Amendement n° 999 Sénat

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 42 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et de l’article 83 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.

Ce rapport identifie les sous-financements rencontrés par les établissements de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif sur l’ensemble du territoire, dans le cadre de l’extension de la prime Ségur pour leurs salariés.

Il identifie également les acteurs n’ayant pas rempli leurs obligations de financement vis-à-vis de ces établissements et quantifie le montant de ce sous-financement.

La parole est à Mme Céline Brulin.

Bien qu’une exception vienne d’être faite aux habitudes sénatoriales, je ne me fais guère d’illusion sur la suite qui sera donnée à cette demande de rapport.

L’amendement que je présente me donne toutefois l’occasion d’évoquer de nouveau brièvement les primes Ségur et Laforcade, dont est censé bénéficier le personnel des établissements sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif.

Ces établissements considèrent à juste titre que l’attribution de ces primes est sous-financée, ce qui ne leur permet pas de reconnaître leur personnel comme il se doit.

Les conséquences de cette situation sont graves : le secteur connaît un problème d’attractivité de plus en plus important, lequel peut rejaillir, malheureusement, sur l’encadrement des publics qui sont accueillis et accompagnés au sein de ces établissements.

Nous devons nous pencher très sérieusement sur ce sujet.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure. Cette demande de rapport sur les modalités de financement des extensions progressives des dispositifs de revalorisation dits Ségur-Laforcade fait écho aux revendications du secteur médico-social à but non lucratif.

Ce dernier alerte en effet sur un déficit de financement et sur son incapacité à faire face aux coûts de la revalorisation des personnels en l’absence d’une stricte compensation de ces coûts.

Au mois de juillet 2024, des financements ont été délégués aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) privés à but non lucratif, dans la perspective du déploiement d’une convention collective nationale unique dans la branche de l’action sanitaire et sociale.

Ce sujet doit donc être suivi dans le cadre d’un dialogue avec les autorités ministérielles, mais ne justifie pas, me semble-t-il, une demande de rapport.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Nous avons eu ce débat hier et ma réponse sera la même.

Je vous invite néanmoins à consulter le rapport remis au Parlement par le Gouvernement en application d’une disposition de la loi de finances pour 2023, qui contient un certain nombre d’éléments complémentaires.

Je rappelle par ailleurs que, dans le cadre des accords du 4 juin 2024, le Gouvernement a mis quelque 300 millions d’euros à disposition des agences régionales de santé.

Nous avons travaillé, je le répète, à rétablir une relation de confiance avec les départements. Le vote d’hier sur la trajectoire des fonds de concours, par exemple, devrait nous permettre de dégager les quelques millions d’euros nécessaires pour couvrir ces accords. C’est en tout cas l’un de mes objectifs.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.