Amendement n° 405 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la hausse des charges patronales sur les bas salaires, opposant impératif budgétaire et compétitivité.
Intention : Protéger la compétitivité des petites entreprises et le maintien de l'emploi peu qualifié en verrouillant le coût du travail.
L'amendement visait à annuler la réforme de l'article 6 qui réduit les exonérations de cotisations sociales pour les salaires modestes. Le débat révèle une fracture profonde : d'un côté, une volonté de l'État de mobiliser des recettes budgétaires en réformant les allégements de charges ; de l'autre, une crainte massive des parlementaires d'un effet de ciseau sur les TPE-PME, menaçant la création d'emplois et la stabilité des salaires. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la réduction du déficit public par la levée des niches sociales, quitte à accepter une hausse du coût du travail.
Objet
Cet amendement propose la suppression de l’article 6 du PLFSS pour 2025, qui prévoit une hausse des charges patronales en revenant sur certaines exonérations appliquées aux salaires les plus modestes. Cette disposition va à l'encontre des politiques économiques qui ont permis de réduire significativement le coût du travail, en particulier pour les entreprises à faible marge et les PME, et de stimuler l'emploi depuis 2017.
Depuis la mise en place de ces exonérations ciblées, le taux de chômage est passé à 7,1 % au début de 2023, son niveau le plus bas depuis 1982. Supprimer ces allègements de charges augmenterait fortement le coût du travail, menaçant directement la compétitivité des entreprises et la dynamique de l’emploi. Les petites et moyennes entreprises, ainsi que les secteurs vulnérables, seraient les plus impactés, au risque d'une diminution des recrutements, voire d'une relocalisation de certaines activités.
En augmentant le coût du travail, l’article 6 introduit une incitation inversée qui risquerait de ralentir les progrès accomplis en matière d’emploi, entraînant potentiellement une hausse du chômage et un alourdissement des dépenses publiques. À rebours des recommandations des économistes Antoine Bozio et Etienne Wasmer, qui prônent des réformes incitant à l’augmentation des salaires sans compromettre les emplois, cet article semble prendre l'emploi comme une variable d’ajustement budgétaire.
Afin de préserver les acquis obtenus en matière de réduction du chômage et de compétitivité, nous proposons de supprimer l’article 6 du projet de loi. Nos priorités doivent être dirigées vers des mesures incitant à la progression salariale et à la sécurisation de l’emploi, sans alourdir le coût du travail pour les entreprises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/11/2024 — 22 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 405 rectifié ter est présenté par MM. Iacovelli, Patriat et Rambaud, Mme Phinera-Horth, M. Fouassin, Mme Schillinger, M. Patient, Mmes Nadille et Havet, M. Rohfritsch, Mme Cazebonne, MM. Buval, Lemoyne et Lévrier, Mme Duranton, MM. Buis et Omar Oili et Mme Lermytte.
L’amendement n° 502 rectifié quater est présenté par M. Sautarel, Mme Jacques, MM. P. Vidal, H. Leroy et Genet, Mmes Drexler et Demas, MM. Lefèvre, Mandelli, Anglars, Houpert, Belin, C. Vial, Klinger et Chaize, Mme P. Martin et M. Cuypers.
L’amendement n° 609 rectifié bis est présenté par MM. Masset, Daubet, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guiol, Mmes Jouve et Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 800 rectifié bis est présenté par Mmes Micouleau, Aeschlimann et Joseph.
L’amendement n° 919 est présenté par Mme Ramia.
L’amendement n° 1167 rectifié bis est présenté par MM. J.B. Blanc et Reynaud, Mme Ventalon, MM. Khalifé et Cambier, Mmes Gosselin et Noël, M. Daubresse, Mme Guidez, MM. Somon et Courtial, Mme Evren et MM. Dhersin et Haye.
Ces dix amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour présenter l’amendement n° 111 rectifié bis.
Il est défendu.
La parole est à M. Joshua Hochart, pour présenter l’amendement n° 197.
L’article 6 de ce PLFSS constitue une menace directe pour l’emploi et le tissu économique de notre pays. En augmentant le coût du travail de plus de 5 milliards d’euros via une réforme des allégements de charges patronales, notamment sur les bas salaires, le Gouvernement prend un risque considérable.
D’abord, cette mesure n’améliorera en rien le pouvoir d’achat des salariés. Au contraire, elle entraînera un gel des salaires renforçant ce que vous avez appelé la « smicardisation », c’est-à-dire une convergence vers le salaire minimum au détriment des revalorisations salariales.
Ensuite, les entreprises de services, notamment, qui ont prouvé leur rôle moteur en créant plus de 2 millions d’emplois en vingt ans, seront durement touchées. Ces emplois, souvent accessibles sans qualification élevée et répartis sur l’ensemble du territoire, risquent de disparaître. Pour de nombreuses très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME), dans lesquelles la moindre augmentation des salaires et des charges a des conséquences importantes en termes de coûts, cette réforme pourrait tout simplement signifier la fin de leur activité.
Enfin, il ne faut pas sous-estimer l’impact sur le chômage : la hausse des charges pèsera sur la création d’emplois, particulièrement pour les publics les plus vulnérables. Dans un contexte déjà difficile où l’inflation fragilise les entreprises et les ménages, cette réforme pourrait provoquer des fermetures en cascade, aggravant encore la situation économique du pays.
Face à ces dangers, il est de notre devoir commun de demander la suppression de cet article. Protégeons nos entreprises, nos emplois et le pouvoir d’achat des Français au lieu d’imposer des réformes idéologiques qui ne servent qu’à remplir temporairement les caisses de l’État au détriment du long terme.
L’amendement n° 209 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 246 rectifié sexies.
J’ai cosigné cet amendement présenté par Vincent Louault, mais je soutiens à titre personnel – je l’ai dit – la position de la rapporteure générale et je ne souhaite donc pas la suppression de cet article. J’interviens donc ici au nom de mon collègue Louault.
Le présent amendement, travaillé avec la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb) d’Indre-et-Loire, vise à supprimer l’article 6. Celui-ci prévoit de réformer les règles d’allégements généraux de cotisations patronales, ce qui risque d’avoir un impact important sur beaucoup de TPE-PME, qui sont dans l’incapacité d’augmenter les salaires au vu des conséquences qu’aurait une telle augmentation sur les prix de vente. Cela enrayerait toute reprise possible de l’activité des entreprises.
La réintégration de la prime de partage de la valeur dans l’assiette du calcul des cotisations sociales serait un autre coup porté aux TPE, car cette prime est aujourd’hui le seul outil de partage de la richesse véritablement accessible aux petites entreprises.
La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° 405 rectifié ter.