Amendement n° 69 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'encadrement des dépenses de biologie et d'imagerie, opposant régulation budgétaire et lutte contre la financiarisation.
Intention : Dénoncer une mesure de régulation budgétaire jugée superficielle qui traite le symptôme (le coût) plutôt que la cause (la logique de profit des groupes privés et la tarification à l'acte).
L'amendement propose de supprimer l'article 15 qui vise à plafonner les remboursements de biologie et d'imagerie médicale. Le débat révèle une divergence fondamentale sur la cause de la hausse des dépenses : pour le gouvernement et la commission, il s'agit d'un besoin de régulation budgétaire (600 millions d'euros d'économies visées) ; pour les auteurs, le problème est structurel et réside dans la financiarisation du secteur et la tarification à l'activité. Le rejet de l'amendement confirme que l'intention du législateur est de privilégier un levier de contrôle direct des dépenses par le biais de la maîtrise budgétaire, quitte à imposer des tarifs unilatéralement en cas d'échec du dialogue social.
Objet
L’article 15 de ce projet de loi prévoit d’encadrer et de limiter les remboursements des dépenses d’actes de biologie et d’imagerie médicale.
Le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires s’oppose à une telle disposition qui vise à abandonner certains soins pour des raisons financières.
Dans un rapport de 2021, la Cour des comptes a constaté qu’il y a effectivement un effort à produire dans la pertinence de certains actes redondants. Cette redondance est le fait de prescriptions trop nombreuses. Limiter les remboursements des dépenses d’actes de biologie et d’imagerie médicale constitue une fausse solution en comparaison à la formation des prescripteurs, la transmission effective des résultats de biologie et d’imagerie médicale entre les établissements et professionnels de santé, ou encore la fin de la tarification à l’activité qui encourage la prescription de ces actes, y compris lorsqu’ils sont redondants.
De plus, cet article donne la possibilité au Ministère de la santé de mettre fin au dialogue social, en laissant à la CNAM et ses ministres de tutelle la possibilité de décider de manière unilatérale de baisser les tarifs en matière de biologie et d'imagerie médicale si un accord n’est pas trouvé avant le 30 juin 2025.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 17/02/2025 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 69, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Anne Souyris.
Les dépenses de biologie ont augmenté de 3,5 % par an, en moyenne, entre 2014 et 2021. Quant aux remboursements par l’assurance maladie des activités d’imagerie médicale, ils ont crû de 6,2 % par an, en moyenne, entre 2021 et 2023.
Si ces chiffres doivent nous alerter quant aux dépenses de santé, ils illustrent surtout la financiarisation des activités de soins et montrent comment certains acteurs privés augmentent leurs capitaux sur le dos de la sécurité sociale.
Comme l’ont montré nos collègues Bernard Jomier, Corinne Imbert et Olivier Henno dans leur rapport d’information intitulé Financiarisation de l’offre de soins : une OPA sur la santé ?, les six plus grands groupes de biologie privée concentraient en 2021, à eux seuls, 62 % de la biologie médicale recensée sur le territoire national. Et la financiarisation de l’imagerie médicale pourrait toucher 20 % à 30 % du secteur.
En 2019, par ailleurs, 69 % des honoraires des radiologues provenaient des actes d’imagerie. Il s’agit de l’une des professions de santé les mieux rémunérées, avec un revenu libéral moyen de 202 600 euros par an.
Nous regrettons que, face à ce phénomène, le Gouvernement préfère limiter les remboursements des dépenses d’actes de biologie et d’imagerie médicale, plutôt que de s’attaquer à la financiarisation, laquelle est un puits sans fond pour notre sécurité sociale.
Il s’agit d’une fausse solution en comparaison de l’information des prescripteurs, de la transmission effective des résultats de biologie et d’imagerie médicale entre les établissements et les professionnels de santé, ou encore de la fin de la tarification à l’activité, qui encourage la prescription de ces actes, y compris lorsqu’ils sont redondants. Cette mesure, en visant à réguler sans s’attaquer au fond du problème, profitera indirectement à celles et à ceux qui financiarisent la santé.
Pour cette raison, nous demandons la suppression de cet article.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. L’article 15 porte des mesures de régulation des dépenses à hauteur de 600 millions d’euros sur les trois prochaines années.
Cet article a été soutenu et grandement amélioré par notre commission, qui a notamment veillé à ce que les partenaires conventionnels disposent du temps nécessaire pour conclure des accords de maîtrise de dépenses. Elle a également souhaité que ces accords permettent aux professionnels de s’engager dans la protection de l’indépendance des praticiens et le suivi de la répartition territoriale de l’offre de soins.
Pour l’ensemble de ces raisons, et sans surprise, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 69.