Amendement n° 612 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 8° est complété par les mots : « , notamment lorsqu’il s’agit d’installations dans les territoires où l’offre de soins est insuffisante, ou minorés lorsque l’offre de soins est considérée comme suffisante » ;
2° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les conventions nationales sont adaptées par territoire en fonction de l’atteinte des objectifs d’égal accès aux soins, de continuité des soins et de l’équilibre territorial de l’offre de soins suivant les préconisations du conseil territorial de santé mentionné à l’article L. 1434 10 du code de la santé publique.
« À titre expérimental pour une durée de trois ans, et dans cinq communautés professionnelles territoriales de santé volontaires, le représentant de l’État chargé de la mise en œuvre de la politique de santé dans ces départements, détermine par arrêté, après concertation avec ces communautés professionnelles territoriales de santé, les zones mentionnées au 2° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d’offre de soins. Le conventionnement d’un médecin libéral en application de l’article L. 162‑5 du présent code est soumis aux zones d’exercice définies par l’agence régionale de santé ;
« Six mois avant la fin de l’expérimentation, un comité composé de députés, de sénateurs, de représentants des collectivités territoriales, des administrations compétentes de l’État et des ordres des professions de santé concernées procède à l’évaluation de sa mise en œuvre. Le rapport établi par ce comité est transmis au Parlement et au Gouvernement.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins, fixe les conditions d’application du présent article. »
Ce que ça change · analyse IA
Instaurer une expérimentation du conventionnement sélectif pour réguler l'installation des médecins selon l'offre de soins. Le débat oppose la lutte contre les déserts médicaux à l'inefficacité opérationnelle du dispositif.
Intention : L'auteur cherche à briser le principe de liberté d'installation des médecins en introduisant un levier de contrôle étatique sur leur maillage territorial, en utilisant l'expérimentation comme stratégie pour contourner la résistance de l'Ordre des médecins. La tension réside entre l'impératif de santé publique (garantir l'accès aux soins partout) et la protection de la liberté d'exercice libéral (éviter une gestion administrative de la profession).
L'amendement propose de passer d'un système de conventionnement libre à un système de régulation territoriale pour les médecins, calqué sur celui des infirmiers ou kinésithérapeutes. Il suggère une phase expérimentale de trois ans dans cinq CPTS (Communautés Professionnelles Territoriales de Santé) pour tester la capacité de l'État à restreindre l'installation des médecins dans les zones de surdensité. Le rejet de l'amendement, soutenu par le Gouvernement et la rapporteure, révèle une volonté de ne pas introduire de mécanismes de coercition ou de régulation de l'installation médicale, tout en soulevant des doutes sur la faisabilité technique de définir des zones de surdensité au sein de périmètres territoriaux de santé.
Objet
Le conventionnement sélectif est tel que le conventionnement avec l’assurance maladie d’un professionnel de santé qui souhaite s’installer dans un territoire donné est subordonné à la cessation définitive d’activité dans la même zone d’un autre praticien de la même profession. Ce dispositif existe déjà pour faire face à la pénurie de professionnels de santé dans certaines zones pour les sages-femmes et les chirurgiens-dentistes (articles L. 162 9, 8° , du code de la sécurité sociale), les infirmiers (articles L. 162 12 2, 3° , du code de la sécurité sociale) et les masseurs-kinésithérapeutes (articles L. 162 12 9, 3° , du code de la sécurité sociale).
Ce dispositif de conventionnement sélectif est mis en place en Allemagne, Autriche, Danemark, en Norvège ou encore au Royaume-Uni.
La santé des patients est la priorité des médecins, rappelée par le serment d’Hippocrate. Si le statut libéral des médecins de ville s’oppose à ce que soit pris à leur encontre des mesures coercitives, ces professionnels, acteurs majeurs de la santé des Français qui méritent notre entier respect, doivent être fortement incités à prendre une part active à cette égalité d’accès.
Cet amendement vise à mettre en place un dispositif de régulation du conventionnement incitatif pour assurer un meilleur maillage des médecins sur l’ensemble du territoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2024 — 25 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 612 rectifié bis, présenté par MM. Masset, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Guiol, Mmes Jouve et Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 8° est complété par les mots : « , notamment lorsqu’il s’agit d’installations dans les territoires où l’offre de soins est insuffisante, ou minorés lorsque l’offre de soins est considérée comme suffisante » ;
2° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les conventions nationales sont adaptées par territoire en fonction de l’atteinte des objectifs d’égal accès aux soins, de continuité des soins et de l’équilibre territorial de l’offre de soins suivant les préconisations du conseil territorial de santé mentionné à l’article L. 1434 10 du code de la santé publique.
« À titre expérimental pour une durée de trois ans, et dans cinq communautés professionnelles territoriales de santé volontaires, le représentant de l’État chargé de la mise en œuvre de la politique de santé dans ces départements, détermine par arrêté, après concertation avec ces communautés professionnelles territoriales de santé, les zones mentionnées au 2° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d’offre de soins. Le conventionnement d’un médecin libéral en application de l’article L. 162-5 du présent code est soumis aux zones d’exercice définies par l’agence régionale de santé ;
« Six mois avant la fin de l’expérimentation, un comité composé de députés, de sénateurs, de représentants des collectivités territoriales, des administrations compétentes de l’État et des ordres des professions de santé concernées procède à l’évaluation de sa mise en œuvre. Le rapport établi par ce comité est transmis au Parlement et au Gouvernement.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins, fixe les conditions d’application du présent article. »
La parole est à M. Michel Masset.
Cet amendement, inspiré d’un amendement présenté à l’Assemblée nationale, pourrait constituer une réponse au problème soulevé précédemment. Je suis moi-même très préoccupé par la problématique de la désertification médicale, particulièrement prégnante dans mon département de Lot-et-Garonne.
Au travers de cet amendement, nous vous proposons de mettre en place par voie d’expérimentation le conventionnement sélectif.
Le Sénat a longtemps voté en faveur de cette mesure qui permettrait une véritable régulation étatique de l’installation médicale afin de rééquilibrer l’offre de soins, d’autant qu’un tel dispositif existe déjà pour d’autres professionnels de santé dans certaines zones.
Connaissant les réticences de l’ordre des médecins devant une disposition appliquée brutalement, cet amendement vise à proposer une expérimentation limitée à cinq communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) volontaires. Au regard des conclusions du rapport prévu par le dispositif, nous aurions, grâce à cette expérimentation, des informations sur l’opportunité de mettre en place ou non le conventionnement sélectif.
Vous savez à quel point les déserts médicaux désagrègent notre système de santé. Nous n’avons pas tout essayé en ce domaine. Cette expérimentation nous permettrait d’avoir le cœur net sur l’opportunité de ce dispositif. Il est en effet essentiel de préserver la santé de nos concitoyens confrontés à l’effacement de la couverture médicale la plus élémentaire.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. J’ai bien noté, mon cher collègue, qu’il s’agissait d’une expérimentation. Pour trois ans et dans cinq CPTS, l’État pourra, après concertation avec ces CPTS, déterminer les zones surdenses dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d’offre de soins et y appliquer un conventionnement sélectif.
J’ai un peu de mal à comprendre comment au sein d’une même CPTS il pourrait y avoir des zones surdenses et d’autres sous-denses. Certes, leur périmètre peut être assez large, mais je ne trouve pas votre proposition très opérationnelle.
L’avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Monsieur Masset, l’amendement n° 612 rectifié bis est-il maintenu ?
Je le maintiens, monsieur le président : la meilleure réponse est toujours l’expérimentation.
Je mets aux voix l’amendement n° 612 rectifié bis.