Amendement n° 1099
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
L’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le huitième alinéa est ainsi modifié :
a) Le montant : « 600 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € » ;
b) Le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
2° Au neuvième alinéa, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
Ce que ça change · analyse IA
Taxation à 21 % des retraites de plus de 10 000 €/mois pour viser l'équité face aux revenus du travail.
Intention : L'auteur cherche à réduire l'écart de traitement fiscal entre les hauts revenus de gestion (retraites chapeaux) et les revenus du travail en abaissant le seuil d'imposition pour financer la solidarité nationale.
L'amendement visait à abaisser le seuil de déclenchement d'une taxation spécifique sur les 'retraites chapeaux' (de 24 000 € à 10 000 € par mois). Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, une volonté de progressivité fiscale et de financement de la protection sociale par la taxation des revenus les plus élevés ; de l'autre, une opposition frontale du gouvernement invoquant l'inconstitutionnalité de la mesure (référence à une décision de 2012) et une critique de la logique de taxation systématique de l'opposition. Le rejet confirme la volonté du législateur de maintenir le cadre fiscal actuel pour ces rentes, malgré les critiques sur leur caractère privilégié.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de mettre en place une taxation de 21 % sur les retraites chapeau dépassant 10 000 € par mois, afin de renforcer l'équité fiscale et d'accroître les ressources pour financer le système de sécurité sociale. Actuellement, les retraites chapeau bénéficient d'une taxation faible, malgré leur impact disproportionné. Ce dispositif vise donc à rendre le système fiscal plus progressif et à alléger la charge sur les autres formes de revenus tout en mobilisant des ressources supplémentaires pour le financement des prestations sociales.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 30/10/2024 — 24 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de quatre amendements, nos 765, 1294, 90 et 1099, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 765 et 1294 sont identiques. L’amendement no 765 de M. Jérôme Guedj est défendu.La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 1294.
Monsieur Lefèvre, vous pourriez faire preuve d’un peu plus de modestie. Vous venez nous asticoter sur la question de la dette, alors que vous êtes dans la majorité depuis 2017 : vous ne manquez pas de culot !
Vous ne pensez qu’à taxer, c’est votre seule idéologie !
Mon amendement est directement inspiré de votre maître à penser, le Président de la République. Il concerne les retraites chapeaux, qu’Emmanuel Macron disait vouloir supprimer en 2014, parce qu’il jugeait leurs montants « incompréhensibles et indéfendables ». Nous n’allons pas aller aussi loin que ce que préconisait le Président de la République, lorsqu’il était ministre.
Vous n’êtes pas assez révolutionnaires !
Nous proposons seulement d’abaisser de 24 000 euros à 10 000 euros le plafond qui déclenche une imposition de la rente à 21 %.
L’amendement no 90 de Mme Océane Godard est défendu.La parole est à Mme Zahia Hamdane, pour soutenir l’amendement no 1099.
Il s’agit d’instaurer une taxation de 21 % sur les retraites chapeaux dépassant 10 000 euros par mois, afin de restaurer une équité fiscale et de renforcer notre système de sécurité sociale. Ces retraites bénéficient d’une fiscalité bien plus favorable que les revenus du travail ou les retraites ordinaires, alors qu’elles sont souvent versées à des dirigeants qui perçoivent déjà des rémunérations élevées. Ce privilège fiscal est inacceptable, dans un contexte où les finances publiques sont sollicitées pour répondre aux besoins croissants de notre protection sociale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Exactement !
En taxant davantage ces pensions luxueuses, nous pourrions alléger la pression qui s’exerce sur les autres revenus et faire bénéficier notre système de prestations sociales de ressources supplémentaires, nécessaires pour garantir la santé, la retraite et les droits sociaux de tous. Cette mesure repose sur un principe simple, qui veut que chacun contribue à hauteur de ses moyens. Elle s’inscrit dans une démarche de justice et de solidarité. Cessez de privilégier les avantages réservés aux plus hauts revenus pour bâtir une fiscalité plus progressive, plus équitable et enfin tournée vers l’intérêt collectif. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Ces amendements sont inconstitutionnels, mesdames et messieurs les députés.
Sur la loi « immigration », l’inconstitutionnalité ne vous a pas gênés !
Ne croyez pas que c’est la phrase magique pour donner un avis défavorable : c’est tout simplement la vérité. Je crois d’ailleurs que c’est à la fin de l’année 2012 que cette mesure avait été déclarée inconstitutionnelle, avec le même taux de 21 %. Je vous invite donc à retirer vos amendements.Et je profite de cette prise de parole pour vous informer que l’adoption de l’amendement no 905, sur la taxation des revenus du capital, a ajouté 5 milliards d’euros d’impôts supplémentaires à notre compteur, ce qui nous fait passer la barre des 60 milliards. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Excellent !
Où sont vos députés ?
La parole est à M. Philippe Gosselin.
Le concours Lépine de la taxation est rouvert !
Concours Lénine !
Le moment est venu de paraphraser Clemenceau : l’Assemblée est une assemblée très fertile, semez-y des LFI et il poussera des impôts. Cela paraît approprié. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et EPR. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
(Les amendements identiques nos 765 et 1294 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 90 et 1099, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)