Amendement n° 1018 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Au I, les mots : « peut prononcer » sont remplacés par le mot : « prononce » ;
Ce que ça change · analyse IA
Transforme le pouvoir discrétionnaire de l'ANSM en une obligation de sanctionner, pour garantir l'effet dissuasif.
Intention : Sanctionner systématiquement les manquements pour restaurer la crédibilité de la régulation pharmaceutique, face à une autorité jugée trop clémente ou inactive.
L'amendement cherche à passer d'une logique de faculté (« peut prononcer ») à une logique de contrainte (« prononce »). En s'appuyant sur le constat d'une faiblesse des sanctions financières passées (seulement 8 décisions en 5 ans), l'auteur tente d'imposer un automatisme de sanction pour pallier l'inertie de l'autorité de régulation. Le rejet massif par la commission et le gouvernement indique une volonté de préserver la marge de manœuvre de l'ANSM, refusant de transformer l'autorité de régulation en un simple exécutant automatique de sanctions.
Objet
Cet amendement vise à rendre efficient le relèvement de la sanction financière prévue à l’article 19 .
En effet, selon la commission d’enquête sur la pénurie de médicaments conduite au Sénat à la demande du groupe CRCE, il s’avère que les sanctions prononcées par l’ANSM ces cinq dernières années sont particulièrement faibles en montant mais également en nombre.
L’Agence n’a, en effet, pris que huit décisions de sanctions financières entre 2018 et 2022, pour un montant total d’environ922 000 euros. Il paraît donc nécessaire pour que la sanction financière ait un sens réellement dissuasif de la rendre obligatoire.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2024 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’amendement n° 1018, au sein de l’article 19.
Article 19 (suite)
L’amendement n° 1018, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …) Au I, les mots : « peut prononcer » sont remplacés par le mot : « prononce » ;
La parole est à Mme Céline Brulin.
Il est défendu, monsieur le président.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure de la commission des affaires sociales pour l’assurance maladie. Nous avons déjà débattu de cette question. L’avis est défavorable, monsieur le président.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre de la santé et de l’accès aux soins. Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 1018.