Amendement n° 1189 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 133-4-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « pour une personne résidant dans un établissement mentionné aux I, II et IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « pour des personnes accueillies dans les établissements mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, ou pour des personnes prises en charge au sein des services mentionnés à l’article L. 313-1-3 du même code » ;
2° Les mots : « de l'article L. 314-2 du même code » sont remplacés par les mots : « des articles L. 314-1, L. 314-2, et L. 314-2-1 du même code ».
Ce que ça change · analyse IA
Généralise la récupération des indus par les CPAM auprès des établissements médico-sociaux pour sécuriser les soins libéraux.
Intention : Sécuriser le parcours de soins en transférant la charge de la gestion des erreurs de facturation des professionnels libéraux vers les établissements, afin de fluidifier leur intervention dans les structures médico-sociales.
L'amendement lève une asymétrie juridique entre les EHPAD et les autres établissements médico-sociaux (ESMS). En étendant le mécanisme de recouvrement direct des indus par les caisses d'assurance maladie (CPAM) aux autres structures, le législateur cherche à supprimer le risque de double facturation et l'insécurité juridique pour les professionnels libéraux. Le débat montre que l'enjeu n'est pas seulement technique, mais organisationnel : il s'agit de transférer la responsabilité de la gestion des flux financiers et de la conformité des facturations de l'individu (le soignant libéral) vers l'institution (l'établissement), censée être le pivot de la coordination des soins.
Objet
Cet amendement vise à faciliter le recours aux professionnels de santé libéraux au sein des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS).
Pour accompagner les personnes fragilisées nécessitant des soins au sein des ESMS, ces derniers peuvent mettre à profit toutes les ressources de leur territoire, en faisant notamment appel à des professionnels du secteur libéral. Les professionnels paramédicaux qui ont naturellement vocation à intervenir dans les ESMS renforcent le personnel salarié, exerçant dans les ESMS, dans la prise en charge des personnes accompagnées et de surcroit, à améliorer la qualité du service rendu.
Or, les règles en termes de rémunération de ces professionnels libéraux diffèrent selon les ESMS. En effet, il existe des dispositions spécifiques pour chaque type de structure, mais le plus souvent la dotation de fonctionnement de ces structures inclut déjà les soins assurés par ces professionnels, ce qui entraine de fait une notification des indus à leur encontre lorsqu’ils interviennent auprès d’une personne accompagnée. A ce jour, seuls les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) disposent d’une base juridique (L.133-4-4 du code de la sécurité sociale) permettant que les CPAM puissent récupérer les indus directement auprès des établissements.
Au-delà du risque de la double facturation que cela peut entrainer, ces règles hétérogènes ne sont pas simples à appréhender pour les professionnels libéraux. Ainsi, il pourrait être plus opportun de généraliser la notification des indus aux ESMS promulguant des soins :
- D’une part, car ils sont responsables de la coordination des interventions auprès de des personnes et chargés de mettre en place des circuits de facturation respectant la réglementation et les périmètres tarifaires
- D’autre part, car ils sont souvent à l’origine de ces interventions et des demandes de dérogation de facturation, notamment accentuées par l’accès direct de certains professionnels dans ces structures.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2024 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1189 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 1231 est présenté par Mme Nadille, MM. Théophile, Iacovelli, Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 133-4-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « pour une personne résidant dans un établissement mentionné aux I, II et IV bis de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « pour des personnes accueillies dans les établissements mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, ou pour des personnes prises en charge au sein des services mentionnés à l’article L. 313-1-3 du même code » ;
2° Les mots : « de l’article L. 314-2 du même code » sont remplacés par les mots : « des articles L. 314-1, L. 314-2, et L. 314-2-1 du même code ».
La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 1189.
ministre. C’est un amendement de couverture.
La parole est à Mme Solanges Nadille, pour présenter l’amendement n° 1231.
Pour des raisons de simplification des démarches et, j’ose dire, de bon sens, cet amendement vise à faciliter le recours aux professionnels de santé libéraux au sein des ESSMS. Nous sommes nombreux à nous faire le relais de nos territoires, élus, professionnels et citoyens, quand ils sont confrontés à des non-sens administratifs, qui leur font souvent perdre du temps.
Dans la situation des ESSMS, le temps perdu est d’autant plus critique qu’il nuit à leur bon fonctionnement et entraîne éventuellement des conséquences sur la qualité du service rendu.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. C’est une simplification, donc un avis favorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1189 et 1231.