Amendement n° AS264
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« éventuellement constitué sous la forme d’une ».
II. – En conséquence, à la même première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 4041 1, ».
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les cabinets médico-infirmiers au dispositif des soins non programmés pour garantir leur financement.
Intention : Sécuriser le modèle économique des cabinets médico-infirmiers en les alignant sur les standards de financement des centres de soins non programmés.
L'amendement lève une omission technique de la Commission Mixte Paritaire (CMP) en élargissant le champ des structures éligibles aux financements publics. En incluant explicitement les cabinets médico-infirmiers, le législateur ne se contente pas de corriger un texte, il valide un modèle de soins de proximité hybride. Le débat révèle que l'enjeu est de ne pas exclure ces structures de l'encadrement réglementaire et financier, assurant ainsi la cohérence du dispositif de soins non programmés face à la diversité des acteurs de terrain.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir les dispositions de l’article 15 bis relatif aux structures de soins non programmés dans sa version telle qu’issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Pour rappel, ces dispositions visent à reconnaître et encadrer ces cabinets médicaux de soins non programmés, en leur réservant le bénéfice de certains financements, sous réserve du respect d’un cahier des charges régulant leur organisation et leurs modes de fonctionnement, sur la base de critères préétablis (horaires d’ouverture, pratique du tiers payant,…).
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/01/2025 — Commission des affaires sociales — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS621 de M. Thibault Bazin et AS264 de M. Jean-François Rousset
M. le rapporteur général. L’amendement vise, là aussi, à retenir la rédaction adoptée, dans le consensus, par la CMP. Nous souhaitons intégrer les cabinets médico-infirmiers, qui avaient été oubliés, dans la définition des structures pouvant constituer un centre de soins non programmés.
Mme Stéphanie Rist (EPR). L’amendement AS264 est défendu.
La commission adopte les amendements.