Amendement n° CF31
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article présentant les prévisions budgétaires de la Sécurité sociale, jugées trop optimistes.
Intention : Délégitimer le cadre budgétaire officiel en attaquant la fiabilité des données de prévision pour contester la trajectoire de la Sécurité sociale.
L'amendement vise à supprimer le socle même de la transparence budgétaire de la Sécurité sociale. En contestant la fiabilité des prévisions économiques, l'auteur cherche à invalider la base de discussion de la loi de financement. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur considère les prévisions, même si elles sont sujettes à caution, comme un préalable indispensable et légitime à tout débat parlementaire sur les finances sociales, refusant ainsi de politiser la validité des données macroéconomiques utilisées.
Exposé sommaire
Cet article liminaire expose les perspectives de recettes et dépenses des administrations de sécurité sociale qui reposent sur des prévisions économiques trop optimistes voire irréalistes dans le seul but de rassurer les investisseurs, en l’occurrence les groupes propriétaires de notre dette.
Or, ces prévisions se sont révélées erronées pour l’année 2024, comme cela avait déjà été le cas pour l’année 2023.
Cet article ne peut en aucun cas trouver un support de discussion valable, nous en demandons donc la suppression.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).