Amendement n° AS1508
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 49 de la loi n° 2021‑1756 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport évalue l’effectivité de l’harmonisation des processus de gestion ainsi que la bonne régularité des remontées de données à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Il se prononce enfin sur l’effet de cet article dans le renforcement de l’égalité de traitement entre les personnes âgées sur l’ensemble du territoire national.
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Exige un rapport d'évaluation sur l'efficacité du nouveau système d'information pour garantir l'égalité de traitement.
Intention : Imposer un mécanisme de reddition de comptes pour transformer un outil de gestion de données en un instrument de contrôle de l'équité territoriale et de la lutte contre les abus.
L'amendement cherche à transformer une mesure de modernisation technique (le système d'information unifié de l'APA) en un outil de contrôle politique et social. En demandant un rapport d'évaluation, l'auteur veut s'assurer que l'harmonisation des données ne soit pas une fin en soi, mais un levier réel pour lutter contre les disparités territoriales et les dérives de gestion. Le rejet de cet amendement, malgré l'avis favorable du rapporteur qui juge la demande pertinente, suggère que le législateur souhaite maintenir la mise en œuvre de l'outil technique sans s'imposer l'obligation de rendre des comptes sur son impact social et l'efficacité de la régulation qui en découle.
Exposé sommaire
L’article 49 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 propose l’établissement d’un système d’information unifié à l’échelle nationale pour la gestion de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) à domicile par les départements, fourni par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). L’objectif principal de ce système d’information unifié est de contribuer au renforcement de l’égalité de traitement des personnes âgées sur l’ensemble du territoire. Cela se traduit par un déploiement simultané des évolutions réglementaires relatives à l’APA dans les outils de gestion de tous les départements, une harmonisation des processus de gestion, en particulier l’évaluation des besoins des personnes âgées, et la mise en place de remontées de données régulières à la CNSA. Ces mesures doivent permettre à la CNSA d’exercer de manière plus efficace son rôle de pilotage national. L’objet de cet amendement est donc vérifier la bonne mise en œuvre de ces mesures tout en permettant de vérifier l’impact de cet article dans le renforcement de l’égalité de traitement entre les personnes âgées sur l’ensemble du territoire national.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 25/10/2024 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS1508 de M. Serge Muller
M. Serge Muller (RN). Pour renforcer le suivi des mesures adoptées à l’article 32 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2022, en particulier celles relatives à la régulation comptable et financière des établissements sociaux et médico-sociaux, cet amendement tend à demander la remise d’un rapport évaluant l’efficacité des dispositifs instaurés pour garantir la transparence des établissements et lutter contre les pratiques abusives, conformément aux recommandations formulées par l’Igas suite aux dysfonctionnements relevés dans certains établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).
En tant qu’aide-soignant, je suis particulièrement attaché à cet amendement, qui permet de vérifier que les moyens de contrôle et sanctions de l’autorité publique sont effectivement appliqués et, au besoin, de les adapter.
M. Guillaume Florquin, rapporteur pour la branche autonomie. À ma connaissance, le système d’information unique pour la gestion de l’allocation personnalisée d’autonomie par les départements n’a pas encore été déployé par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Votre demande de rapport sur l’avancement des travaux est donc pertinente, et j’émets un avis favorable à cet amendement.
La commission rejette l’amendement.