Amendement n° AS731
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'objectif de remboursement de la dette sociale par la CADES pour réallouer ces fonds aux soins.
Intention : Détourner les ressources destinées au remboursement de la dette sociale pour les réinjecter directement dans le financement des services publics et de la santé.
L'amendement propose de rompre avec le mécanisme de désendettement de la Sécurité sociale via la CADES. Le débat révèle une opposition idéologique profonde : d'un côté, une volonté de stopper le transfert de ressources vers le remboursement de la dette (perçu comme un siphonnage vers les marchés financiers) pour financer l'offre de soins et les prestations sociales ; de l'autre, une volonté de maintenir l'équilibre budgétaire par l'amortissement de la dette, tout en rejetant l'idée que ce remboursement doive se faire par une hausse des cotisations sociales. Le rejet de l'amendement confirme l'intention du législateur de maintenir la priorité au désendettement de la dette sociale comme pilier de la gestion des comptes de la Sécurité sociale.
Exposé sommaire
L’article 12 fixe l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la CADES à hauteur de 16,28 milliards d’euros pour 2025. Ce sont autant de ressources indûment confisquées à la sécurité sociale pour la réponse aux besoins sociaux et de santé. Telle est la raison de cet amendement de suppression.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 24/10/2024 — Commission des affaires sociales — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression AS731 de Mme Karine Lebon et AS1037 de Mme Élise Leboucher
Mme Émeline K/Bidi (GDR). Je défends l’amendement AS731. Le PLFSS fixe l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Cades à 16,28 milliards d’euros. Il y a lieu d’utiliser cet argent pour financer des prestations assurées par les hôpitaux et les établissements sociaux et médico-sociaux plutôt que de la dette. Il est urgent de revenir aux fondements de la sécurité sociale, dont le fonctionnement ne devrait dépendre ni d’une dette cantonnée ni des marchés financiers mais de ressources provenant de la cotisation sociale.
Mme Karen Erodi (LFI-NFP). Notre amendement AS1037 vise à mettre sous les projecteurs le hold-up invisible de la sécurité sociale organisé par les gouvernements successifs ces dernières années et à n’affecter que 1 euro symbolique à la Cades plutôt que les 16,8 milliards annuels décidés par l’exécutif. En trente ans, 71 milliards d’intérêts ont été siphonnés au bénéfice des marchés financiers au lieu de financer des soins et des services publics. Cela représente des dépenses en moins pour sauver l’hôpital public, embaucher du personnel soignant, payer les retraites et soutenir le système de protection sociale, tout cela pour gaver les marchés alors qu’il est tout à fait possible de faire rouler la dette. Il faut choisir : c’est la finance ou l’humain d’abord !
L’amendement a pour objet de renflouer les caisses de la sécurité sociale pour financer les services publics.
M. le rapporteur général. Avis défavorable.
M. Fabien Di Filippo (DR). Si j’ai bien compris, nos collègues refusent que la somme de 16,28 milliards d’euros soit affectée à l’amortissement de la dette de la sécurité sociale et proposent que celui-ci soit financé non par les marchés financiers mais par des cotisations sociales supplémentaires : dans quelles proportions veulent-ils faire payer le travail pour couvrir ces quelque 17 milliards ?
Mme Stéphanie Rist (EPR). Les amendements visent à supprimer l’amortissement de la dette sociale par la Cades. Dans le rapport que nous avons récemment rendu avec Hadrien Clouet, nous avons montré que la reprise de la dette par l’État ne serait ni plus efficace ni moins coûteuse.
Comment rééquilibrer nos comptes sociaux ? La solution que vous proposez, monsieur Guedj, à savoir revenir sur certaines exonérations n’est pas la seule. Il serait préférable de travailler davantage, de transformer le financement du système de santé et d’améliorer la pertinence des dépenses : ces pistes permettraient de rétablir les comptes sans alourdir le coût du travail.
La commission rejette les amendements.