Amendement n° 1048
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer la dernière ligne du tableau de l'alinéa 7.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la trajectoire budgétaire de l'ONDAM jusqu'en 2028 pour contester une politique de rigueur jugée mortifère.
Intention : Dénoncer et bloquer politiquement la programmation de la rigueur budgétaire en refusant de donner une légitimité textuelle à une trajectoire de dépenses jugée insuffisante pour l'hôpital.
L'amendement vise à effacer de l'annexe la projection pluriannuelle des dépenses de santé (ONDAM). En supprimant ces prévisions, l'auteur cherche à invalider politiquement la trajectoire de croissance limitée (0,6 %) imposée par les contraintes budgétaires européennes. Le débat révèle une fracture profonde sur la cause de la crise hospitalière : l'opposition dénonce un sous-financement chronique empêchant l'accès aux soins, tandis que le Gouvernement et une partie de la majorité soutiennent que l'enjeu n'est pas financier mais structurel (pénurie de médecins et besoin de réorganisation). L'adoption de l'amendement marque le refus du législateur de cautionner, par le texte, une programmation budgétaire à long terme qu'il juge incompatible avec les besoins de santé publique.
Exposé sommaire
Cet amendement d'appel vise à supprimer la projection pluriannuelle de l’ONDAM jusqu’en 2028.
Le Gouvernement s’est engagé envers Bruxelles à une forte limitation des dépenses publiques, avec une hausse de seulement 0,6 % par an. Ce niveau inédit suppose d’augmenter les dépenses bien moins vite que les besoins. Les prévisions d’évolution de l’ONDAM inscrites dans cette annexe le confirment.
D’année en année, les hôpitaux et Ehpad publics s’enfoncent dans l’impasse financière. Le maintien d'une telle trajectoire financière ne fera qu'empirer la crise du système de soins. Le groupe LFI-NFP s'oppose à cette trajectoire pluriannuelle.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 04/11/2024 — 24 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement no 1048.
Les professionnels de la psychiatrie nous alertent. C’est le cas, à Limoges, au centre hospitalier Esquirol, qui souffre d’une pénurie de lits et de professionnels – les prises en charge ne sont pas efficaces et les moyens manquent. C’est également le cas au centre hospitalier de Saint-Junien, toujours en Haute-Vienne, où les urgences ont été fermées pendant des dizaines de jours. Quant à l’hôpital Necker, à Paris, en pédiatrie on nous indique que, tous les mois, un enfant meurt faute de pouvoir être opéré du cœur.
Une honte !
Les hôpitaux débordent, les prises en charge ne sont pas satisfaisantes. La Fédération hospitalière de France estime que 63 % des personnes renoncent aux soins alors que la dette de santé publique est de 3 millions de séjours non encore effectués. Samu-Urgences de France indique de son côté que 150 personnes sont décédées en un mois, faute de prise en charge, faute de personnel.Et qu’avons-nous face à nous ? Des dépenses publiques qui n’augmentent que de 0,6 % alors qu’avec la prise en compte des besoins ce chiffre devrait être de 4 %. Le budget que vous proposez, madame la ministre, est mortifère. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Quel est donc votre cap pour l’hôpital ?
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable également. J’entends ce que vous dites mais ce que vous pointez du doigt, ce n’est pas un manque de moyens, vous le savez bien, mais un manque de professionnels. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous pourrez bien injecter des milliards d’euros mais, si vous n’avez pas de professionnels pour ouvrir des lits, de médecins pour prendre en charge les patients,… (Mêmes mouvements.)
Arrêtez de dire cela alors que vous fermez des lits !
Vous les avez épuisés, dégoûtés, les professionnels !
Je sais bien que vous ne vous contenterez pas de cette considération, reste que c’est un fait et valable en tout lieu. Il nous faut bien fixer des trajectoires budgétaires, ce qui me semble de bonne pratique pour savoir où nous allons.Nous avons besoin de travailler à une grande loi d’orientation, de structuration, de transformation du système de santé ; c’est une ambition pour les mois à venir afin que ce dernier soit plus adapté et financé différemment. Travaillons pour l’avenir et, en attendant, il nous faut bien quelques éléments de prospective.
La parole est à M. Damien Maudet.
Vos propos ne sont pas audibles, madame la ministre, ils ne sont pas à la hauteur. Pendant des années a été organisé le dégoût des soignants de leur métier au point de provoquer leur départ de l’hôpital public. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Entre 2020 et 2022, le nombre de postes vacants d’infirmières a augmenté de 50 000 ! Ces gens-là n’ont pas disparu, on ne manque pas de professionnels, seulement vous les avez fait partir. Toutes les études d’opinion montrent que 70 % des soignants ne sont pas satisfaits du Ségur de la santé.
Qui n’a pas été financé !
Évidemment qu’il y a à faire : améliorer les conditions de travail, augmenter les salaires… Vous ne pouvez donc pas avancer qu’il n’y a pas de problèmes de moyens. Chaque année, la Fédération hospitalière de France vous rappelle qu’il manque entre 2 et 3 milliards d’euros pour l’hôpital public. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Alors que, quand vous faites des budgets rectificatifs, ils vous disent qu’il manque des milliards, vous ne pouvez pas prétendre que nous ne manquons pas de moyens.Votre espèce de promesse d’une grande loi aura le même sort que la loi « grand âge » : vous l’aviez promise en 2018 et nous l’attendons encore. Quand il faut faire quelque chose, vous nous promettez de grandes lois mais, à la fin, il n’y a rien. (Mêmes mouvements.) Or des soignants partent et les patients ne sont pas soignés.
La parole est à Mme la ministre.
Je ne veux pas entrer dans une polémique (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP), mais quand je parlais de soignants, c’est de médecins qu’il était question. Et vous savez bien que s’il n’y a pas de médecins, il n’y a pas de services, pas de lits. Or vous pourrez le constater : les hôpitaux de France sont de nouveau attractifs et recommencent à recruter.Nous devons également travailler à une loi sur les infirmiers afin de rendre ce métier attractif. C’est un ensemble, et je suis d’accord avec vous pour considérer qu’il faut continuer ce travail.
Créez donc un nouveau numéro vert !
Le Ségur de la santé est allé quelque peu en ce sens grâce aux augmentations de salaires. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mais nous n’allons pas reprendre le débat sur cet amendement, en tout cas j’y reste défavorable.
La parole est à M. Philippe Vigier.
Je rappellerai à notre collègue Maudet ce que je lui ai dit en commission : entre 2019 et 2024, l’augmentation des dépenses de santé s’est élevée à 57 milliards d’euros. Entre 2012 et 2017, cette augmentation a été de moins de 20 milliards d’euros.
Et les besoins ?
Je ne vous dis pas que la situation est satisfaisante, je fais partie de ceux qui ne cessent d’affirmer qu’il faut revoir notre copie en ce qui concerne l’accès aux soins. Toutefois, tant que nous ne repenserons pas complètement l’organisation du système de santé – son efficience, le décloisonnement entre le public et le privé, une moindre part de l’administratif au profit du renforcement du rôle des soignants qui doivent cogérer les hôpitaux –, tant que nous n’aurons pas le courage, sur tous les bancs, de nous mettre autour d’une table pour y parvenir, vous pourrez bien mettre chaque année tous les milliards que vous voulez, il y aura encore des dysfonctionnements. Des postes restent non pourvus et cette dérive vers l’intérim qui est en train de pourrir le fonctionnement quotidien des hôpitaux, nous nous devons, tous ensemble, de lui trouver une solution. (M. Jean-Carles Grelier applaudit.)
(L’amendement no 1048 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)