Amendement n° 1100 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la santé publique, est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 3322‑9, il est inséré un article L. 3322‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3322‑9‑1. – Le prix minimum de vente au détail, toutes taxes comprises, des boissons mentionnées au 3°, 4° et 5° de l’article L. 3321‑1 ne peut être inférieur à 0,60 euros par centilitre d’alcool pur.
« Un décret peut moduler à la hausse ce prix minimum unitaire, notamment selon la classification prévue à l’article L. 3321‑1 ou selon les caractéristiques de la consommation de chacune de ces boissons, sans qu’il puisse dépasser 2 euros par centilitre d’alcool pur.
« Les prix minimum unitaires prévus aux alinéas précédents sont révisés chaque année au 1er janvier en fonction de l’indice des prix à la consommation hors tabac constaté par l’Institut national de la statistique et des études économiques pour la France. Ils sont arrondis au centime d’euro le plus proche. L’indice de référence est le dernier indice mensuel publié au 1er janvier 2024. »
2° Après l’article L. 3351‑1, il est inséré un article L. 3351‑1‑… ainsi rédigé :
« Art. L. 3351‑1‑…. – La vente de boissons alcooliques à un prix inférieur à celui qui découle de l’application des dispositions de l’article L. 3322‑9‑1 est punie de 7 500 € d’amende. La récidive est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
« Les personnes physiques coupables de l’infraction prévue au premier alinéa encourent également la peine complémentaire d’interdiction à titre temporaire d’exercer les droits attachés à une licence de débit de boissons à consommer sur place ou à emporter pour une durée d’un an au plus.
« Les personnes morales coupables de l’infraction prévue au premier alinéa encourent les peines complémentaires prévues aux 2° , 4° , 8° et 9° de l’article 131‑39 du code pénal. »
3° À l’article L. 3351‑8, après la référence : « L. 3322‑2 » est insérée la référence « L. 3322‑9‑1 ».
II. – Le 9° de l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° de finances pour 2025, est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le pourcentage : « 28,14 % » est remplacé par le pourcentage : « 28,17 % » ;
2° Au a, le nombre : « 22,96 » est remplacé par le nombre : « 22,99 ».
III. – Le II entre en vigueur le 1er février 2025.
Ce que ça change · analyse IA
Instauration d'un prix minimum par unité d'alcool pour limiter la consommation nocive, face au risque de pénaliser les petits producteurs et de favoriser les marges des distributeurs.
Intention : Utiliser le levier du prix pour décourager la consommation d'alcool à bas coût et générer des recettes de TVA supplémentaires pour la Sécurité sociale, tout en protégeant les populations vulnérables à l'alcoolisme.
L'amendement propose de passer d'une fiscalité basée sur le volume d'alcool (droits d'accise) à une régulation par le prix de vente au détail (prix minimum unitaire). Il vise à rendre les alcools les moins chers, souvent consommés de manière excessive, moins accessibles. Le débat révèle une opposition entre une approche de santé publique par la 'fiscalité comportementale' (soutenue par les auteurs et la rapporteure de la commission) et une approche de prudence économique et de concertation avec les filières (soutenue par le Gouvernement), ce dernier craignant que la mesure ne profite qu'aux grands distributeurs au détriment des petits producteurs.
Objet
Cet amendement reprend le principe exposé dans un amendement AS793 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 présenté par Jérôme Guedj et les députés socialistes, adopté en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale mais écarté par le Gouvernement lorsque le projet de loi avait été adopté selon la procédure prévue à l’article 49-3 de la Constitution.
L’amendement vise à l’instauration d’un prix minimum de vente des boissons alcooliques.
Il s’inspire d’une législation adoptée au Royaume-Uni par le Parlement écossais en 2012 et entrée en vigueur en 2018 : le prix unitaire minimum de l’alcool (MUP). Le prix par unité d’alcool n’est du reste pas une nouveauté en Ecosse où un système de taxe libellée en guinée puis en schilling fut en vigueur au XIXème siècle. Il est d’ailleurs demeuré dans l’appellation commerciale des bières telle que « eighty shilling beer ». Santé Publique Ecosse (PHS) a évalué l’impact de la loi MUP en 2023. Même si une telle évaluation est délicate, selon le PHS, il existe des preuves solides que le MUP a réduit le nombre de décès directement causés par la consommation d’alcool en Écosse.
Ce modèle écossais a fait l’objet d’une longue analyse par nos collègues dans leur rapport d’information n° 638 déposé le 29 mai 2024 et intitulé « La fiscalité comportementale en santé : stop ou encore ? ». Le rapport qui déplore l’absence de politiques de lutte contre la consommation nocive d’alcool, notamment sur le plan fiscal, recommande d’explorer les possibilités de transposer ce modèle.
Les dispositions que cet amendement propose d’introduire dans le code de la santé publique sont d’application immédiate. Le Gouvernement aura toutefois la faculté de moduler, par décret, le prix minimum, notamment s’il souhaite cibler les boissons alcooliques consommées par les plus jeunes (1°). En l’état, une bouteille de spiritueux de 70 cl, comportant 40° d’alcool, ne pourra être vendue en dessous de 17 euros tandis qu’une bouteille de vin :-de 75 cl comportant 12° d’alcool ne pourra être vendue en dessous de 5 euros et quarante centimes.
La méconnaissance des règles de prix minimum unitaire sera sanctionnée d’une peine d’amende (2°). Les agents relevant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes seront compétents pour rechercher et constater les infractions. (3°)
Ces dispositions ont vocation à s’inscrire dans la partie recettes du projet de loi par l’effet d’augmentation mécanique qu’elles induisent sur les recettes de TVA. En effet, en vertu du 9° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, en 2004 une fraction de 28,57 % de la taxe sur la valeur ajoutée est affecté aux organismes de sécurité sociale dont 23,39 points de pourcentage à la branche « maladie, maternité, invalidité et décès ». Pour 2025, le projet de loi de finances élaboré par le Gouvernement prévoit de fixer ces chiffres à respectivement 28,14% et 22,96 points. Le tome I de l’annexe au projet de loi de finances pour 2025 « Évaluation des voies et moyens » chiffre à 216,2 milliards d’euros les recettes nettes de TVA, dont 57,5 milliards sont reversés aux organismes de sécurité sociale. Les 75 millions de recettes supplémentaires attendues représentent 0,035 point de pourcentage.
Concrètement, les dispositions introduites par cet amendement n’auront pas d’impact sur les droits d’accises qui sont fixés non en fonction du prix mais en fonction du degré d’alcool. En revanche, elles auront un impact direct sur les recettes de la TVA assises sur les ventes de boissons alcooliques. Ces recettes de TVA de sur les alcools (au taux de 20%) s’élèvent à environ 3 milliard d’euros, ce qui est d’ailleurs légèrement inférieur aux produits des droits d'accises qui s’établissent à environ 3,2 milliard d’euros. On peut estimer que le prix minimum unitaire entraînera une augmentation moyenne de 10% pour environ un tiers des références de boissons représentant le quart du chiffre d’affaires. La hausse de prix de vente au détail se traduira par une hausse des recettes de TVA de 75 millions d’euros soit, compte tenu des règles actuelles, une hausse des recettes pour les régimes obligatoires de sécurité sociale de plus de 20 millions d’euros dès la première année.
L’amendement propose également de modifier le chiffre des points de pourcentage de TVA affectés aux régimes obligatoires de sécurité sociale de façon à ce qu’ils puissent percevoir l’intégralité des recettes supplémentaires de TVA induites par le prix de vente minimum. Le produit des recettes de TVA affectées à l’Etat et aux autres administrations publiques demeure inchangé.
Par ailleurs, il est utile de rappeler que la consommation d’alcool provoque des dommages importants sur la santé. Elle représente un enjeu de santé publique majeur en France où elle est à l’origine de 49 000 décès par an, selon le ministère de la santé et de la prévention. Malgré les taxes affectant les boissons alcooliques, l’alcool coûte plus cher aux finances publiques que ce qu’il rapporte (« Coût social des drogues en France », note de synthèse de l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives, Pr. Pierre Kopp, Paris, septembre 2015). A long terme, cet amendement aura un impact réducteur sur les dépenses d’assurance maladie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/11/2024 — 56 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1100, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la santé publique, est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 3322-9, il est inséré un article L. 3322-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3322-9-1. – Le prix minimum de vente au détail, toutes taxes comprises, des boissons mentionnées au 3°, 4° et 5° de l’article L. 3321-1 ne peut être inférieur à 0,60 euro par centilitre d’alcool pur.
« Un décret peut moduler à la hausse ce prix minimum unitaire, notamment selon la classification prévue à l’article L. 3321-1 ou selon les caractéristiques de la consommation de chacune de ces boissons, sans qu’il puisse dépasser 2 euros par centilitre d’alcool pur.
« Les prix minimum unitaires prévus aux alinéas précédents sont révisés chaque année au 1er janvier en fonction de l’indice des prix à la consommation hors tabac constaté par l’Institut national de la statistique et des études économiques pour la France. Ils sont arrondis au centime d’euro le plus proche. L’indice de référence est le dernier indice mensuel publié au 1er janvier 2024. »
2° Après l’article L. 3351-1, il est inséré un article L. 3351-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 3351-1-…. – La vente de boissons alcooliques à un prix inférieur à celui qui découle de l’application des dispositions de l’article L. 3322-9-1 est punie de 7 500 € d’amende. La récidive est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
« Les personnes physiques coupables de l’infraction prévue au premier alinéa encourent également la peine complémentaire d’interdiction à titre temporaire d’exercer les droits attachés à une licence de débit de boissons à consommer sur place ou à emporter pour une durée d’un an au plus.
« Les personnes morales coupables de l’infraction prévue au premier alinéa encourent les peines complémentaires prévues aux 2° , 4° , 8° et 9° de l’article 131-39 du code pénal. »
3° À l’article L. 3351-8, après la référence : « L. 3322-2 » est insérée la référence « L. 3322-9-1 ».
II. – Le 9° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° … de finances pour 2025, est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le pourcentage : « 28,14 % » est remplacé par le pourcentage : « 28,17 % » ;
2° Au a, le nombre : « 22,96 » est remplacé par le nombre : « 22,99 ».
III. – Le II entre en vigueur le 1er février 2025.
La parole est à Mme Anne Souyris.
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Cet amendement vise à fixer un prix minimal de vente des boissons alcooliques en fonction du volume d’alcool contenu dans une bouteille. Une telle mesure pourrait être mise en place immédiatement.
Mme la rapporteure générale l’a indiqué, l’alcool est responsable de 49 000 décès par an en France. Comme en Écosse, nous pourrions réduire de 13,4 % le nombre des décès directement attribuables à l’alcool.
Selon la Mildeca, la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, la mesure que nous proposons aura pour effet de réduire la mortalité par cancer attribuable à la consommation d’alcool de 22 %.
Cette mesure magique, c’est le prix minimum par unité d’alcool. Elle avait été adoptée à l’Assemblée nationale dans le projet de loi de finances pour 2024, mais écartée à la suite du recours à l’article 49.3 de la Constitution.
Nous proposons d’instaurer un prix minimum de 0,60 euro par centilitre d’alcool pur. Cette mesure affectera essentiellement les prix des alcools les moins chers, principalement les vins en vrac bas de gamme, achetés par des buveurs ayant une consommation excessive.
Ainsi, il en sera fini de la bouteille d’alcool bas de gamme importée et vendue à 2,50 euros et bue par un buveur quotidien. Une bouteille de vin à 12 degrés serait désormais vendue à 3,50 euros minimum, hors inflation. À l’inverse, les bouteilles dont le prix s’élève déjà à plus de 3,50 euros ne seront pas concernées.
L’instauration de ce prix minimum permettrait, selon l’OCDE, de réaliser 237 millions d’euros d’économies par an à l’horizon 2050 sur les dépenses de santé.
Mes chers collègues, diminuer de plus de 10 % la mortalité liée à l’alcool et faire gagner 237 millions d’euros aux Français, c’est possible, en votant pour un prix minimum unitaire de l’alcool.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Pour ma part, je suis évidemment d’accord sur le fait qu’il est nécessaire de travailler sur un prix minimum par unité d’alcool. L’Écosse a expérimenté ce prix ; il est efficace.
Cela étant, nous ne sommes pas encore prêts à instaurer ce prix minimum. Il nous faut au préalable travailler avec la filière, comme nous le préconisons dans notre rapport. Le temps est venu pour cela.
Aujourd’hui, 10 % de la population consomme plus de 60 % de la quantité d’alcool qui est bue. Il s’agit là de cas pathologiques. La mesure qui est ici proposée est une très bonne idée, mais il faut embarquer l’ensemble des viticulteurs et des brasseurs dans l’affaire. Or nous n’avons toujours pas mené de réflexion sur cette question. Il faut donc absolument attendre.
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Je ne suis pas convaincue… On arrivera à une baisse relative de la taxation des alcools forts par une augmentation de celle des autres. En outre, cette mesure ne me paraît pas opportune pour atteindre un objectif de santé publique.
Par ailleurs, vous l’avez dit, madame la rapporteure générale, les marges seront captées par les grands distributeurs, ce qui entraînera des difficultés pour les petits producteurs. Je pense donc qu’il faut retravailler sur cette question.
Sur le fond, je comprends votre proposition. La disposition que vous avancez est tout à fait intéressante, mais il nous faut travailler encore pour aboutir à une taxe comportementale optimale, dans les meilleures conditions. Notre objectif est de modifier le comportement des consommateurs pour qu’ils soient en meilleure santé. Il n’est pas de gagner davantage d’argent.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
Madame la ministre, le prix minimum par unité d’alcool n’entraîne aucune modification de la fiscalité. Il ne change rien à la fiscalité sur l’ensemble des alcools vendus au-dessus de ce prix minimum.
La version de cet amendement que nous avions déposée l’an dernier et qui sera de nouveau discutée lors de l’examen de projet de loi de finances tendait même à prévoir une légère baisse des droits d’accise sur tous les alcools au-dessus du prix minimum.
Cette mesure n’est donc pas destinée à renflouer les caisses de l’État. Elle cible, cela a été dit, la petite proportion de personnes ayant une consommation d’alcool excessive.
Lorsque l’on met en place ce type de mesure, on en mesure les effets au bout de quelques années. C’est parce que l’évaluation publiée par l’Écosse de cette mesure sur les gros buveurs est très positive que d’autres pays l’ont mis en œuvre à leur tour.
Il ne faut pas, contrairement à ce qu’a dit Mme la rapporteure générale, attendre que tout le monde soit d’accord : il faut provoquer la réunion des organisations concernées, pour qu’elles puissent échanger et débattre. On ne peut pas repousser un amendement, puis nous dire d’attendre, point, alors que l’intérêt de la mesure est reconnu et que, par ailleurs, elle permettrait de rendre le système de taxation plus cohérent.
Nous avons précédemment adopté l’amendement de notre collègue Duplomb sur les boissons sucrées, qui tendait à créer cette même proportionnalité, tout en limitant les effets de seuil.
Le prix minimum par unité d’alcool instaure de la cohérence. C’est en effet la concentration en alcool – le nombre de molécules d’alcool ingérées – qui suscite la taxation, laquelle est strictement corrélée à une logique de santé publique, contrairement au système actuel de taxation de l’alcool en France.
Notre système est devenu illisible et assez peu efficace en termes de santé publique au fur et à mesure que sont venus s’y greffer des éléments satisfaisant des intérêts particuliers.
La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
En tant que sénateur du Rhône, en plus en ce jour où l’on fête le beaujolais nouveau, je sais à quel point l’alcool, notamment le vin, est un sujet sensible ici. Il nous vaut à chaque fois des débats enflammés, comme les longues discussions qu’il avait provoquées l’année dernière.
Avec cet amendement, je pense que nous avons trouvé une solution qui ne pénalise pas nos filières viticoles, lesquelles connaissent des fragilités dans certaines régions. S’il était adopté, il permettrait de prévenir les effets nocifs de la surconsommation d’alcool et de l’addiction à ce produit dans notre pays.
Si l’on veut que l’on cesse de nous répéter, comme on le fait chaque année, qu’il faut réunir tout le monde, qu’il faut que l’on travaille sur cette question, que l’on est d’accord avec l’objectif de l’amendement – ce sont ces mêmes arguments qui nous ont déjà été opposés l’année dernière ! –, provoquons une rencontre entre les acteurs de la filière en votant cet amendement, sur lequel nous pourrons ensuite revenir au cours de la navette, ou plus tard, quand la mesure sera mise en œuvre.
Je mets aux voix l’amendement n° 1100.