Amendement n° AS642
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« – les mots : « peut assortir » sont remplacés par le mot :« assortit » ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Rendre obligatoire la sanction financière journalière pour l'ANSM afin de pallier la faiblesse actuelle des sanctions.
Intention : Renforcer le pouvoir de coercition de l'État en supprimant le pouvoir d'appréciation de l'autorité de santé, pour passer d'une logique de sanction possible à une logique de sanction systématique.
L'amendement propose de transformer une sanction financière journalière facultative en une obligation légale. En s'appuyant sur les données de la commission d'enquête du Sénat, l'auteur souligne l'inefficacité du dispositif actuel (seulement 8 sanctions en 5 ans). Le rejet de cet amendement par le rapporteur général indique une volonté du législateur de conserver une marge de manœuvre discrétionnaire pour l'ANSM, refusant d'automatiser la sanction au risque de perdre en proportionnalité ou en flexibilité administrative.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre efficiente la sanction financière journalière supplémentaire prévue à l’article L5471‑1 du code de la santé publique. En effet, selon la commission d’enquête sur la pénurie de médicaments conduite au Sénat à la demande du groupe CRCE, il s’avère que les sanctions prononcées par l’ANSM ces cinq dernières années sont particulièrement faibles en montant mais également en nombre. L’Agence n’a, en effet, pris que huit décisions de sanctions financières entre 2018 et 2022, pour un montant total d’environ 922 000 euros. Il paraît donc nécessaire pour que la sanction financière ait un sens réellement dissuasif de la rendre obligatoire. Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 24/10/2024 — Commission des affaires sociales — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS642 de M. Yannick Monnet
Mme Émeline K/Bidi (GDR). L’amendement est défendu.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette ensuite l’amendement AS1457 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé.