l’ensemble des pensions de retraite du 1er janvier au 1er juillet, afin de dégager près de 3,1 milliards d’euros d’économie. Mais la censure intervenue depuis a conduit de fait à la revalorisation intégrale des pensions au 1er janvier, et cet article n’a plus d’objet – d’où mon amendement de suppression.
M. Hendrik Davi (EcoS). Je défends l’amendement AS177.
J’insiste sur le fait que c’est bien grâce à la censure du gouvernement Barnier que les pensions de l’ensemble des retraités de ce pays ont augmenté de 2,2 % au 1er janvier !
M. Jérôme Guedj (SOC). Je défends l’amendement AS18.
La censure a permis d’éviter l’application de cette mauvaise mesure, qui était un point de profond désaccord et qui ne sera pas rétablie dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Reste que nous devrons réfléchir à la question de la contribution des retraités au financement de la sécurité sociale, notamment de sa branche autonomie.
M. Christophe Bentz (RN). Je défends l’amendement AS312.
La désindexation des pensions était une aberration, et la censure a permis de rétablir la justice sociale pour nos retraités.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Je défends l’amendement AS382.
Gouvernement censuré, bonheur des retraités !
La commission adopte les amendements.