Amendement n° AS609
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1, L. 132‑1 du code du sport ».
Ce que ça change · analyse IA
Exclut le sponsoring sportif de la nouvelle taxe pour éviter de fragiliser les revenus des clubs et fédérations.
Intention : Préserver la capacité d'investissement des opérateurs de jeux dans le sport en neutralisant l'impact fiscal sur leurs partenariats.
L'amendement visait à protéger les recettes des acteurs du sport (fédérations, associations, clubs) en les soustrayant à la nouvelle fiscalité sur le sponsoring. Bien que l'auteur l'ait retiré pour adopter une version jugée plus efficace par le rapporteur général, le débat confirme que l'intention du législateur est de sanctuariser les flux financiers issus des opérateurs de jeux d'argent vers le sport, considérant ces partenariats comme un pilier de l'équilibre économique et de l'éthique sportive post-JO.
Exposé sommaire
Dans un contexte de successions de crises (Mediapro et la Covid-19), de réduction des subventions publiques et de baisse des revenus audiovisuels, le soutien financier des opérateurs agréés de jeux d’argent est devenu indispensable au sport professionnel français.
Une nouvelle hausse de la fiscalité applicable au sponsoring risquerait de voir plusieurs opérateurs diminuer la valeur de leur partenariat avec les acteurs sportifs et de fragiliser ainsi davantage l’équilibre économique de ces derniers.
Une telle mesure serait d’autant plus dommageable que les partenariats entre les opérateurs de jeux d’argent et les acteurs du sport jouent un rôle central dans la protection de l’éthique sportive, grâce à un contrôle rigoureux des partenariats et à des actions de prévention auprès des jeunes, des supporters et des sportifs eux-mêmes.
Pour préserver le développement et la compétitivité du sport professionnel en France, il est impératif de ne pas limiter les investissements des opérateurs de jeux d’argent dans le sponsoring et la publicité, qui représentent une source vitale de financement pour de nombreuses disciplines sportives.
C’est pourquoi le présent amendement vise à exclure le sponsoring sportif du périmètre de la taxation envisagée par l’article.
Il reprend la rédaction d'un amendement adopté en Commission mixte paritaire, le 27 novembre 2024, pour rendre le dispositif plus opérant.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/01/2025 — Commission des affaires sociales — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS555 de M. Frédéric Valletoux
M. le président Frédéric Valletoux. Il s’agit d’exclure du champ de cet article les associations et fédérations sportives dans le cadre de leur sponsoring, pour ne pas réduire leurs recettes. Cela concerne notamment les associations locales.
M. le rapporteur général. Je partage totalement l’objectif, mais votre amendement AS609 fonctionnera beaucoup mieux. Je vous propose de retirer celui-ci afin de mieux préserver associations et fédérations sportives. Les différents amendements montrent l’attachement de la commission au soutien au sport, juste après les jeux Olympiques.
L’amendement est retiré.