Amendement n° AS681

M. Thibault Bazin (DR). Le système de protection sociale ne fonctionne pas à la schlague ! Le dialogue paritaire n’a pas toujours été la règle par le passé, il est donc essentiel de le maintenir. Personnellement, je suis très attaché au principe de la négociation conventionnelle. Or, s’il est remis en cause aujourd’hui pour la biologie et l’imagerie médicales, nul doute qu’il le sera aussi à terme dans bien d’autres secteurs. De nombreux professionnels nous ont d’ailleurs alertés sur les risques à bafouer ce principe conventionnel, alors qu’eux‑mêmes ne sont pas directement concernés par l’article 15.

Par cet amendement, je vous propose d’en revenir à l’impératif de dialogue conventionnel pour la négociation d’accords de pertinence et de maîtrise médicalisée – tant d’objectifs que l’on partage.

M. Paul-André Colombani (LIOT). L’article 15 prévoit une régulation des dépenses à travers des accords de maîtrise des dépenses dans le champ de l’imagerie médicale et de la biologie.

En cas de non-respect des objectifs quantitatifs ou de la trajectoire de l’accord de maîtrise des dépenses, constaté annuellement ou en cours d’année, et lorsque les mesures ne sont pas adoptées ou sont insuffisantes, le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) peut décider unilatéralement de mesures de baisses des tarifs.

Ces dispositions vont à l’encontre du dialogue conventionnel entre la Cnam et les professionnels de santé. Cet amendement propose donc de supprimer les mesures permettant d’imposer unilatéralement une baisse des tarifs, pour en revenir à l’impératif de dialogue conventionnel pour la négociation des accords de pertinence et de maîtrise médicalisée.

M. le rapporteur général. Maintenant que nous avons rejeté les amendements de suppression, vous avez tout loisir de choisir lequel de ces amendements vous semble correspondre le mieux au champ de la négociation conventionnelle : M. Colombani propose que l’accord porte sur le montant des dépenses, M. Bazin sur les objectifs d’économies. Au regard de l’objectif d’efficacité des dépenses, le premier me semble préférable.

M. Damien Maudet (LFI-NFP). Nous voterons contre ces amendements.

Cinq laboratoires sur six sont financiarisés. Le rapport de force avec la Cnam dans le cadre des négociations conventionnelles est donc très déséquilibré : si les laboratoires décident de tout bloquer, la Cnam ne peut rien faire. On l’a bien vu récemment avec les grèves patronales et au moment du covid.

Cet article permet de doter la Cnam d’un outil nécessaire pour lui éviter de se faire piétiner dans les négociations et contraindre les laboratoires à diminuer les tarifs.

M. Thibault Bazin (DR). Sanctionner le non-respect des dépenses ou des objectifs revient au même, puisque les premières sont évaluées à l’aune des seconds. Si l’objectif est de faire de la prévention, alors soyons cohérents et optons plutôt pour ces derniers. Quoi qu’il en soit, c’est le principe même de l’article qui pose problème.

Mme Joëlle Mélin (RN). Je suis stupéfaite que notre collègue soit surpris par l’étendue de la financiarisation des laboratoires : dès lors que des lois les ont obligés à ouvrir leur capital – ce que les pharmaciens ont jusqu’à présent réussi à empêcher, au moins en partie – il est évident qu’on ne peut pas sans cesse diminuer les tarifs.

J’aurais adoré lire que le directeur de l’Uncam peut décider unilatéralement de procéder à des hausses de tarifs, mais évidemment, ce genre de proposition va toujours dans le sens d’un coup de rabot.

Il est encore possible de limiter les dégâts liés à la financiarisation, qui ont déjà fait beaucoup de mal. Mais il ne faut pas que cette lutte commune devienne un prétexte pour se contenter d’un statu quo.

M. Philippe Vigier (Dem). L’article prévoit que les négociations doivent aboutir avant le 30 avril 2025. Cela nous laisse quelques mois pour nous doter des outils nécessaires à la régulation de la financiarisation. Sans quoi, comme je l’ai dit à de nombreuses reprises, on court le risque d’accélérer la désertification médicale et la fermeture des petites structures. Rendez-vous dans six mois !

M. Paul-André Colombani (LIOT). Personne ne nie la financiarisation croissante du secteur, mais on ne peut pas s’asseoir de la sorte sur l’outil conventionnel qui régit les relations entre les médecins libéraux et la Cnam depuis plusieurs dizaines d’années. Quelques mois seulement après la conclusion, non sans peine, de la dernière convention, ce serait un très mauvais signal envoyé au monde libéral.

Reste que les laboratoires vont maintenir leurs marges en continuant à facturer des dépassements d’honoraires : à la fin, ce sont toujours les mêmes qui paient la note !

Mme Sandrine Runel (SOC). Nous ne voulons pas réguler la financiarisation, nous voulons y mettre un terme ! Nous ne voterons donc pas ces amendements. Nous regrettons que les discussions n’aient pas permis de dégager un consensus et espérons que le débat reprendra en séance.

La commission rejette successivement les amendements.