Amendement n° AS99
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« risque de rupture »
le mot :
« tensions ».
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Remplace « risque de rupture » par « tensions d'approvisionnement » pour permettre une action préventive des pharmaciens.
Intention : Anticiper la crise sanitaire en abaissant le seuil de déclenchement des mesures de gestion des stocks, au risque de multiplier les interventions préventives.
L'amendement cherche à déplacer le curseur de l'intervention de l'État et des professionnels de santé : il ne s'agit plus de réagir à une menace de rupture (constat de crise), mais d'agir dès l'apparition de tensions (phase de vigilance). En changeant la terminologie, l'auteur tente d'élargir le champ d'action des pharmaciens pour qu'ils interviennent plus tôt dans la chaîne de gestion de crise. Le rejet par la commission suggère que le législateur souhaite maintenir un seuil d'intervention plus strict, lié à la menace de rupture effective, plutôt que de s'ouvrir à une gestion plus diffuse basée sur la simple tension.
Exposé sommaire
Cet amendement de rédaction vise à anticiper, bien en amont, les tensions d’approvisionnement concernant un médicament, afin de mieux prévenir ces situations critiques. Les pénuries de médicaments constituent un enjeu majeur de santé publique. Il est donc essentiel de mettre en place des mécanismes plus proactifs pour limiter ces pénuries autant que possible.
De fait, il serait plus approprié d’utiliser l’expression « tensions d’approvisionnement » plutôt que « risque de rupture d’approvisionnement », car cette dernière laisse entendre que la rupture est imminente ou déjà inévitable, ce qui donne une impression de crise avancée. En revanche, « tensions d’approvisionnement » reflète une situation tendue, mais suggère que des solutions peuvent encore être trouvées pour éviter la rupture. Ainsi, permettre l’intervention des pharmaciens dès la déclaration de tensions d’approvisionnement pourrait éviter une détérioration supplémentaire de la situation. Tel est l’objectif de cet amendement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/01/2025 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS99 de Mme Katiana Levavasseur
Mme Joëlle Mélin (RN). L’amendement est défendu.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.