Amendement n° AS600
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. - Le présent article entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l’entrée en vigueur de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2025 et s’applique aux contrats d’apprentissage conclus à compter du même jour. »
Ce que ça change · analyse IA
Limite l'abaissement du seuil de CSG/CRDS aux nouveaux contrats pour protéger le pouvoir d'achat des apprentis actuels.
Intention : Protéger le revenu net des apprentis déjà engagés en évitant que la réforme ne devienne une charge fiscale directe pour eux, tout en permettant une transition vers un nouveau régime pour les futurs contrats.
L'amendement crée une distinction temporelle dans l'application de la mesure : si la loi prévoit d'abaisser le seuil de rémunération au-delà duquel les apprentis doivent payer la CSG et la CRDS, l'amendement sanctuarise les contrats en cours. Le débat révèle une tension profonde entre la volonté de réduire les charges patronales (objectif affiché par la majorité) et le risque de transfert de cette charge fiscale sur les salariés (critique de l'opposition). L'adoption de cet amendement montre que le législateur, tout en acceptant de modifier la fiscalité des apprentis, refuse de créer un effet de rétroactivité qui fragiliserait immédiatement le revenu net des apprentis déjà en poste.
Exposé sommaire
Par cohérence avec la modification proposée à l’article 7 concernant l’exonération de CSG et de CRDS, cet article propose de n’appliquer qu’aux nouveaux contrats d’apprentissage la réduction du niveau de rémunération à partir duquel l’exonération de cotisations salariales dont bénéficient les apprentis cesse de s’appliquer.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/01/2025 — Commission des affaires sociales — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS600 de M. Thibault Bazin
M. le rapporteur général. Cet amendement tend à limiter aux nouveaux contrats d’apprentissage l’abaissement du niveau de rémunération à partir duquel les apprentis doivent s’acquitter de la CSG et de la CRDS.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). D’un côté, le bloc central et ses supplétifs votent en faveur de l’abaissement de cotisations patronales sur les bas salaires ; de l’autre, ils cherchent à transférer une partie de cette charge sur les apprentis eux-mêmes. C’est paradoxal !
Nous, nous proposons que les gens cotisent normalement, sur un salaire normal.
Monsieur le rapporteur général, vous arguez que nous ne pouvons qu’encadrer un seuil qui, de toute façon, est décidé par voie réglementaire. Pour notre part, nous sommes opposés au principe même de cet abaissement, et nous ne voterons donc pas votre amendement, qui risque d’encourager le Gouvernement. Aujourd’hui, le monde de l’apprentissage a besoin de bien d’autre chose.
Il faut distinguer les cotisations sociales de la CSG et la CRDS : on parle bien, ici, d’un transfert de charges des employeurs vers les employés. Cela ne me semble pas normal.
M. le rapporteur général. Soyons précis : vous parlez de bas salaires, mais la suppression d’exonération ne s’applique qu’au-delà d’une certaine rémunération. La question, au fond, est de savoir à partir de quel niveau de revenus on doit cotiser. Je ne suis pas le Gouvernement : regardez mes votes en première lecture, et vous constaterez que, pour ma part, je suis plutôt favorable à ce que le coût du travail ne soit pas alourdi.
Mais, comme je vous l’ai expliqué, j’essaie de préserver l’équilibre des accords qui avaient été trouvés : nous avons supprimé un certain nombre d’irritants qui ont pu justifier la censure, mais de ce que j’ai entendu à la tribune, ce sujet n’en faisait pas partie. Nous devons être responsables et doter la France d’un budget pour la sécurité sociale : j’essaie de trouver un compromis.
La commission adopte l’amendement.