Amendement n° 101

Le présent amendement, adopté très largement par la commission des affaires sociales, reprend une orientation que Mme Astrid Panosyan-Bouvet défendait lorsqu’elle était députée et qu’elle doit toujours partager, connaissant ses convictions, maintenant qu’elle est devenue ministre. (Mme la ministre sourit.)Il concerne la douzaine de branches professionnelles qui continuent de pratiquer des minima conventionnels inférieurs au Smic. Techniquement, l’amendement vise à calculer les allégements de cotisations sociales sur la base des minima conventionnels qu’elles appliquent et non plus en fonction du Smic – puisqu’elles ne l’appliquent pas. C’est, par conséquent, une mesure incitative, fidèle à l’idée que développait dans une tribune du Monde Astrid Panosyan-Bouvet, que j’ai toujours plaisir à citer : « Il faudrait enfin mettre sur la table le sujet de la conditionnalité des aides aux entreprises pour qu’elles soient davantage fonction de la qualité des bonnes pratiques sociales et salariales. » Pour une entreprise et une branche, la bonne pratique salariale serait de ne pas pratiquer de minima conventionnels inférieurs au Smic. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a effectivement émis un avis favorable sur cet amendement que vous avez su parfaitement expliquer, alors que nous n’étions pas tous convaincus. Par principe, je suis plutôt défavorable à l’idée de pénaliser les entreprises vertueuses. Cependant, votre amendement a le mérite d’appeler l’attention sur la douzaine de branches qui n’ont pas encore porté les salaires au niveau du Smic – et qu’il ne faudrait pas encourager à en rester là. Avis favorable.

Très bien, docteur !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je vais vous faire une réponse qui ne me satisfait pas.

Aïe !

En effet, il existe des complications techniques, que j’ai du mal à comprendre : nous sommes capables d’envoyer des gens sur la Lune, mais pas de sanctionner de manière différenciée, au sein d’une même branche professionnelle, les entreprises qui appliquent des minima conventionnels de celles, plus vertueuses, qui sont prêtes à aller au-delà de l’accord de branche. Sur le fond, cette situation n’est pas satisfaisante ; néanmoins, techniquement, il est difficile d’opérer une distinction entre l’entreprise vertueuse qui appartient à une branche appliquant des minima conventionnels trop nombreux, ou peinant à négocier, et les autres.Sachez toutefois que, depuis un mois que j’ai été nommée ministre, je reçois les représentants des branches professionnelles qui ne jouent pas le jeu. Celles-ci sont de deux types : celles qui pratiquent des minima conventionnels à tour de bras, ce qui fait qu’un salarié peut attendre des années avant que sa rémunération dépasse le montant du Smic – ce sont les fameux Smic à vie ; et celles qui, bien qu’elles soient tenues de réviser leurs classifications tous les cinq ans, ne le font pas, ce qui entraîne, avec l’indexation du Smic, un tassement des salaires par le bas. Par exemple, une aide ménagère qui suivrait une formation afin de devenir auxiliaire de vie n’obtiendrait qu’une augmentation brute mensuelle de 7,55 euros. Nous convoquons donc les branches concernées afin de régler la situation : si elles s’y refusent, des leviers d’action existent, par exemple en agissant sur les fusions de branches.Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur cet amendement qui vise à conditionner les allégements. Je ne le fais pas pour des raisons satisfaisantes, certes, mais parce que des raisons techniques nous empêchent de différencier, au sein d’une branche, les entreprises vertueuses des autres. (M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit.)

La parole est à M. Alexis Corbière.

Nous voterons cet amendement de repli, car il vise à soumettre à conditions les baisses de cotisations. Nous revenons ici sur un vieux débat, qui date d’un siècle – de 1910, avec la naissance des retraites, ou de 1945, avec la création de la sécurité sociale. Alors que M. Darmanin parle de charges, nous parlons, nous, de salaires, qui comprennent une part directe et une part indirecte : le salaire net sert à vivre au cours du mois, tandis que les cotisations servent à faire face aux coups durs de la vie. Ce ne sont pas des charges. Et toute politique de baisse des cotisations est une régression.Je ne veux pas polémiquer avec le député Hollande, mais je sais qu’il y a eu des désaccords s’agissant des politiques de baisses des cotisations. Il est question de revenir dessus.

La gauche plurielle se fissure !

Toutefois, arrêtez de considérer qu’il s’agit de charges ; les cotisations forment une partie du salaire. Point final.

Bien sûr !

Mais ce sont des charges, monsieur Corbière !

C’est fondamental. Il s’agit d’un vieux débat au sein du mouvement ouvrier : une partie du salaire n’est pas directement consacrée à vivre mais elle sert à alimenter des caisses de solidarité. Si vous diminuez ces cotisations, vous supprimez une part du salaire.

Merci de conclure, monsieur Corbière.

Nous sommes en désaccord sur ce point.

La parole est à M. Gérald Darmanin.

Je soutiens l’amendement de M. Guedj. En l’adoptant, nous soutiendrons aussi la ministre dans ses négociations, puisque l’automaticité de la conditionnalité voulue par M. Guedj constituera, pour les branches professionnelles, une forme d’épée dans les reins. Parfois, certaines ne font pas d’efforts. Je l’ai vécu personnellement : les agents de la sécurité privée, qui travaillent beaucoup mais qui sont très mal payés pour des raisons qui ont trait au coût du travail, à la concurrence, aux difficultés du métier ou encore au fait que nombre d’entre eux sont issus de l’immigration, n’auraient jamais obtenu une revalorisation de leurs salaires sans l’organisation des Jeux olympiques. C’est bien parce que nous leur avons mis une épée – politique – dans les reins que les employeurs ont été forcés de négocier des augmentations de salaire. Ils sont même allés parfois au-delà du minimum que vous prévoyez, monsieur Guedj – votre proposition pourrait donc induire un effet pervers ; j’en comprends néanmoins la philosophie.En tout cas, le discours de M. Guedj vaut pour des salariés qui sont mal payés – c’est le moins que l’on puisse dire –, dans des branches professionnelles qui ne font pas beaucoup d’efforts. C’est bien, madame la ministre, que vous les receviez pour discuter ; néanmoins, il vaut mieux leur montrer que la représentation nationale est capable, si vous ne parvenez pas à un accord, de leur imposer quelque chose.

La parole est à M. Frédéric Petit.

Cela fait plusieurs fois que nous abordons ce sujet. Je ne suis pas d’accord avec votre idée de salaire différé ; il s’agit plutôt d’une forme de solidarité immédiate.

Vous pouvez dire ce que vous voulez, mais c’est bien une part du salaire.

Non, ce n’est pas du salaire différé ! Lorsque je cotise ce mois-ci, je paie pour ceux qui sont actuellement à la retraite, ceux qui sont malades ou qui en ont besoin en ce moment. C’est le panier qui attendait la paie le samedi soir et qui était vide le dimanche matin ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Ce sont des cotisations, qui forment une part du salaire, certes, mais il ne s’agit pas de salaire différé.

Si, c’est du salaire ! C’est sur la fiche de paie.

C’est une part de salaire socialisé !

Beaucoup reprennent cette expression. En parlant de salaire différé, vous laissez entendre qu’il s’agit d’un système assurantiel, donc d’un système par capitalisation. Or ce n’est pas ce que vous voulez dire.

Non ! Vous cotisez pour vos vieux jours ou pour le moment où vous serez malade !

Faites attention au vocabulaire ! C’est une notion compliquée, mais nous devons être rigoureux. Les cotisations représentent une forme de solidarité immédiate…

Non !

Incroyable !

…qui est remise à zéro à la fin de chaque mois ou à la fin de chaque année. En effet, je suis solidaire de ceux qui en ont besoin aujourd’hui, tandis que lorsque je serai malade ou à la retraite, ce seront ceux qui travailleront qui seront solidaires avec moi. C’est cela, le système par répartition ; sinon, c’est de la capitalisation. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, EPR et HOR.)

Non !

Si, il a raison !

La parole est à Mme la ministre.

Conditionner les aides est une idée intellectuellement et politiquement très séduisante, parce qu’elle semble juste. Toutefois, elle est compliquée à mettre en œuvre. L’amendement de Jérôme Guedj vise à calculer l’ensemble des dispositifs d’exonération sur la base des minima conventionnels des branches s’ils sont inférieurs au Smic – et non plus en fonction du Smic. Dans la mesure où il raisonne au niveau de la branche, il conduirait à pénaliser une entreprise vertueuse qui aurait fixé, par un accord collectif, une rémunération minimale supérieure au minimum de ladite branche. Ce n’est donc pas satisfaisant. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur l’amendement.

La parole est à M. le rapporteur général.

J’entends vos arguments, madame la ministre. D’un autre côté, cela n’inciterait-il pas les entreprises les plus vertueuses à agir sur les autres…

C’est bien l’objectif !

…et cela ne permettrait-il pas, en définitive, que l’ensemble de la branche revalorise les salaires ? Je me demande si les accords au sein d’une même branche ne sont pas plus efficaces que la contrainte. Le débat est très technique, mais il est intéressant ; il est difficile de déterminer quelle est la meilleure des mesures à retenir.