Amendement n° AS1422
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’article 52 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019. Il évalue en outre la pertinence de la création d’une complémentaire santé solidaire spécifiquement dédiée aux seniors aux revenus modestes. Ce rapport dresse un état des lieux des besoins de cette population, notamment ceux dont les ressources se situent entre le minimum vieillesse et un plafond à définir. Ce rapport analyse l’efficacité potentielle de ce dispositif pour répondre au triple effet ciseau auquel les retraités sont confrontés : la perte de la prise en charge de la mutuelle par l’employeur après la retraite, la baisse du pouvoir d’achat et la hausse des cotisations dues à l’augmentation des risques liés à l’âge. Il étudie également l’impact de cette complémentaire sur la réduction des inégalités d’accès aux soins pour les seniors ainsi que les modalités de financement et de participation financière des retraités.
Ce que ça change · analyse IA
Demande d'un rapport sur la création d'une C2S dédiée aux seniors pour contrer la hausse des tarifs des mutuelles.
Intention : L'auteur cherche à forcer l'État à envisager une protection santé spécifique et plus protectrice pour les seniors, afin de pallier l'explosion des coûts de santé liés au vieillissement. Le rejet de l'amendement révèle une volonté du législateur de maintenir l'unité du dispositif C2S actuel et d'éviter de créer des catégories de bénéficiaires supplémentaires qui pourraient complexifier le système ou en augmenter le coût.
L'amendement cherche à introduire une réflexion sur une segmentation de la Complémentaire Santé Solidaire (C2S) par âge. En proposant un rapport, l'auteur tente d'inscrire dans l'agenda législatif la problématique de la précarité sanitaire des retraités, dont le coût de l'assurance santé augmente mécaniquement avec l'âge et la fin des prises en charge employeurs. Le rejet de cet amendement par la commission, malgré l'alerte sur le pouvoir d'achat des seniors, indique une volonté du législateur de ne pas ouvrir de débat sur une restructuration ou une spécialisation des dispositifs de solidarité existants.
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe Droite Républicaine a pour objet la remise d’un rapport sur la pertinence de créer une complémentaire santé solidaire (C2S) dédiée aux seniors à revenus modestes.
Un rapport sénatorial a récemment alerté sur les hausses des tarifs des mutuelles prévues pour 2024, aggravant les difficultés des retraités confrontés à la baisse de leur pouvoir d’achat et à la fin de la prise en charge partielle par l’employeur à la retraite. Ces hausses, combinées à une augmentation des risques liés à l’âge, creusent les inégalités d’accès aux soins pour cette population vulnérable.
L’objectif de ce rapport est de déterminer si la mise en place d’une C2S spécifiquement pour les seniors permettrait de limiter ces inégalités, tout en leur assurant une couverture santé accessible. Le rapport proposera également des solutions pour garantir une meilleure information des retraités sur leurs droits lors de la liquidation de leur pension, afin de lutter contre le non-recours à ces dispositifs.
Cette demande de rapport répond donc à la nécessité d’améliorer l’accès aux soins des seniors tout en préservant leur pouvoir d’achat.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 24/10/2024 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS1031 de M. Gaëtan Dussausaye
M. Gaëtan Dussausaye (RN). Cet amendement demande un rapport d’évaluation de l’attractivité pour des étrangers de la complémentaire santé solidaire (C2S) et du coût réel de ce dispositif. Il faut se poser la question de l’ouverture de cette facilité d’accès aux soins aux étrangers, y compris ceux qui sont en situation régulière.
M. le rapporteur général. Je comprends votre volonté de clarification, mais je ne vois pas en quoi ce rapport y contribuerait.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
M. Gaëtan Dussausaye (RN). Le rapport pourrait présenter une analyse des coûts en fonction du profil des personnes ayant recours à la C2S.
La commission rejette l’amendement.
Contre l’avis du rapporteur général, la commission rejette ensuite l’amendement AS1422 de M. Thibault Bazin.