Amendement n° 1181 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Des engagements des signataires et des objectifs quantitatifs ou qualitatifs en matière de répartition territoriale de l’offre de soins et de protection de l’indépendance des professionnels de santé, ainsi que les modalités de suivi du respect de ces engagements et de ces objectifs. »
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Intègre la répartition territoriale et la protection de l'indépendance des soignants dans les objectifs des conventions, opposant la régulation de l'offre à la lutte contre la financiarisation.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser l'autonomie des praticiens et à lutter contre les déserts médicaux en faisant de ces enjeux des obligations contractuelles de la convention plutôt que de simples recommandations.
L'amendement transforme la nature des conventions entre l'Assurance Maladie et les syndicats de santé. En passant d'une logique purement tarifaire à une logique d'objectifs qualitatifs (indépendance professionnelle) et quantitatifs (répartition territoriale), il cherche à contrer la 'financiarisation' de l'offre de soins. Le débat montre que l'enjeu n'est pas seulement technique, mais politique : il s'agit de garantir que les tarifs conventionnels assurent la viabilité de structures indépendantes plutôt que de favoriser des modèles de soins purement marchands ou centralisés.
Objet
Le présent amendement vise à inclure, parmi les objectifs légaux des conventions professionnelles conclues entre les syndicats représentatifs de professionnels de santé et l'assurance maladie, la définition d'engagements et d'objectifs quantitatifs ou qualitatifs en matière de répartition territoriale de l'offre de soins et de protection de l'indépendance des professionnels de santé.
Il vise, ainsi, à appliquer l'une des propositions du rapport de la commission des affaires sociales relatif à la financiarisation de l'offre de soins, qui suggérait de veiller à ce que les tarifs conventionnels permettent la viabilité financière des structures indépendantes et d'inclure dans les objectifs légaux des conventions la protection de l'indépendance des professionnels de santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2024 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1181, présenté par M. Jomier, Mmes Bélim et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Bourgi et Ros, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Féraud, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Michau, Mérillou et Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, MM. Jeansannetas et Vayssouze-Faure, Mme G. Jourda, M. M. Weber, Mme Monier, MM. Marie, Tissot, Durain, Chaillou et Uzenat, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Pla et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … Des engagements des signataires et des objectifs quantitatifs ou qualitatifs en matière de répartition territoriale de l’offre de soins et de protection de l’indépendance des professionnels de santé, ainsi que les modalités de suivi du respect de ces engagements et de ces objectifs. »
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Les dispositions de cet amendement présenté par M. Jomier font suite au rapport de la commission des affaires sociales relatif à la financiarisation de l’offre de soins.
Dans ce rapport, notre commission a émis la proposition suivante : veiller à ce que les tarifs conventionnels permettent la viabilité financière des structures indépendantes et inclure dans les objectifs légaux des conventions professionnelles la protection de l’indépendance des professionnels de santé.
Il s’agit plus précisément de définir des objectifs quantitatifs et qualitatifs, qu’il s’agisse de la répartition territoriale de l’offre de soins ou de la protection de l’indépendance des professionnels de santé.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Ma chère collègue j’ai été, avec Olivier Henno et Bernard Jomier, rapporteure de la mission d’information chargée de ce rapport : j’émets naturellement un avis favorable sur cet amendement ! (Sourires.)
Notre rapport relatif à la financiarisation de l’offre de soins a montré combien il était nécessaire d’impliquer les professionnels dans la protection de l’indépendance. La commission juge donc souhaitable de permettre aux partenaires conventionnels de définir des engagements et objectifs en matière de répartition territoriale de l’offre de soins et de protection de l’indépendance professionnelle.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 1181.