Amendement n° AS89
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contribution exceptionnelle sur les dividendes
« Art. L. 137‑42. – Est créée une contribution exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce.
« Son taux est fixé à 10 %. Elle est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés par les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
« La contribution exceptionnelle sur les dividendes est affectée à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du présent code. »
Ce que ça change · analyse IA
Instaure une taxe de 10 % sur les dividendes pour financer les retraites, opposant solidarité fiscale et protection du capital.
Intention : L'auteur cherche à instaurer une justice redistributive en prélevant sur la richesse financière pour pallier les déséquilibres du système de retraite sans peser sur les cotisations salariales.
L'amendement transforme la nature du financement de la sécurité sociale en introduisant une ressource nouvelle et ciblée. En prélevant sur les dividendes, le législateur cherche à compenser l'effort demandé aux travailleurs (report de l'âge légal) par un effort demandé aux détenteurs de capitaux. Le débat révèle une volonté de lier la question du financement des retraites à celle de la redistribution de la richesse globale et de la crise des services publics (santé, urgences), transformant un ajustement budgétaire en un choix de modèle de société.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer une contribution exceptionnelle sur les dividendes dont le produit serait affecté à la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse, et dont le taux sera de 10 %.
Il vise plus largement à financer le système des retraites, afin de compenser l’abrogation des mesures de report de l’âge légal et d’accélération du calendrier de la hausse de la durée de cotisation ; mesures portées dans la réforme des retraites passée par 49.3 en avril 2023.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 23/10/2024 — Commission des affaires sociales — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS1539 de M. Hendrik Davi
M. Hendrik Davi (EcoS). Le système de santé est en très grande difficulté. Il manque 18 milliards d’euros dans les caisses et il n’est pas possible de nier la fermeture de services d’urgence, la colère des infirmières, la paupérisation des retraités ou l’étendue des déserts médicaux.
Au Royaume‑Uni, on a refusé pendant des années de regarder en face l’effondrement du système de santé en raison d’investissements insuffisants. Les Britanniques s’en mordent désormais les doigts.
Cet amendement propose donc de créer une contribution de solidarité sur la fortune des milliardaires, dont le produit serait affecté en priorité aux cinq branches de la sécurité sociale.
Selon Oxfam, 2 % seulement de la fortune des milliardaires – qui a augmenté de plus de 200 milliards d’euros, soit une hausse de près de 60 % – suffiraient à financer le déficit attendu des retraites. Le patrimoine cumulé des 147 milliardaires français s’élève à près de 1 000 milliards en 2024 : cela fait pas mal de yachts et de villas et ils peuvent nous aider, et aider les infirmières en colère.
L’amendement permettrait de collecter entre 2 et 5 milliards d’euros pour la sécurité sociale.
Contre l’avis du rapporteur général, la commission adopte l’amendement.
Contre l’avis du rapporteur général, la commission adopte ensuite les amendements identiques AS89 de Mme Océane Godard et AS600 de Mme Sandrine Rousseau.