Amendement n° 944 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début de la première phrase du 2° du II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
Ce que ça change · analyse IA
Augmente la contribution patronale sur les actions gratuites de 20 % à 30 % pour financer la protection sociale.
Intention : Récupérer des recettes fiscales sur les rémunérations de haut niveau pour financer les besoins de la protection sociale.
L'amendement propose de renverser la tendance de baisse de la fiscalité sur les actions gratuites entamée en 2018. En augmentant le taux de la contribution patronale de 10 points, il cherche à corriger ce que les auteurs et la Cour des comptes qualifient d'« effet d'aubaine » pour les hauts revenus. Le débat révèle une opposition idéologique profonde : d'un côté, la volonté de limiter les niches fiscales et de restaurer les recettes de la Sécurité sociale pour financer les services publics (Ehpad, aide à domicile) ; de l'autre, une logique de maintien de l'attractivité des rémunérations variables pour les cadres et dirigeants. L'adoption de cet amendement marque une volonté du législateur de privilégier la solidarité sociale et le rendement des taxes compensatoires sur l'incitation fiscale au capital.
Objet
Cet amendement vise à revenir sur l’allègement de la fiscalité sur les actions gratuites.
Cet amendement démontre qu'il existe une alternative à la politique d'austérité du gouvernement Barnier et à la casse des droits collectifs proposés par la majorité sénatoriale.
En 2024, le coût des exemptions des exemptions de cotisations sur les stocks options et les actions gratuites représentait une perte de recettes de 4,9 milliards d'euros.
Ces recettes supplémentaires permettraient par exemple de financer le recrutement de 100 000 emplois dans les Ehpad et améliorer l'attractivité des métiers de l'aide à domicile.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 19/11/2024 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 944 rectifié est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 1220 rectifié ter est présenté par M. Mérillou, Mmes Bélim et Blatrix Contat, MM. M. Weber, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Fagnen et Michau, Mme Monier et MM. Ziane et Bourgi.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début de la première phrase du 2° du II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 822.
Cet amendement vise à revenir sur l’allégement de la fiscalité sur les actions gratuites. Décidé en 2019, celui-ci profite en majorité à des salariés aux rémunérations élevées et prolonge un usage global des primes à fort effet substitutif encouragé par le Gouvernement.
Ce dispositif d’allégement, qui inclut le forfait social dont le taux fut abaissé de manière non justifiée en 2018, s’ajoute à un ensemble de niches sociales que la Cour des comptes a documenté dans un rapport récent démontrant l’explosion du manque à gagner pour les comptes sociaux des exemptions provoquées entre autres par l’abaissement des forfaits sociaux et exemptions non compensées. La Cour des comptes pointait ainsi la baisse importante du rendement des taxes compensatoires, qui est passé de 43,5 % en 2018 à 35,6 % en 2023, du fait entre autres des nombreux abaissements des forfaits sociaux, dont celui-ci.
Cet abaissement a eu un effet d’aubaine, selon la Cour, puisque « parmi l’ensemble des dispositifs exemptés, les stock-options et les attributions gratuites d’actions ont connu la progression la plus forte, +36 % par an entre 2018 et 2023, compte tenu de leur régime dérogatoire favorable ». En conséquence, la Cour recommandait que, au minimum, la contribution de l’employeur soit rétablie à 30 %. Cette mesure peut être chiffrée à près de 400 millions d’euros de recettes supplémentaires pour la sécurité sociale.
Les auteurs de cet amendement proposent donc de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de contribuer à augmenter les recettes de la sécurité sociale en ramenant la contribution patronale sur les actions gratuites au taux de 30 %, comme c’était le cas avant 2018.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 944 rectifié.